Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Christian Eckert en visite à l'Urssaf de Paris sur le thème du contrôle des entreprises

Le secrétaire d'Etat au Budget a évoqué les nouvelles mesures permettant d'améliorer les relations entre les professionnels et l'Urssaf. Il a également plaidé pour un recours plus systématique au recouvrement amiable, en cas de difficulté de paiement des cotisations sociales.

 

 

 

 

©Twitter Urssaf

 

L'amélioration des relations entre les organismes de recouvrement des cotisations ou contributions sociales et les entreprises était au cœur de la visite de Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, à l'Urssaf d'Ile-de-France (Paris 19e) le 11 juillet. Suite à la publication d'un décret renforçant les droits des cotisants dans le cadre des procédures de contrôle, le secrétaire d'Etat a souhaité échanger avec les agents de l'Urssaf, les chefs d'entreprise et les partenaires.

Améliorer les rapports cotisants-organismes de recouvrement

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants constitue une étape importante pour les relations entre cotisants d'une part et organismes de recouvrement d'autre part. Ces nouvelles mesures apportent en effet des améliorations avant, pendant et après chaque étape des procédures de contrôle :

  • Un droit à l'erreur en amont des contrôles, permettant aux entreprises de corriger de leur propre initiative des erreurs non intentionnelles, dès l'échéance suivante de versement des cotisations ;
  • Un délai de 15 jours minimum pour prévenir d'un contrôle (hors suspicion de fraude), afin de permettre une meilleure préparation ;
  • La charte du contrôle, qui explique le déroulé ainsi que les droits et obligations d'un contrôle, devient opposable à l'administration ;
  • Une meilleure information des entreprises pendant et après les contrôles, avec l'envoi de documents plus précis, lisibles et détaillés ;
  • Un meilleur encadrement des échanges entre l'inspecteur et l'entreprise, pour apporter des réponses aux professionnels sur tous les points soulevés ;
  • Une motivation plus détaillée pour les mises en demeures de payer des cotisations ;
  • Un allongement du délai de contestation pour les redressements notifiés par les Urssaf, passant de un à deux mois ;
  • La possibilité pour une entreprise de se prévaloir de l'absence d'observations de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle pour prouver la légalité de sa pratique lors d'un contrôle ultérieur.

Privilégier le recouvrement amiable

Lors de ce déplacement, Christian Eckert a également rappelé l'engagement du Gouvernement pour la prise en compte des difficultés de trésorerie des entreprises. Pour Christian Eckert, le recouvrement amiable pour proposer des délais de paiement (relances téléphoniques, propositions de délais de paiement) devrait être privilégié dans toutes les situations possibles. Près d'une action amiable sur deux permet en effet une résolution au moins partielle des difficultés de paiement. En 2015, les organismes ont répondu favorablement à deux demandes de délais de paiement sur trois.

 

Partager la page