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Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

Présentation de la mission Conseil

Au service des ministres et des directions de Bercy, la mission Conseil permet d’apporter des éléments objectifs à l’évaluation de politiques publiques, à l’appréciation des éléments budgétaires et financiers de programmes d’investissements importants, ou encore au modèle économique d’opérateurs publics.

Dans un contexte sanitaire complexe, la mission Conseil a pu poursuivre son activité au service des ministres et des directions de Bercy avec des modalités d’intervention adaptées, pour tenir compte de la mobilisation des donneurs d’ordre sur la gestion de la crise sanitaire, et des limitations de déplacement liées aux périodes de confinement.

La mission a ainsi utilisé largement les moyens de réunion à distance (audio et visio conférence) mis à disposition par le ministère.

Un recours soutenu au vivier des compétences des membres du CGefi

Un recours soutenu au vivier des compétences des membres du CGefi

La mission a dans le même temps maintenu son effort de réduction de ses effectifs permanents, et doit désormais s’appuyer de façon plus marquée sur l’ensemble des membres du CGefi et faire appel en complément à des ressources externes mises à disposition temporairement par la délégation à l’encadrement supérieur du ministère.

La méthodologie prévue par la Charte Conseil d’octobre 2019 (appels à candidature formalisés, réunion du comité des pairs, harmonisation avec les autres services d’inspection générale notamment) a pu être intégralement respectée, de façon à continuer de garantir des travaux de qualité à ses commanditaires.

Le travail dans un cadre interministériel a pu se poursuivre en 2020, se maintenant à plus de 70 % des missions, contre près de 75 % en 2019, avec en particulier l’IGA et le CGEDD compte-tenu des problématiques examinées.

Des thèmes variés avec un renforcement des problématiques consulaires sur le 2nd semestre :

  • Analyse de filières économiques ou de structures publiques : œuvre des orphelins des douanes et mutuelle des douanes, politique d’investissement des aéroports régionaux, filière du papier-carton ;
  • modalités de gouvernance dans le secteur associatif, en particulier pour l’association et la fondation Petits frères des pauvres ;
  • questions budgétaires avec la problématique de la consommation des crédits budgétaires outre-mer ;
  • questions consulaires, avec un accent porté au second semestre sur le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, sur demande du Ministre des PME, dans un contexte de préparation de la mise en œuvre de la régionalisation du réseau au 1er janvier 2021 : situation d’une chambre de métiers dans un contexte organisationnel complexe, appui à la tête de réseau CMA France pour la constitution d’outils de pilotage des effectifs, mise en œuvre de la régionalisation dans la région Grand-Est tenant compte des spécificités du droit local notamment.

Focus sur l’appui au pilotage de CMA France

La mission a relevé un certain nombre de points d’amélioration concernant le fonctionnement des services, la gestion des ressources humaines et le dialogue social, la gestion comptable et financière, notamment en matière de commande publique, de prévention des conflits d’intérêt, et d’encadrement de la fonction de représentation des élus. De façon plus systémique, le rapport a fait une série de préconisations visant à codifier l’ensemble des mesures dans une norme d’ensemble, à fixer des objectifs précis et en exercer le suivi, et à exercer des pouvoirs de contrainte et de contrôle. L’ensemble des 76 mesures doit faire l’objet d’une mise en œuvre par CMA France et la direction générale des Entreprises pour apporter au réseau des chambres de métiers un ensemble de règles assurant un pilotage effectif au service des artisans.

La mission a coordonné plusieurs actions d’appui et de coopération menées par des membres du CGefi

L’appui à la médiation des entreprises

À la demande du médiateur des entreprises, deux contrôleurs généraux formés à la médiation ont été affectés à temps partiel à la médiation à partir de septembre 2020, pour accompagner la forte augmentation des sollicitations des entreprises du fait des difficultés économiques rencontrées par un certain nombre d’acteurs économiques en raison de la crise sanitaire. Plus de 30 dossiers de médiation ont ainsi été confiés à ces deux contrôleurs, sur des problématiques de règlement de loyers commerciaux, d’exécution de contrats commerciaux, ou encore sur la mise en œuvre de contrats d’assurance.

La participation à la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche

Deux membres du CGefi continuent de participer aux travaux de la commission inter-gouvernementale du tunnel sous la Manche instituée par le traité de Canterbury, en particulier au sein du comité binational économique. Ils ont en particulier travaillé sur la gestion des actifs aux concédants à la fin de la concession et sur la structure des filiales du groupe Eurotunnel dans le contexte particulier du Brexit.

La finalisation de la liquidation du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA)

Un contrôleur a été désigné liquidateur du fonds, afin de procéder à la cession des locaux, au transfert des actifs immatériels –en particulier le slogan « L’artisanat, première entreprise de France »-, au règlement de la situation des agents et à la production du compte de liquidation.

Le maintien de la coopération internationale pour l’appui aux réformes structurelles

Un contrôleur général participe en tant que Team leader à deux actions d’appui aux réformes structurelles menées dans des États membres de l’Union européenne (Malte et Roumanie), mises en œuvre par Expertise France sur mandat de la Commission européenne (direction générale de l’appui aux réformes structurelles -REFORM) sur le champ de la maîtrise et de la performance de la dépense publique.

Dans le cadre de la convention de partenariat conclue avec Expertise France, un expert du CGefi a également mené plusieurs missions en réponse à des projets de l’Agence française de Développement : appui à la conception d’un programme d’assistance technique à la gestion des finances publiques au Kenya, suivi de la gouvernance et de la performance des entreprises publiques au Ghana et au Soudan.

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