Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

Le CGefi recrute : le métier de contrôleur général économique et financier

Le métier de contrôleur

Le CGefi recrute :

- voir l'avis de vacance publié au JORF du 30 novembre 2023 concernant 2 emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe III

- voir l’avis de vacance publié au JORF du 16 novembre 2023 concernant 2 emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II

- voir l’avis de vacance publié au JORF du 16 septembre 2023 concernant 2 emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II

- voir l’avis de vacance publié au JORF du 30 mars 2023 concernant 2 emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe I

- voir l’avis de vacance publié au JORF du 10 mars 2023 concernant 2 emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe III (contrôleur d’opérations dans le secteur agricole)

- voir l’avis de vacance publié au JORF du 12 février 2023 concernant 3 emplois de contrôleurs généraux économiques et financiers du groupe II

Les objectifs du contrôle

Le service du Contrôle général économique et financier (CGefi) exerce ses missions de contrôle pour le compte du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de manière continue et externe auprès de plus de 400 entreprises et organismes publics (établissements publics, associations, GIP, entreprises publiques, etc.).

Le contrôleur veille aux conditions dans lesquelles les organismes qu’il contrôle contribuent aux objectifs des politiques publiques dans lesquelles il s’inscrit.

Le contrôleur analyse les risques, évalue la performance des organismes et veille à la préservation des intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’État.

Le contrôle poursuit principalement trois objectifs :

  • préventif : identifier les risques encourus ; mesurer les enjeux, alerter et veiller à la mise en place de réponses adaptées ;
  • informatif : informer les autorités de l’État de la situation de l’organisme contrôlé et, le cas échéant, l’organisme lui-même ;
  • correctif : formuler toutes propositions (recommandations, préconisations) en vue de remédier aux dysfonctionnements, d’optimiser les procédures, et de promouvoir les meilleures méthodes, et assurer le suivi de ces propositions.

Les travaux attendus du contrôleur

La cartographie des risques et des enjeux

La cartographie des risques et des enjeux élaborée par le contrôleur évalue, du point de vue du contrôleur les enjeux pour l’État (enjeux budgétaires, en termes de politique publique, d’image…) et le niveau de maîtrise par l’organisme des principaux risques pour l’État, ainsi que des mesures existantes pour y faire face (cantonnement, réduction, assurance, gestion de crise  …).

La cartographie des risques et des enjeux permet au contrôleur d’ajuster le mode et les modalités de contrôle au regard des enjeux et des risques.

Le programme annuel de contrôle

Le contrôleur établit un programme annuel de contrôle dans lequel il indique ses objectifs, ses points d’attention et les investigations qu’il prévoit de mener. Les points d’attention du contrôleur incluent les suites données d’une part à ses interventions et préconisations, d’autre part aux recommandations des rapports intervenus sur l’organisme, notamment de la Cour des comptes, des Inspections, et, le cas échéant, de la Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP). Ce programme de travail s’inscrit dans les orientations définies pour le service et le programme annuel de travail du CGefi.

L’exercice du contrôle proprement dit

  • Le contrôle continu

La situation la plus courante sur un organisme est celle du contrôle dit « continu ». Dans cette situation, le contrôleur effectue des travaux dans le cadre de la veille qu’il assure sur l’organisme et conduit les interventions prévues par les modalités de contrôle.

Sauf exception, il assiste aux conseils d’administration de l’organisme (ou organes délibérants en tenant lieu) et aux réunions des autres comités du conseil : le comité d’audit, le comité des rémunérations, le comité d’engagement (des dépenses importantes), le comité stratégique.

Pour conduire sa mission, le contrôleur a un droit d’accès général à l’information qu’il peut exercer à tout moment, soit seul, soit en équipe.

  • Le controle périodique

Cette modalité alternative au contrôle continu constitue une forme de mode allégé de contrôle permanent. Cette modalité peut s’exercer sous la forme d’audits périodiques.

  • Les contrôles a posteriori

Fondés sur le droit d’accès à l’information et le pouvoir d’investigation du contrôleur, ces contrôles prennent la forme d’analyses sur certaines procédures. Le contrôleur peut ainsi procéder au contrôle d’un acte particulier ou d’une série d'actes non soumis à visa ou avis préalable. Le contrôleur peut également, demander que soit mené un audit pour procéder à des vérifications ou investigations particulières.

  • Les relations avec les dirigeants et les tutelles

Le contrôleur s’attache à rencontrer régulièrement, selon la taille de l’organisme, ses dirigeants, et notamment le directeur général (ou le président exécutif) ou le secrétaire général, le directeur financier, le directeur des ressources humaines, le directeur juridique, le responsable du contrôle interne ou de l’audit interne, lorsqu’il existe, l’agent comptable lorsque l’organisme en est doté.

Il entretient un dialogue avec le représentant de l’État actionnaire (Agence des participations de l’État), les autorités de tutelle financière (direction du Budget en particulier), de tutelle technique (ministère en charge de cette tutelle) de l’organisme contrôlé et prend une part active dans la concertation entre les administrateurs représentant l’État.

Les productions du contrôleur

Le contrôleur trace son activité au travers de diverses productions.

  • Avis (ou décisions) réglementaires : lorsque les textes le prévoient, le contrôleur émet un avis préalable sur certains actes de gestion (achats, marchés, emprunts, recrutements, etc.)
  • Visas : en fonction des textes organisant le contrôle de l’organisme, le contrôleur peut être chargé d’émettre un visa préalable (le cas échéant bloquant) pour certains actes de gestion de l’organisme.
  • Avant et après un conseil d'administration, le contrôleur fait connaître ses commentaires éventuels à l’organisme et aux tutelles, notamment financières.
  • Note d’information, d’observation ou d’alerte : s’il constate l’apparition ou l’aggravation d’un risque, et chaque fois qu’il le juge utile, le contrôleur produit une note à destination des tutelles et, selon le cas, de l’organisme.
  • Préconisations ou recommandations : le contrôleur formule des préconisations ou recommandations consistant en des suggestions ou propositions de prévention ou de traitement des risques, d’amélioration de la performance ou de diffusion de bonnes pratiques.
  • Rapport annuel du contrôleur sur chaque organisme contrôlé : le rapport annuel constitue une production obligatoire du contrôleur. Il est écrit sous la responsabilité du contrôleur, selon les instructions du (de la) Chef(fe) du CGefi. Il décrit la situation de l’organisme et son évolution récente, en analyse les risques et en évalue la performance. Il expose les problèmes éventuellement rencontrés dans l’exercice du contrôle.
  • Les bilans d'exécution des programmes des missions de contrôle et les questionnaires de satisfaction des « commanditaires » (cette évaluation constitue un indicateur du Projet annuel de performances - PAP du programme 218).
  • Fiabilité comptable : le contrôleur participe au développement de la fiabilité comptable et financière de certains organismes contrôlés dans le cadre de la contribution du CGefi au processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.

Le cadre juridique de ces travaux est défini par différents textes, notamment par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié pour le contrôle économique et financier et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, mais également par d’autres textes spécifiques à certains secteurs.

La participation aux travaux transversaux du service

L’exercice du contrôle des organismes au CGefi suppose également la participation des contrôleurs aux travaux transversaux du service. Le CGefi organise ces travaux au sein de « sections » thématiques qui produisent des guides, mémentos, analyses et études transversales... Cela permet de mutualiser les connaissances dans la perspective d’un meilleur exercice du contrôle et de valoriser l’expertise et les missions du CGefi.

Déontologie : un référent et une charte

Les membres du CGefi se doivent d’être exemplaires en matière de déontologie dans l’exercice de leurs fonctions. Le service est doté d’une charte de déontologie et a désigné un référent déontologue. Cette charte a été actualisée fin 2022 pour intégrer les différentes évolutions législatives ainsi que les textes réglementaires relatifs à la réforme des services d’inspection générale ou de contrôle. La charte a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022.

Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès l’emploi de contrôleur général économique et financier est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.