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Contrôle général économique et financier

au service de la performance publique

La mission Audit du CGEFi

La mission des audits du CGefi est l’un des acteurs clés du dispositif d’audit interne de l’État et des ministères économiques et financiers. Elle développe ses interventions sous la forme d’audits d’assurance ou de conseil, dans les champs de l’analyse des risques organisationnels, financiers et comptables ainsi que de l’évaluation des modalités de gouvernance, des outils de pilotage et des dispositifs de contrôle interne. Son périmètre de compétences s’étend aux organismes publics comme aux entreprises privées bénéficiant de financements publics, mais également aux services des ministères économiques et financiers, voire, à la demande des ministres, à l’ensemble des services de l’État. La mission des audits est certifiée depuis 2012. Ce label, délivré par IFACI-Certification, a été renouvelé en 2015 puis en 2019.

En 2019, le CGefi a réalisé 27 audits, seul ou en partenariat avec d’autres services d’audit.

Les faits marquants en 2019

Concernant l’activité d’audit, les besoins exprimés par la mission ministérielle d’audit interne et par les directeurs des ministères économiques et financiers s’inscrivent désormais dans une stratégie claire de maîtrise de leurs risques majeurs et d’accompagnement des transformations : sécurité numérique et protection des données, continuité des activités, fortes évolutions des métiers et des compétences, refonte des dispositifs de soutien aux entreprises à l’export ou à l’innovation, pilotage et gestion des transformations, rationalisation des modalités de tutelle et allègement des contrôles externes. De même, les audits comptables et budgétaires ont porté sur des organismes publics à forts enjeux, notamment l’Agence nationale de sécurité du médicament, Santé Publique France, l’Agence du service civique, ainsi que la gestion des conventions de mandat passées avec l’Agence de services et de paiements.

Enfin, la mission a engagé une démarche de moyen terme visant à renforcer ses compétences et ses outils en matière d’audit en environnement informatisé, de traitement, d’exploitation et de protection des données numériques, et plus généralement à se préparer à s’adapter à l’impact du numérique, du datamining et de l’IA sur les métiers de l’audit.

Les champs d’intervention en audit

  • L’audit interne des ministères économiques et financiers et de leurs services

Le CGefi a participé à trois audits ministériels :

-       un audit d’évaluation de l’état de préparation et  du niveau de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

-       un audit d’évaluation de la capacité des ministères économiques et financiers à maintenir les compétences métiers pointues ou rares ;

-       un audit d’assurance portant sur la maîtrise budgétaire et la qualité comptable des opérations conduites dans le cadre des dispositifs d’intervention mis en œuvre par l’Agence France Trésor (mission pilotée par le CGefi) ;

Par ailleurs, deux audits spécifiques ont été réalisés en 2019 :

-   une mission d’expertise concernant les comptes de l’association EXPOFRANCE 2025, à la demande du ministre de l’Action et des Comptes publics ;

-    un audit d’évaluation du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et de la gestion comptable et financière de la société délégataire, à la demande de la DGCCRF.

  • Les audits des entreprises bénéficiaires de subventions, prêts ou garanties de l’État

Ces audits sont réalisés à la demande :

-   soit du CIRI de la direction générale du Trésor (DGT) concernant des entreprises en difficulté qui ont bénéficié d’un prêt du FDES ; l’audit a pour objet d’évaluer l’efficience des interventions de l’État visant par exemple à conserver des savoir-faire industriels, à maintenir des sites de production ou à sauvegarder des emplois. Deux audits ont été réalisés à ce titre l’un sur un grand groupe de logistique, l’autre sur une entreprise du secteur textile ;

-   soit du service des affaires bilatérales et de l’internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor (DGT) concernant les entreprises bénéficiaires d’aides à l’exportation : prêts à des États étrangers ou garanties BPI (« garanties COFACE »). Douze entreprises ont été auditées en 2019 pour évaluer, en particulier, la robustesse de leurs dispositifs de suivi de la « part française » sur laquelle elles se sont engagées par convention avec l’État en contrepartie de l’aide accordée. Par ailleurs, un audit spécifique a été réalisé concernant l’attractivité de la procédure de soutien à l’industrialisation de matériels d’armement destinés à l’exportation, dite « de larticle 90 » ;

-   soit de la direction générale des Entreprises (DGE) concernant des entreprises bénéficiaires d’une aide à l’innovation, dans le cadre de projets de recherche et développement subventionnés par l’État.

  • L’audit des organismes publics de l’État

Audits comptables et budgétaires d’organismes publics nationaux.

Commandités par la DGFiP et la direction du Budget, ils visent à la levée de la réserve substantielle de la Cour des comptes relative à la qualité comptable des participations de l’État, et plus généralement à l’évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne financier et de l’efficience de la mise en œuvre du décret « GBCP » par les organismes publics nationaux.

Comme chaque année, la programmation 2019 a ciblé un groupe d’organismes prioritaires dans les cartographies des risques de la DGFiP, de la direction du Budget et de la Cour des comptes. À ce titre, huit  organismes ont été audités en 2019 :

-   quatre organismes dans le cadre d’un audit d’évaluation du dispositif des conventions de mandat passées entre l’ASP (Agence de services et de paiements) et de nombreux organismes publics ;

-   l’Agence nationale pour la santé publique (Santé Publique France), avec un volet d’évaluation de la gestion des risques liés à la création récente de l’agence via la fusion de quatre organismes préexistants ;

-   le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ;

-   l’Agence du service civique (ASC) ;

-   l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans le cadre d’un audit d’évaluation du dispositif de contrôle interne financier de l’agence, en vue d’un allègement de ses modalités de contrôle budgétaire externe.

Ingénierie méthodologique et suivi des recommandations

Le CGefi contribue aux travaux méthodologiques mis en place par le Comité interministériel d’harmonisation de l’audit interne de l’État (CHAIE) ou encore par l’Institut français de l’audit et du contrôle internes (IFACI). À ce titre, le responsable de la mission des audits est président de la Commission permanente « Organismes » mise en place en 2018 par le CHAIE, afin de travailler sur l’ensemble des problématiques ayant trait à la maîtrise des risques par les organismes et leurs tutelles ; il est également membre du groupe de travail « Administrations de l’État » de l’IFACI.

Par ailleurs, la cheffe du CGefi est membre du Comité d’audit interne des ministères économiques et financiers et le responsable de la mission des audits participe aux travaux de la Mission ministérielle d’audit interne.

Enfin, la mission des audits assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations des organismes audités, tous les six mois et pendant les deux années qui suivent la diffusion des rapports définitifs.

La certification IFACI pour les fonctions d'audit

La mission des audits est certifiée depuis 2012. Ce label, délivré par IFACI-Certification, a été renouvelé en 2015 puis en 2019.

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