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Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

Mission Simplification - évaluation

Créée en mars 2012, la mission d’expertise « Simplification et évaluation » exerce un rôle ministériel et interministériel au titre de la simplification et de l’évaluation.

La méthodologie qu’elle met en œuvre pour l’examen des études d’impact, aux côtés des équipes du Secrétariat général du Gouvernement, constitue un apport qui peut être sollicité plus largement dans des missions d’évaluation, qu’elles soient menées ex ante ou ex post.

La qualité des évaluations ex post, désormais prévues dans la plupart des lois, sera d’autant plus grande qu’elles pourront se référer à des études d’impact robustes.

La mission a poursuivi son effort de réduction de ses effectifs permanents et s’est appuyée sur certaines missions de contrôle, dont les organismes menaient un processus de transformation publique au titre de la Loi Pacte, pour contribuer aux travaux du Comité Impacte.

Simplification

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, du 7 décembre 2020, a pour objet de faciliter l’accès au service public et de relancer l’économie.

Sur plusieurs volets de cette loi, la mission a contribué par ses rapports à l’élaboration de méthodologies pour alléger des procédures applicables aux entreprises, pour réduire les cas de sur-transposition et simplifier les démarches administratives des usagers et des entreprises, dans le prolongement de la loi ESSOC.

Études d’impact : évaluation, formation, sensibilisation

Inscrite au catalogue des formations interministérielles de l’IGPDE, le cycle de formation pratique aux études d’impact a pu se poursuivre, en partenariat avec l’équipe de la qualité du droit du Secrétariat général du Gouvernement, en s’adaptant au contexte sanitaire.

Une séance s’est tenue à l’IGPDE au mois d’octobre, au profit d’agents des directions juridiques et de directions appelés à préparer des textes réglementaires ou des projets de loi, pour lesquels les insuffisances des études d’impact sont régulièrement soulignées par la Cour des comptes et le Conseil d’État.

Focus sur une formation aux études d’impact :

Un projet de loi a été présenté portant simplification des procédures applicables aux projets d’implantation industrielle soumis à autorisation environnementale.

Cette procédure, introduite dans le Code de l’environnement en 2017 au terme d’une décennie de travaux de simplification, constituait un progrès en ce qu’elle unifiait les procédures définies au titre des installations classées et des lois sur l’eau, les espèces protégées et les installations industrielles.

Mais il restait un facteur d’insécurité juridique, car lorsque la réglementation applicable était modifiée au cours de la phase d’instruction du dossier, le code de l’environnement n’apportait pas de garantie quant aux règles applicables.

Les nouvelles dispositions font bénéficier les installations en cours d’instruction du même contexte juridique que les installations existantes.

L’examen des impacts de ce projet de loi avec les auditeurs de la formation à l’IGPDE, a constitué pour eux une très concrète « pédagogie de la simplification ».

Une expertise au service de l’évaluation des politiques publiques

La mission a participé aux colloques sur l’évaluation des politiques publiques avec notamment le cycle de conférences organisé par la section des études et du rapport du Conseil d’État et les Rencontres de l’évaluation à l’Assemblée nationale en février 2020. Elle a également contribué à un échange international animé par France Stratégie et l’OCDE.

Contribution au suivi et à l’évaluation de la loi PACTE

La mission a piloté la contribution du CGefi au Comité Impacte, chargé du suivi de la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce Comité, institué par circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2019, est rattaché à France Stratégie. Piloté par son Commissaire général, Gilles de MARGERIE, il associe quatre membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, un représentant des huit partenaires sociaux représentatifs, neuf administrations et organismes publics ainsi que trois experts issus du milieu académique.

Sur certaines des vingt-trois thématiques identifiées par ce Comité, le CGefi a pu, en s’appuyant sur les compétences qu’il exerce sur les organismes - appréciation du modèle économique, de la trajectoire financière, de la gouvernance - fournir au rapporteur du Comité de nombreux éléments d’information et d’analyse sur les thématiques du financement de l’économie et de la simplification.

Les éléments d’analyse remontés des missions de contrôle ont porté, en particulier, sur la nouvelle procédure relative aux brevets, sur les effets de la privatisation de la Française des Jeux, sur l’évolution des missions de service public de La Poste, sur les modalités de gouvernance et de gestion du Fonds pour l’innovation et l’industrie et enfin sur la création de Fonds de pérennité.
Les analyses des contrôleurs sur la restructuration du capital de La Poste et sur la privatisation de la Française des jeux ont été intégrées dans le premier rapport du Comité, transmis au Parlement dans le cadre du PLF pour 2021.

Le CGefi poursuivra sa contribution pour la suite des travaux du Comité Impacte.

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