Liens Pratiques
- Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Version consolidée au 10 mai 2005
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la GBCP