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Chapitre 3 : limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt

Le régime actuel

En matière d'impôt sur les sociétés, il existe cinq dispositifs de limitation de déduction des charges financières ; quatre sont des dispositifs anti-abus et le cinquième est un mécanisme de plafonnement général(1).

Les quatre dispositifs anti-abus sont :

  • la limitation des intérêts versés à des entreprises liées en cas de sous capitalisation (art. 212-II du CGI) ;
  • la limitation des intérêts versés à des entreprises liées en fonction d'un taux de référence(2) ou s'il est supérieur, dans la limite du taux qu'aurait accordé une banque indépendante (art. 212-I a du CGI) ;
  • la non-déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation lorsque le pouvoir de décision sur les titres ou le contrôle de la participation ne sont pas exercés par la société acquéreuse ou par une société du même groupe établie en France ou dans l'Union européenne(3) (art. 209-IX du CGI - « Amendement Carrez ») ;
  • la non-déductibilité des charges financières versées à une société qui n’est pas assujettie à raison de ces charges financières à un impôt au moins égal à 25 % de l’impôt sur les sociétés français (art. 212-I b du CGI).

Quant au mécanisme de plafonnement général (ou « rabot »), il limite à 75 % le montant déductible des charges financières nettes déductibles afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (art. 212 bis du CGI)(4).

(1) Il existe en outre une mesure spécifique à l'intégration fiscale en cas d'acquisition, par une société du groupe, auprès de personnes contrôlant le groupe, de titres d'une société qui devient elle-même membre du groupe  (art 223 B 7e al. du CGI, dit amendement Charasse).

(2) Taux de référence défini à l'article 39-1-3° du CGI. Il s'agit de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements financiers pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

(3) Ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (soit l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

(4) Pour les groupes fiscaux, le dispositif du « rabot » est codifié à l'article 223 B bis du CGI et le montant des charges financières nettes s'apprécie globalement au niveau du groupe (compensation des charges et produits financiers pour les prêts intra-groupes).

La nécessité de réformer le régime

La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (directive ATAD 1), prévoit cinq mesures issues des recommandations du projet BEPS mené par l’OCDE.

L’article 4 de cette directive établit une règle de limitation des charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) lorsque ce montant excède 3 millions d'euros.

Les pistes de transposition envisagées

A. Date de transposition

La transposition de l’article 4 de la directive ATAD 1 implique en principe de revoir la législation française sur les charges financières avant le 1er janvier 2019. Les États membres ont cependant la possibilité de différer cette transposition à une date qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2024 si les règles de limitation de la déductibilité des charges financières actuellement applicables sont considérées comme aussi efficaces que la nouvelle règle prévue par la directive  ATAD1(5). La France a demandé à bénéficier de cette possibilité, mais est dans l'attente de l'accord de la Commission européenne.

Dans l'hypothèse où ce délai supplémentaire serait accordé, il demeure possible de transposer la nouvelle règle avant 2024. Une transposition avant la date butoir du 1er janvier 2024 peut être perçue comme permettant aux groupes concernés de disposer de manière anticipée d'un cadre lisible et stabilisé sur une période prolongée, afin de mieux anticiper les règles fiscales qui régiront le financement de leur développement et de leurs opérations futures.

(5) Article 11, § 6 de la directive ATAD 1.

1. Dans l'hypothèse où la France aurait la possibilité de différer à 2024 la transposition de la règle de limitation de la déductibilité des charges financières nette en fonction de l'EBITDA, considérez-vous qu'une transposition anticipée, par exemple dès le 1er janvier 2019, serait préférable ?

Pour quelle raison ?

B. Articulation avec les dispositifs existants

La directive  ATAD1 définit un niveau de protection minimale contre les pratiques d'évasion fiscale, ce qui permet aux États membres de conserver, à côté du plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l'EBITDA, des dispositifs ciblés destinés à limiter l'optimisation fiscale liée à des financements intragroupe. Ainsi, parmi les règles relatives aux charges financières (cf supra), convient-il de déterminer celles qu'il est nécessaire de conserver et celles qu'il paraît opportun de supprimer.

Il est envisagé que la nouvelle règle issue de la transposition de la directive  ATAD1 se substitue au mécanisme de plafonnement général des charges financières nettes (ou « rabot »). Ce choix paraît justifié au regard, d'une part, de la finalité commune aux deux dispositifs de décourager le recours à des techniques d'érosion de la base d'imposition sous la forme de paiement d'intérêts excessifs et, d'autre part, des questions d'articulation complexe qu'engendrerait la coexistence de ces deux dispositifs.

Le maintien ou la suppression des autres dispositifs devra être examiné en fonction des choix qui seront finalement retenus concernant la mise en œuvre de la nouvelle règle de plafonnement en fonction de l'EBITDA. En effet, la directive ATAD 1 prévoit un certain nombre d'options que les États membres peuvent ou non choisir d'exercer (cf. infra).

2. Considérez-vous que le choix privilégié, à ce stade, de substituer la nouvelle règle issue de la transposition de la directive  ATAD 1 au mécanisme du « rabot » sur les charges financières nettes est bien le plus approprié ?

Pour quelle raison ?

C. Plafonnement en fonction de l'EBITDA

L’article 4 de la directive ATAD 1 fixe une règle de limitation des charges financières nettes en fonction du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) de l'entreprise au-delà d'un seuil de 3 M€ de charges financières nettes. L'EBITDA servant de référence au plafonnement correspond à un EBITDA fiscal, calculé à partir du résultat fiscal avant imputation des déficits en report.

Lorsque le contribuable concerné fait partie d'un groupe d'intégration fiscale, se pose la question du niveau auquel la nouvelle règle de limitation de la déductibilité des charges financières nettes doit s'appliquer. Comme la directive ATAD 1 l'autorise, il est envisagé d'appliquer cette règle à l'échelle du groupe fiscal français, en additionnant les données individuelles de chaque société membre.

En pratique, le plafonnement sera déterminé en fonction de l'EBITDA du groupe calculé comme étant la somme algébrique des EBITDA individuels de chacun des membres du groupe. Par ailleurs, le seuil de 3 M€ serait lui-même calculé à l'échelle du groupe d'intégration fiscale en faisant la somme des charges financières nettes de chacun des membres de ce groupe, ce qui correspond au montant des charges financières nettes du groupe vis-à-vis des personnes non membres du groupe.

3. Le choix d'appliquer la nouvelle règle issue de la transposition de la directive ATAD 1 à l'échelle du groupe d’intégration fiscale lorsqu'il en existe un vous paraît-il pertinent ?

Pourquoi ?

D. Champ d'application

L'article 4 de la directive ATAD 1 prévoit la possibilité d'autoriser un contribuable à déduire l'intégralité de ses charges financières nettes s'il est une entreprise autonome.

Dès lors deux options peuvent être envisagées :

  • Option n° 1 : Les entités autonomes, c'est-à-dire celles qui n'appartiennent pas à un groupe consolidé sur le plan comptable, ne sont pas soumises à la règle de plafonnement de 30 % de l'EBITDA et peuvent déduire l'intégralité de leurs charges financières au regard de ce mécanisme.
  • Option n° 2 : Les entités autonomes sont soumises à la règle de plafonnement de 30 % de l'EBITDA au-delà de 3 millions d'euros de charges financières nettes.

4. Parmi les deux options ci-dessus, laquelle a votre préférence ?

Pour quelle raison ?

Par ailleurs, l'article 4 de la directive ATAD 1 prévoit la possibilité pour les États membres d'exclure les entreprises financières du champ d'application de la nouvelle règle de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l'EBITDA. Dans la mesure où les règles actuelles de limitation de la déductibilité des charges financières – notamment le « rabot » – ne prévoient pas d'exclusion similaires, il n'est pas envisagé d'exclure les entreprises financières, à savoir les établissements de crédit et les sociétés d'assurance ou de réassurance, du champ de la mesure de transposition de l'article 4 de la directive ATAD 1.

5. Pensez-vous que l'inclusion des entreprises financières dans le champ d'application de la mesure soit justifiée ?

En cas de réponse négative, quelles difficultés d'application de la mesure à ces entreprises en particulier justifieraient de les exclure ?

Par ailleurs, l'article 4 de la directive ATAD 1 prévoit la possibilité pour les États membres d'exclure du champ d'application de la nouvelle règle de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l'EBITDA les charges financières afférentes à des emprunts contractés avant le 17 juin 2016. Cette exclusion ne s'étend à aucune modification ultérieure de ces emprunts.

Une telle exclusion, qui aurait pour effet le maintien de l'application des règles actuelles en matière de déductibilité des charges financières à certaines charges, peut être perçue comme assurant une forme de sécurité juridique pour les acteurs économiques dans le cadre de contrats déjà passés et dont l'équilibre repose sur les règles actuelles en matière de déductibilité des charges financières.

Afin de cibler les effets de cette exclusion, seuls certains contrats pourraient être concernés (par exemple contrats de concession, de partenariat, baux emphytéotiques).

6. Pensez-vous nécessaire d'exclure du champ d'application du nouveau dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes en fonction de l'EBITDA les charges financières afférentes à des emprunts contractés avant le 17 juin 2016 ?

Si oui, pourquoi ?

7. En cas de réponse positive, cette exclusion ne devrait-elle pas porter seulement sur certains types de contrats (contrats de concession, de partenariat, baux emphytéotiques) ?

En pratique, l'insertion d'une telle exclusion ne serait-elle pas source de difficultés de gestion puisque cela impliquerait d'appliquer des règles fiscales différentes selon les types de contrats ?

E. Possibilités de report des charges non déduites ou des capacités de déduction inemployées

L'article 4 de la directive ATAD 1 prévoit la possibilité d'appliquer plusieurs mécanismes destinés à réduire les effets de la volatilité de l'EBITDA et à atténuer le caractère potentiellement procyclique de la mesure. Sont ainsi prévues (i) soit la possibilité de reporter en avant, sans limite de temps, les intérêts rendus non déductibles, (ii) soit la possibilité de reporter en avant, sans limite de temps, et/ou en arrière, dans une limite de trois exercices, les intérêts rendus non déductibles, (iii) soit la possibilité de reporter en avant, sans limite de temps, les intérêts rendus non déductibles et, dans la limite de cinq ans, la capacité inemployée de déduction des intérêts.

Parmi les possibilités offertes par la Directive ATAD 1, les deux options alternatives suivantes paraissent les plus à mêmes de neutraliser les possibles effets procycliques de la nouvelle mesure de limitation de la déductibilité des charges financières nettes :

  • Option n° 1 : Le report en avant sur des exercices futurs, sans limite de temps, et le report en arrière, dans une limite de trois exercices, des charges financières nettes qui n'ont pu être déduites au cours d'un exercice.
  • Option n° 2 : Le report en avant sur des exercices futurs, sans limite de temps, des charges financières nettes qui n'ont pu être déduites au cours d'un exercice et, dans une limite de cinq ans maximum, de la capacité de déduction inemployée(6).

(6) La capacité de déduction inemployée correspond à la différence positive existant au titre d'un exercice entre 30 % de l'EBITDA et les charges financières nettes de cet exercice.

8. Parmi ces deux options de report, laquelle aurait votre préférence ?

Pour quelle raison ?

F. Clause de sauvegarde de groupe permettant d'augmenter les capacités de déduction des entreprises membres d'un groupe consolidé à des fins financières

Pour les groupes consolidés, l'article 4 de la directive ATAD 1 prévoit la possibilité de permettre aux entreprises de déduire une quote-part de charges financières nettes supérieure à ce que la seule application du plafonnement en fonction de l'EBITDA, calculé à l'échelle individuelle ou du groupe fiscal intégré selon les cas, aurait permis. Ce mécanisme est notamment destiné à prendre en considération le fait que certains groupes opérant dans des secteurs différents peuvent ne pas avoir le même niveau d’endettement. Deux options sont envisagées par la directive :

  • Option n° 1 : La déduction intégrale des charges financières si le contribuable peut démontrer que le ratio correspondant au montant de ses fonds propres sur l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur au ratio équivalent du groupe consolidé auquel il appartient.
  • Option n° 2 : La déduction des surcoûts d'emprunt pour un montant supérieur à celui que le contribuable aurait été en droit de déduire en appliquant à son propre EBITDA le ratio correspondant aux charges financières nettes vis-à-vis de tiers au groupe consolidé auquel il appartient divisé par l'EBITDA dudit groupe.

9. Parmi les deux options prévues dans la directive ATAD 1, laquelle a votre préférence ?

Pourquoi ?

10. Dans l'hypothèse où il conviendrait de choisir entre une clause de sauvegarde de groupe et un mécanisme de reports des charges non déduites ou des capacités de déduction inemployées, pouvez-vous indiquer quelle serait votre préférence ?

Enfin, pour le calcul du ratio du groupe (ratio correspondant aux fonds propres sur l'ensemble des actifs ou bien ratio correspondant aux charges financières nettes vis-à-vis de tiers rapportées à l'EBITDA du groupe consolidé), le groupe auquel il est fait référence s'entendrait, comme pour l'établissement des comptes consolidés en norme française, des entreprises sous contrôle exclusif d'une même société ou personne morale. Il comprendrait la société mère consolidante et toutes les entreprises sous contrôle exclusif de cette société.

11. Cette définition du groupe pour les besoins de l'application de la clause de sauvegarde vous paraît-elle de nature à soulever des difficultés particulières ?

Si oui, lesquelles ?

Merci de bien vouloir indiquer :

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Si vous bénéficiez du régime :

d’intégration fiscale

de taxation à taux réduit des produits de la propriété industrielle

Si vous êtes concernés par les dispositifs actuels d'encadrement de la déductibilité des charges financières :

Limitation des intérêts versés à des entreprises liées en cas de sous capitalisation (art. 212-II du CGI)

Plafonnement général (ou « rabot ») qui limite à 75% le montant des charges financières nettes déductibles afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (art. 212 bis du CGI)

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