Accueil du portailChapitre 2 : régime d'intégration fiscale

Chapitre 2 : régime d'intégration fiscale

AVERTISSEMENT

À ce stade, les pistes de réflexion présentées dans ce chapitre ne constituent pas des scénarios de réforme du gouvernement. Ces pistes sont uniquement destinées à recueillir un avis en opportunité sur de possibles évolutions, qui devront être précisées, dans un second temps, au vu notamment d’une analyse juridique en cours.

Le régime actuel

En assimilant les membres d'un groupe à un redevable unique de l'impôt sur les sociétés (IS), le régime français de l'intégration fiscale vise à assurer la neutralité de l'IS au regard des choix d'organisation des entreprises. En d'autres termes, l’activité d’un groupe comprenant plusieurs filiales est appréhendée fiscalement d'une manière analogue à celle qui aurait résulté d'une organisation reposant sur une société unique comprenant plusieurs établissements.

Le régime de l'intégration fiscale, dans lequel la société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des filiales pour pouvoir les intégrer à son groupe, repose à la fois sur un mécanisme de compensation des bénéfices et des déficits individuels des membres du groupe et sur plusieurs retraitements visant à neutraliser certaines opérations intragroupe (ou atténuer la charge fiscale correspondante) :

  • application d'une quote-part de frais et charges (QPFC) de 1 % (au lieu de 5 %) sur les dividendes intra-groupe éligibles au régime « mère-fille »(1) ;
  • neutralisation des dividendes intragroupe non éligibles au régime « mère-fille » ;
  • neutralisation des plus ou moins-values intragroupe de cession d'immobilisations (avec corrélativement réintégration des suppléments d'amortissements (2) pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable) ;
  • neutralisation des provisions intragroupe pour dépréciation ou pour risques ;
  • neutralisation des abandons de créances et subventions intragroupes et possibilité de facturer les ventes intragroupes de prestations de services et de biens autres que des immobilisations à leur prix de revient (sans devoir constater une subvention) ;
  • retraitements spécifiques concernant la déduction des charges financières : dispositif anti sous-capitalisation, « rabot » sur les charges financières nettes et dispositif dit « Charasse » de réintégration forfaitaire de charges financières en cas d'acquisition des titres d'une société qui devient membre du même groupe fiscal que l'acquéreur, lorsque cet acquéreur et la société acquise sont sous contrôle commun.

Enfin, le régime de l'intégration fiscale ne concerne que les entreprises soumises à l'IS en France, ce qui a été validé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ce qui relève de la compensation des profits et des pertes.

(1) Régime optionnel qui exonère d'IS les dividendes reçus par les sociétés mères de leurs filiales (détention à hauteur de 5 % au moins du capital), sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges (QPFC) fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes exonérés (articles 145 et 216 du code général des impôts).

(2) Amortissements calculés sur le montant de la plus-value intragroupe neutralisée.

La nécessité de réformer le régime

La cohérence de ce régime a été récemment mise à mal par plusieurs arrêts de la CJUE, qui a jugé comme étant contraire à la liberté d'établissement le fait de réserver la neutralisation de la QPFC afférente aux dividendes provenant de filiales membres du groupe, à l'exclusion des dividendes distribués par des filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui, si elles avaient été établies en France, auraient rempli les conditions pour être membres du groupe. Cela a conduit à devoir supprimer cette neutralisation en y substituant une QPFC à un taux réduit de 1 % sur les seuls dividendes intra-groupe éligibles au régime « mère-fille ». Les autres dividendes, non éligibles à ce régime, continuent en revanche d'être neutralisés lorsqu'ils sont versés entre sociétés membres du groupe.

Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé que « la question de la compatibilité des principaux mécanismes de neutralisation se pose [...] avec force » (3), soulignant également l'insécurité juridique qui en résultait pour les acteurs concernés.

Ainsi, si le mécanisme de compensation des bénéfices et déficits des membres du groupe fiscal ne soulève pas de critique sur le plan juridique (4), des doutes subsistent quant à la compatibilité des différents retraitements opérés sur le résultat d'ensemble du groupe au regard du droit de l'Union européenne ou du droit constitutionnel.

Dans ce contexte, il paraît nécessaire de conduire une réflexion d'ensemble sur le devenir du régime de l'intégration fiscale de manière à réduire l'insécurité juridique perçue par les différents acteurs concernés, tant du point de vue des entreprises que des finances publiques.

Les pistes de réforme envisagées

A. Périmètre d'intégration

Le régime de l'intégration fiscale a été réformé à deux reprises pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE concernant les contraintes pesant sur le choix du périmètre d'intégration fiscale. Tout d'abord, le refus d’intégrer fiscalement des sous-filiales françaises détenues par l’intermédiaire d’une filiale étrangère a été jugé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement (5), ce qui a conduit à autoriser la formation d'un groupe fiscal dans ce type de situation (groupe fiscal « Papillon »). Par la suite, le refus d'autoriser l’intégration de sociétés sœurs françaises détenues par une société mère établie dans un autre État membre a conduit le législateur à permettre aux sociétés sœurs filiales d'une société mère européenne de constituer entre elles un groupe intégré (groupe « horizontal »).

En revanche, la CJUE n’a pas remis en cause le principe de non intégration des filiales étrangères (6), si bien que, désormais, les règles applicables concernant le choix du périmètre d'intégration fiscale paraissent ne plus soulever de difficulté au regard de leur compatibilité avec le droit de l'Union européenne.

(3) CPO, Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte, décembre 2016.

(4) CJUE, 2 septembre 2015, Groupe Steria SCA.

(5) CJUE, 27 novembre 2008, Papillon.

(6) CJUE, 25 février 2010, X Holding BV.

1. Partagez-vous ce constat ?

B. Seuil de détention minimale

Le régime de l'intégration fiscale se caractérise par d'importants avantages au titre des retraitements relatifs aux opérations intragroupe (cf. supra), qui traduisent une logique de consolidation fiscale relativement aboutie en comparaison d'autres régimes de groupe applicables à l'étranger et notamment en Europe. La contrepartie de ces avantages réside dans l'exigence d'un seuil de détention élevé pour pouvoir inclure une filiale dans le périmètre d'intégration. Actuellement, pour qu'une société puisse devenir membre d'un groupe fiscal, son capital doit être détenu, directement ou indirectement, à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe.

Le caractère élevé du seuil de détention à 95 % exigé pour former un groupe fiscal est parfois considéré comme une contrainte trop importante. Le Conseil des prélèvements obligatoires a, par exemple, envisagé une évolution qui pourrait consister en une diminution du seuil de détention du capital à 50 % des droits de vote et 75 % du capital. Dans le même temps, le seuil de 95 % constitue une protection offerte aux groupes, notamment en limitant les situations où les intérêts des actionnaires minoritaires pourraient se trouver lésés du fait, par exemple, des modalités de répartition de l'économie d'impôt entre les membres.

2. Considérez-vous que le seuil de détention à 95 % exigé pour former un groupe fiscal devrait être abaissé ?

Pourquoi ?

3. Dans l'affirmative, un abaissement du seuil de détention à 90 % vous paraît-il suffisant ?

Un seuil de 50 % des droits de vote et 75 % du capital serait-il plus approprié ?

C. S'agissant des retraitements intragroupe (7)

Dans son rapport de décembre 2016 consacré à l'impôt sur les sociétés, le Conseil des prélèvements obligatoires envisageait deux scénarios d'évolution possibles consistant, d'une part, en une mise en conformité a minima de l'IS en modifiant les dispositifs qui s’écartent le plus manifestement des règles internationales ou, d'autre part, en un scénario de recentrage de l’intégration fiscale sur la compensation des pertes et profits entre les sociétés d’un même groupe.

Un tel scénario de recentrage présenterait certes des avantages en termes de sécurité juridique puisqu'il couperait court à la plupart des incertitudes juridiques pouvant peser sur les divers retraitements intragroupe.

Pour autant, la logique de consolidation très aboutie qui caractérise le régime de l'intégration fiscale français est parfois considérée comme un facteur d'attractivité incontournable pour les groupes français. Dès lors, il peut aussi paraître important de maintenir tout ou partie des retraitements visant à neutraliser certaines opérations intragroupe, de manière à préserver l'attractivité du régime français d'intégration fiscale, tout en gardant à l'esprit l'objectif de sécurité juridique.

(7) Pour les retraitements intragroupe relatifs aux charges financières, il convient de se reporter à la partie relative à la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt.

Dans le cas où certains retraitements intragroupe s’avéreraient incompatibles avec le droit européen, ils pourraient alors être étendus à l’ensemble des filiales établies dans les autres États-membres de l’Union européenne qui rempliraient les conditions pour être membres d'un groupe fiscal français si elles étaient établies en France. Une telle extension aurait toutefois un coût pour les finances publiques et conduirait, par voie de conséquence, à devoir les rendre moins avantageux, voire à en supprimer certains.

Les retraitements intragroupe concernent des opérations qui peuvent être rangées en deux grandes catégories :

  • d’une part, les retraitements afférents aux dividendes intragroupe (QPFC de 1 % sur les dividendes intragroupe éligibles au régime mère-fille et neutralisation des autres dividendes intragroupe), qui concernent des versements réguliers entre sociétés membres du groupe ;
  • d’autre part, les autres retraitements (neutralisation des abandons de créances et subventions intragroupe, neutralisation des plus ou moins-values de cession d'immobilisations intragroupe, neutralisation de la QPFC afférente aux plus ou moins-values de cession de titres de participation et des provisions intragroupe), qui se rapportent à des opérations, en principe, plus ponctuelles au sein d’un groupe fiscal.

À cette seconde catégorie de retraitements, on peut également associer la possibilité de facturer les cessions intragroupe de prestations de services et de biens autres que des immobilisations à leur prix de revient sans devoir constater une subvention.

4. Parmi les deux catégories de retraitements envisagées ci-dessus, laquelle est la plus nécessaire au fonctionnement économique de votre entreprise ?

Pour quelle raison ?

5. Dans la seconde catégorie de retraitements intragroupe, si l'on ne devait maintenir qu'un seul des quatre retraitements suivants, lequel vous paraît-il préférable de retenir :

  • Choix 1 : neutralisation des abandons de créances et subventions ;
  • Choix 2 : possibilité de facturer les cessions intragroupe de prestations de services et de biens autres que des immobilisations à leur prix de revient sans devoir constater une subvention ;
  • Choix 3 : neutralisation des plus ou moins-values de cession d'immobilisations ;
  • Choix 4 : neutralisation de la QPFC afférente aux plus-values de cession de titres de participation.

Pour quelle raison ?

Merci de bien vouloir indiquer :

Votre secteur d’activité

La taille de votre entreprise

Petite ou moyenne entreprise : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M € ou bilan inférieur à 43 M €
Entreprise de taille intermédiaire : moins de 5 000 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md € ou bilan inférieur à 2 Md €
Grande entreprise : plus de 5 000 salariés et chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md € et bilan supérieur à 2 Md €

Si vous bénéficiez du régime :

d’intégration fiscale

de taxation à taux réduit des produits de la propriété industrielle

Si vous êtes concernés par les dispositifs actuels d'encadrement de la déductibilité des charges financières :

Limitation des intérêts versés à des entreprises liées en cas de sous capitalisation (art. 212-II du CGI)

Plafonnement général (ou « rabot ») qui limite à 75% le montant des charges financières nettes déductibles afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (art. 212 bis du CGI)

11 + 9 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.