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Chapitre 3 : limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt

Le régime actuel

En matière d'impôt sur les sociétés, il existe cinq dispositifs de limitation de déduction des charges financières ; quatre sont des dispositifs anti-abus et le cinquième est un mécanisme de plafonnement général(1).

Les quatre dispositifs anti-abus sont :

  • la limitation des intérêts versés à des entreprises liées en cas de sous capitalisation (art. 212-II du CGI) ;
  • la limitation des intérêts versés à des entreprises liées en fonction d'un taux de référence(2) ou s'il est supérieur, dans la limite du taux qu'aurait accordé une banque indépendante (art. 212-I a du CGI) ;
  • la non-déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation lorsque le pouvoir de décision sur les titres ou le contrôle de la participation ne sont pas exercés par la société acquéreuse ou par une société du même groupe établie en France ou dans l'Union européenne(3) (art. 209-IX du CGI - « Amendement Carrez ») ;
  • la non-déductibilité des charges financières versées à une société qui n’est pas assujettie à raison de ces charges financières à un impôt au moins égal à 25 % de l’impôt sur les sociétés français (art. 212-I b du CGI).

Quant au mécanisme de plafonnement général (ou « rabot »), il limite à 75 % le montant déductible des charges financières nettes déductibles afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (art. 212 bis du CGI)(4).

(1) Il existe en outre une mesure spécifique à l'intégration fiscale en cas d'acquisition, par une société du groupe, auprès de personnes contrôlant le groupe, de titres d'une société qui devient elle-même membre du groupe  (art 223 B 7e al. du CGI, dit amendement Charasse).

(2) Taux de référence défini à l'article 39-1-3° du CGI. Il s'agit de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements financiers pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

(3) Ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (soit l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

(4) Pour les groupes fiscaux, le dispositif du « rabot » est codifié à l'article 223 B bis du CGI et le montant des charges financières nettes s'apprécie globalement au niveau du groupe (compensation des charges et produits financiers pour les prêts intra-groupes).

La nécessité de réformer le régime

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (directive ATAD 1), prévoit cinq mesures issues des recommandations du projet BEPS mené par l’OCDE.

L’article 4 de cette directive établit une règle de limitation des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) lorsque ce montant excède 3 millions d'euros.

Les pistes de transposition envisagées

A. Date de transposition

La transposition de l’article 4 de la directive ATAD 1 implique en principe de revoir la législation française sur les charges financières avant le 1er janvier 2019. Les États membres ont cependant la possibilité de différer cette transposition à une date qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2024 si les règles de limitation de la déductibilité des charges financières actuellement applicables sont considérées comme aussi efficaces que la nouvelle règle prévue par la directive  ATAD1(5). La France a demandé à bénéficier de cette possibilité, mais est dans l'attente de l'accord de la Commission européenne.

Dans l'hypothèse où ce délai supplémentaire serait accordé, il demeure possible de transposer la nouvelle règle avant 2024. Une transposition avant la date butoir du 1er janvier 2024 peut être perçue comme permettant aux groupes concernés de disposer de manière anticipée d'un cadre lisible et stabilisé sur une période prolongée, afin de mieux anticiper les règles fiscales qui régiront le financement de leur développement et de leurs opérations futures.

(5) Article 11, § 6 de la directive ATAD 1.