Organisation et travaux : Mission et composition du Comité

1.  Missions du Comité

Les attributions prévues à l’article 2 du décret du 28 juin 2011 peuvent être regroupées en trois séries de fonctions complémentaires :

• l’élaboration du cadre de référence de l’audit interne de l’État ;
• l’animation de la communauté des auditeurs ministériels ;
• le suivi de la politique d’audit interne.

Élaborer le cadre de référence de l’audit interne de l’État
L’audit interne étant une pratique professionnelle normée au plan international, le CHAIE a pour mission de transposer les lignes directrices définies au niveau international par des instances professionnelles privées, afin que l’administration française bénéficie des meilleures pratiques adaptées aux spécificités de l’Etat.

Animer la communauté des auditeurs ministériels
Le CHAIE fait œuvre d’harmonisation de la méthodologie de travail des ministères en matière d’audit interne, en particulier sur les fonctions transverses, et diffuse en leur sein des bonnes pratiques. Dans ce cadre, le CHAIE a notamment vocation à assurer un rôle :

• d’accompagnement de la montée en régime des structures ministérielles d’audit (formation aux fondamentaux de l’audit interne ; méthodologie des audits portant sur les fonctions transverses, rédaction de la charte ministérielle d’audit interne…) ;
• d’organisation de la promotion du partage d’expérience et de bonnes pratiques entre les différentes Missions d’audit interne ;
• de mutualisation des ressources documentaires.

Suivre la politique d’audit interne
Le CHAIE examine chaque année la politique d’audit des départements ministériels et formule des recommandations. Il s’assure de l’application du cadre de référence de l’audit interne qu’il a lui-même élaboré.

2. Composition du Comité

Les dispositions réglementaires
La composition du comité est fixée par les alinéas 1 et 2 de l’article 2 du décret du 28 juin 2011. Le CHAIE réunit, auprès du ministre chargé de la réforme de l’État :

• les responsables des missions ministérielles d’audit interne ;
• un représentant du directeur général des finances publiques ;
• un représentant du directeur du budget ;
• des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre.

Il est présidé par le ministre chargé de la réforme de l’État qui désigne, au sein du comité, un vice-président chargé, le cas échéant, de le suppléer.

L’organisation des missions ministérielles d’audit interne
Dans l’organisation de leur contrôle interne et de leur audit interne, les ministères se sont regroupés selon des ensembles qui recoupent, grosso modo, le périmètre des secrétaires généraux (chargés de la coordination du contrôle interne aux termes du décret du 28 juin 2011), ainsi que des services généraux d’inspection et de contrôle. Ainsi, par exemple, les ministères chargés des affaires sociales, qui partagent le même secrétariat général, se sont dotés d’une mission ministérielle commune, rattachée à l’IGAS.

Il y a donc 12 missions ministérielles d’audit interne (MMAI), constituées, ou en voie de finalisation ou de préfiguration.

La composition actuelle du CHAIE
Outre les membres de droit,  le CHAI comprend actuellement trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre. Deux ont été désignées par arrêté du 13 mars 2012 (Mme Elisabeth Bertin, Directrice-adjointe du Collège Universitaire Droit Science Politique Economie Gestion de l'Université de Bordeaux et M. Denis Neukomm, directeur de l'Association suisse de l'audit interne), la troisième a été désignée par arrêté du 31 janvier 2014 (M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Philip Dane, inspecteur général des finances, ancien vice-président du CHAI).

M. Bertrand Brassens a été désigné en qualité de vice-président du CHAIE par arrêté du 16 septembre 2016 du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l’État et de la Simplification.

Au total, la formation plénière du CHAIE comporte actuellement 18 membres titulaires.

Rapports d'activité

Le dernier rapport du CHAIE et ses annexes (PDF - 3,92 Mo) sur la "Maitrise des risques pour une meilleur gestion publique - L'audit interne de l'Etat et le rôle du CHAIE" a été proposé aux membres du CHAIE en séance plénière du 10/03/2020 et est diffusé depuis mars 2020.

Le second rapport d'activité qui couvre la période janvier 2014-septembre 2015 a été adopté par le CHAIE, en septembre 2015.

Le CHAIE a adopté, en septembre 2013, son premier rapport d’activité, qui couvre la période 2012-2013, ainsi que les perspectives 2013-2014.

3. Textes de référence

Textes réglementaires organisant les attributions du CHAIELe décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration a pour objet de généraliser l’audit interne à l’ensemble des fonctions et métiers des ministères :

• l’article 1^er prévoit la mise ne place, dans chaque ministère, d’un dispositif de maîtrise des risques fondé sur le contrôle interne et l’audit interne ;
• l’article 2 vise à assurer à la cohérence d’ensemble du dispositif, par la création, à l’échelon interministériel, d’un comité d’harmonisation de l’audit interne de l'Etat (CHAIE).
• La circulaire du Premier ministre du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre de l'audit interne dans l'administration précise les rôles et missions des comités ministériels d'audit interne (CMAI) et des missions ministérielles d'audit interne (MMAI).

Travaux préparatoires à la réforme de juin 2011
Deux rapports de missions ont été établis par l’IGF :

• Décembre 2008 : Analyse comparative internationale de l’audit et l’évaluation dans les administrations de cinq pays de l’OCDE et de la commission européenne
• Octobre 2009 : Analyse de la structuration de la politique de contrôle et d’audit internes de l’État en France