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Chapitre 1 : régime fiscal des brevets

Le régime actuel

Afin d'encourager l'innovation technologique de ses entreprises, la France a mis en place, depuis 1965, un régime de taxation réduite des produits tirés de l'exploitation des droits de propriété industrielle. Actuellement, les produits – redevances de concession et plus-values de cession – tirés des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d'obtention végétale, procédés de fabrication industriels, perfectionnements apportés aux inventions) bénéficient du taux réduit d'imposition applicable aux plus-values à long terme, soit 15 % pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés et 12,8 % pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

La nécessité de réformer le régime

Afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, l'OCDE puis l'Union européenne (UE) ont consacré l'approche du lien ou « nexus », consistant à conditionner l'application d'un régime favorable d'imposition des profits d'une entreprise tirés de l'exploitation et de la cession d'un brevet à la réalisation, sur le territoire national, des dépenses de R&D engagées par cette entreprise pour développer ce brevet ou cet actif (rapport final de l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE en vue de « lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance »). En pratique, l'approche « nexus » repose sur l’idée que l’avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle doit être corrélé avec l’importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire.

Cette approche consiste à déterminer la quote-part des profits éligibles à un régime fiscal favorable sur la base du ratio d’éligibilité suivant (ratio « nexus ») : la proportion des dépenses de R&D directement engagées par le titulaire de l'actif sur le territoire national ou, quel que soit le lieu de leur localisation, par des parties non liées (dépenses éligibles) par rapport au total des dépenses de R&D qui incluent également les coûts d'acquisition et les dépenses de R&D supportées par des parties liées (dépenses non éligibles).

Formule de calcul du revenu éligible

Le régime français ne prévoyant pas une telle condition de « nexus », l'OCDE et l'UE ont estimé qu'il n'était pas pleinement conforme aux prescriptions du rapport final de l'action 5 de l'OCDE. Il apparaît dès lors nécessaire de modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et autres droits incorporels assimilés afin d'intégrer de telles prescriptions.

Les pistes de réforme envisagées

La réforme a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d'imposition au niveau de dépenses de R&D réalisées par le titulaire de l'actif générant lesdits revenus. L'avantage fiscal sera ainsi mieux corrélé aux externalités positives que produisent les entreprises sur le sol national.

S'il est envisagé d'introduire à cette fin le ratio « nexus » en droit français, le rapport final de l'action 5 de l'OCDE laisse à l'appréciation des Etats un certain nombre de paramètres de leur régime de propriété industrielle (champ d'application, modalité de calcul du ratio « nexus », entrée en vigueur du nouveau régime).

La consultation a pour objet d'analyser l'opportunité d'utiliser les marges de manœuvre ainsi laissées par le cadre offert par l'OCDE.

Par ailleurs, certaines évolutions concernant les modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau régime, comme son articulation avec le régime de l'intégration fiscale ou la possibilité de maintenir dans le champ d'application du nouveau régime les inventions brevetables non brevetées, devront être précisées. Elles feront l'objet d'une analyse spécifique en marge de la consultation.

A. Modalités du soutien à l'innovation

Il est envisagé de maintenir un taux réduit de taxation des redevances tirées de l'exploitation des brevets et autres droits de propriété industrielle actuellement couverts par le régime. En outre, plusieurs pistes peuvent être envisagées pour maintenir l'efficience du régime et renforcer son rôle de soutien à l'innovation des entreprises.

  • Option 1 : Étendre le champ des actifs éligibles au taux réduit. Le nouveau régime pourrait s'appliquer aux produits tirés de l'exploitation des logiciels reconnus et protégés par le code de la propriété intellectuelle.
  • Option 2 : Appliquer le régime aux exploitations internes. En pratique, lorsque le brevet est exploité au sein d'un même groupe, le régime actuel suppose de concéder la licence d'exploitation du brevet auprès d'une filiale opérationnelle. Pour soutenir plus largement l'innovation des entreprises, la taxation réduite pourrait s'appliquer à une quote-part du prix de vente des biens et services correspondant à la valeur ajoutée par l'innovation brevetée (revenu notionnel).
  • Option 3 : Appliquer également le régime de taux réduit aux plus-values de cession des brevets et autres droits de la propriété industrielle.

1. Pouvez-vous hiérarchiser par ordre de préférence les trois options décrites ci-dessus et justifier vos choix ?

Ordre de préférence de 1 à 3 (1 = premier par ordre de préférence ; 3 = dernier par ordre de préférence)

Concernant plus particulièrement l'option 2, l'OCDE précise que, si le choix est fait d’octroyer des avantages au revenu de la propriété industrielle incorporé provenant de la vente de produits (le revenu notionnel), une méthode homogène et cohérente pour séparer les revenus non liés à la propriété industrielle (par exemple, les revenus de la commercialisation et de la fabrication) de ceux générés par la propriété industrielle doit être mise en place.

2. Dans le cadre de l'option 2, seriez-vous en mesure d'évaluer de manière fiable et objective le revenu notionnel ?

Par quels moyens ? Quelle proportion du prix de vente et de la marge opérationnelle représenterait-il ?

Afin d'encadrer le coût budgétaire de l'option 2, il pourrait être envisagé de plafonner les revenus notionnels bénéficiant du régime de faveur (montant en valeur absolue) ou de conditionner l'application de l'option au fait que 100 % de la R&D engagée pour développer l'actif soit réalisée en France ou dans l'Union européenne.

3. Dans le cas où seraient introduites de telles mesures d'encadrement, l'option 2 vous semble-t-elle toujours intéressante ?

Pourquoi ? Quelle mesure d'encadrement vous paraît être la plus adaptée ?

B. Détermination du ratio « nexus » par une méthode permanente et cohérente

L'approche « nexus » suppose, en principe, que le contribuable soit en mesure d'effectuer un suivi précis des dépenses afférentes à chacun des actifs de propriété industrielle donnant droit au régime de faveur. Cependant, reconnaissant la difficulté qu'il peut y avoir à effectuer un tel suivi, l'OCDE admet que la définition des actifs peut également s'appliquer à des familles homogènes d'actifs pour les besoins du calcul du ratio « nexus ».

Deux méthodes de calcul du ratio « nexus » peuvent dès lors être envisagées :

  • Méthode n° 1 : Une évaluation fine. Le ratio « nexus » serait apprécié actif par actif.
  • Méthode n° 2 : Une évaluation globalisée et encadrée. Les entreprises pourraient, alternativement à la méthode précédente, apprécier le ratio « nexus » en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou service identifié ou d'une famille homogène d'actifs, de biens ou services. Cette méthode ferait l'objet d'une option irrévocable de la part de l'entreprise.

4. Parmi les deux méthodes d'évaluation du ratio « nexus » décrites ci-dessus, laquelle vous paraît la mieux adaptée lorsqu'une entreprise détient plusieurs actifs incorporels éligibles et pour quelles raisons ?

C. Appréhension de certaines dépenses non prises en compte dans le ratio « nexus »

Le rapport final de l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE envisage deux mécanismes destinés à appréhender certaines dépenses que le ratio nexus n'est pas censé prendre en compte correctement :

  • Mécanisme n° 1 : Majoration forfaitaire des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles retenues au numérateur du ratio « nexus » bénéficieraient systématiquement d'une majoration forfaitaire de 30 %, sans que le ratio ne puisse excéder 100% de revenus éligibles. La mesure profiterait ainsi à toutes les entreprises, quelle que soit leur situation. L’objectif de cette majoration forfaitaire est de faire en sorte que les contribuables qui engagent des coûts d’acquisition d'actifs de propriété industrielle ou des dépenses de R&D externalisées à des parties liées ne soient pas pénalisés, dans la mesure où ils auraient par ailleurs contribué significativement à la création de valeur au regard de l'actif considéré.
  • Mécanisme n° 2 : Dérogation exceptionnelle au ratio « nexus ». L'action 5 de l'OCDE prévoit un dispositif, la présomption réfragable, qui permet dans des cas exceptionnels et lorsque le ratio « nexus » est supérieur ou égal à 25 % de déroger à ce ratio. Ce dispositif permettrait, par exemple, de prendre en compte des dépenses exposées à l'étranger en raison de contraintes réglementaires voire, plus largement, d'appréhender la valeur ajoutée par d'autres indices. L'entreprise devra au titre de chaque année précisément justifier et documenter auprès de l'administration les circonstances exceptionnelles conduisant à réfuter le ratio et les ajustements qu'elle lui apportera pour calculer le revenu éligible. La France sera également tenue, de manière anonymisée, de rendre compte annuellement de l'application du dispositif, auprès de ses pairs.

5. Parmi les deux mécanismes décrits ci-dessus, lequel vous paraît le plus adapté pour prendre en compte certaines dépenses en principe non éligibles ?

Pourquoi ?

D. Entrée en vigueur

Le rapport final de l'action 5 du projet BEPS de l'OCDE a admis que les pays auront besoin de temps pour mener à bien une refonte de leurs régimes de faveur concernant les revenus de la propriété industrielle.

Toutefois, les possibilités de prévoir un régime transitoire sous la forme, par exemple, de clauses de sauvegarde pour les bénéficiaires d'un régime non conforme avec l'approche « nexus » sont très encadrées. En outre, ce type de clause pourrait entraîner des lourdeurs de gestion pour les entreprises bénéficiaires, qui auraient à gérer deux régimes fiscaux distincts de manière transitoire.

6. Préférez-vous un nouveau dispositif qui s'applique immédiatement à tous les actifs incorporels ou un nouveau dispositif assorti d'une clause grand-père temporaire pour les actifs qui bénéficient déjà du régime actuel ?

Pourquoi ?

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