Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 modifié relatif aux fonds de pérennité
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public (art.6)
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État