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Chapitre 1 : régime fiscal des brevets

Le régime actuel

Afin d'encourager l'innovation technologique de ses entreprises, la France a mis en place, depuis 1965, un régime de taxation réduite des produits tirés de l'exploitation des droits de propriété industrielle. Actuellement, les produits – redevances de concession et plus-values de cession – tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d'obtention végétale, procédés de fabrication industriels, perfectionnements apportés aux inventions) bénéficient du taux réduit d'imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

La nécessité de réformer le régime

Afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, l'OCDE puis l'Union européenne (UE) ont consacré l'approche du lien ou « nexus », consistant à conditionner l'application d'un régime favorable d'imposition des profits d'une entreprise tirés de l'exploitation et de la cession d'un brevet à la réalisation, sur le territoire national, des dépenses de R&D engagées par cette entreprise pour développer ce brevet ou cet actif (rapport final de l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE en vue de « lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance »). En pratique, l'approche « nexus » repose sur l’idée que l’avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l’importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire.

Cette approche consiste à déterminer la quote-part des profits éligibles à un régime fiscal favorable sur la base du ratio d’éligibilité suivant (ratio « nexus ») : la proportion des dépenses de R&D directement engagées par le titulaire de l'actif sur le territoire national ou, quel que soit le lieu de leur localisation, par des parties non liées (dépenses éligibles) par rapport au total des dépenses de R&D qui incluent également les coûts d'acquisition et les dépenses de R&D supportées par des parties liées (dépenses non éligibles).

Formule de calcul du revenu éligible

Le régime français ne prévoyant pas une telle condition de « nexus », l'OCDE et l'UE ont estimé qu'il n'était pas pleinement conforme aux prescriptions du rapport final de l'action 5 de l'OCDE. Il apparaît dès lors nécessaire de modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et autres droits incorporels assimilés afin d'intégrer de telles prescriptions.

Les pistes de réforme envisagées

La réforme a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d'imposition au niveau de dépenses de R&D réalisées par le titulaire de l'actif générant lesdits revenus. L'avantage fiscal sera ainsi mieux corrélé aux externalités positives que produisent les entreprises sur le sol national.

S'il est envisagé d'introduire à cette fin le ratio « nexus » en droit français, le rapport final de l'action 5 de l'OCDE laisse à l'appréciation des Etats un certain nombre de paramètres de leur régime de propriété industrielle (champ d'application, modalité de calcul du ratio « nexus », entrée en vigueur du nouveau régime).

La consultation a pour objet d'analyser l'opportunité d'utiliser les marges de manœuvre ainsi laissées par le cadre offert par l'OCDE.

Par ailleurs, certaines évolutions concernant les modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau régime, comme son articulation avec le régime de l'intégration fiscale ou la possibilité de maintenir dans le champ d'application du nouveau régime les inventions brevetables non brevetées, devront être précisées. Elles feront l'objet d'une analyse spécifique en marge de la consultation.

A. Modalités du soutien à l'innovation

Il est envisagé de maintenir un taux réduit de taxation des redevances tirées de l'exploitation des brevets et autres droits de propriété industrielle actuellement couverts par le régime. En outre, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour maintenir l'efficience du régime et renforcer son rôle de soutien à l'innovation des entreprises.

  • Option 1 : Étendre le champ des actifs éligibles au taux réduit. Le nouveau régime pourrait s'appliquer aux produits tirés de l'exploitation des logiciels reconnus et protégés par le code de la propriété intellectuelle.
  • Option 2 : Appliquer le régime aux exploitations internes. En pratique, lorsque le brevet est exploité au sein d'un même groupe, le régime actuel suppose de concéder la licence d'exploitation du brevet auprès d'une filiale opérationnelle. Pour soutenir plus largement l'innovation des entreprises, la taxation réduite pourrait s'appliquer à une quote-part du prix de vente des biens et services correspondant à la valeur ajoutée par l'innovation brevetée (revenu notionnel).
  • Option 3 : Appliquer également le régime de taux réduit aux plus-values de cession des brevets et autres droits de la propriété industrielle.