Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

Les textes règlementaires

Décision du 22 décembre 2022 portant adoption de la charte de déontologie du contrôle général économique et financier

Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier

Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État

Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 modifié relatif aux fonds de pérennité

Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF

Arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Décret n° 2017-1438 du 3 octobre 2017 modifiant le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (art.13)

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (art.6)

Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'État sur la Régie autonome des transports parisiens

Décret n° 96-389 du 10 mai 1996 modifié instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État