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Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

Mission Simplification - évaluation

Créée en mars 2012, la mission d’expertise «Simplification et évaluation» exerce un rôle ministériel et interministériel recouvrant cinq types de fonctions :
 
  • Évaluation ex ante des études d’impact
Sur saisine du Secrétaire général du Gouvernement (SGG), la mission a examiné les fiches d’impact produites à l’appui de textes (150 dossiers chaque année).
Désormais, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la simplification ne prévoit plus d’avis du SGG mais les ministres doivent gager l’instauration d’une norme nouvelle par la suppression de deux textes existants (règle du « 2 pour 1 »).
La mission a aussi été sollicitée sur les projets d’études d’impact de projets de loi sur l’économie numérique, la responsabilité civile, le transport de voyageurs et le logement.
 
  • Appui méthodologique à l’évaluation
La mission participe à la mise au point des supports gouvernementaux en matière d’évaluation ex ante pour les projets de textes réglementaires, tels que Extraqual, site interministériel de la qualité du droit, le « Guide méthodologique » et la nouvelle version de la fiche d’impact diffusée par la circulaire SGG du 31 août 2017.
 
  • Formation à l’évaluation d’impact
En 2017, 130 agents ont été formés par la mission auxquels s’ajoutent 122 élèves de l’ENA et un module de sensibilisation aux études d’impact a été préparé pour les services de l’Assemblée nationale et du Sénat.
 
  • Contribution à la politique gouvernementale de simplification des normes
La mission est régulièrement sollicitée pour produire des propositions de simplification de normes applicables aux collectivités territoriales ainsi qu’aux entreprises. Faisant suite à la saisine du Premier ministre par le président du conseil national d’évaluation des normes, Alain LAMBERT, de propositions intéressant les collectivités territoriales, la mission du CGefi a été sollicitée pour participer à l’évaluation de ces mesures en 2018.
 
  • Rôle de veille
Dans le cadre d’un partenariat avec la DGE, la mission a participé aux travaux de la section Simplification du Conseil national de l’industrie qui examine la production normative. La responsable de la mission a été d’autre part auditionnée par la mission WARSMANN-THOUROT sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, dont le rapport a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.
 
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