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Rapports publics 2020

Les rapports réalisés par le CGE sont destinés au(x) ministre(s) commanditaire(s). Seuls, ceux qui sont rendus publics, figurent dans cette rubrique.

Évaluation de la mise en oeuvre de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Publié le 24/02.

Rapport à Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances.

Le drame du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 a déclenché une réaction mondiale. En France, la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée en 2017. Elle s’applique aux entreprises et aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger. Ils doivent établir, publier, respecter et évaluer un Plan de vigilance. Ce Plan vise à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement dans toute leur sphère d’influence, les filiales comme les sous-traitants.

Cette loi s’avère utile pour promouvoir et pour renforcer la responsabilité sociétale des entreprises et fait de la France une nation pionnière. Les entreprises concernées ont accompli des progrès sensibles pour la prise en compte des grands enjeux. Les engagements des entreprises et les principes issus de la « soft law », notamment ceux des organisations internationales (OIT, OCDE ou ONU), prennent « force de loi » en France et, par ricochet, dans tous les pays d’implantation des filiales et des sous-traitants des plus grands groupes français.

Toutefois, après seulement deux ans d’application, certaines entreprises ne respectent pas encore formellement toutes les obligations de la loi. Des voies de progrès sont encore ouvertes pour sa montée en puissance progressive. Il est donc nécessaire de renforcer et d’harmoniser les pratiques, notamment par des approches sectorielles et mutualisées, afin de passer d’une obligation à une véritable opportunité pour les grandes entreprises implantées en France.

Consulter le rapport (PDF -1.42Mo).

Auteurs :

  • Anne DUTHILLEUL - CGE.
  • Matthias de JOUVENEL - CGE.
L'incendie "Lubrizol /NL Logistique du 26/09/2019 à Rouen - Eléments d'analyse et propositions de suites à donner - Publié le 10/03.

Rapport à Madame la ministre de la Transition écologique et solidaire et à Monsieur le ministre de l'Économie et des Finances.

Consulter le rapport (PDF - 3.68Mo).

Auteurs :

  • Pierre-Franck CHEVET - CGE.
  • Nathalie HOMOBONO - CGE.
  • Paul MICHELET - CGEDD.
  • Alby SCHMITT - CGEDD.
Mission sur l’échange de compétences pour la réalisation de projets numériques de l’Etat - Publié le 07/01.

Rapport à Monsieur le ministre de l’Action et des Comptes publics et à Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du numérique

Cette mission visait à faciliter l’échange de compétences pour la réalisation de projets numériques de l’Etat.

La mission propose d’expérimenter un processus d’échange de compétences entre services, dont le cahier des charges est détaillé dans le rapport. Associant des DSI de ministères volontaires, cette  expérimentation s’appuierait sur une plateforme de mise en relation, pilotée par un comité animé par la DINUM, supervisée par un référent « manager des talents ». Les échanges devraient être valorisés pour les agents participants, par une forme de reconnaissance professionnelle, ainsi que pour les services, par un système d’unités de compte (droits de tirage) enregistrant les contributions et permettant les compensations. L’expérimentation doit permettre de tester toutes les conditions de réussite d’un passage à l’échelle, pour atteindre un volume significatif d’échanges. Le processus mériterait également d’être testé en interne dans certains ministères ou directions, afin de tester les éventuelles difficultés RH en faisant abstraction des aspects budgétaires.

Par ailleurs, la mission a constaté que les tensions sur les métiers du numérique sont sensiblement les mêmes dans le public et dans le privé. Pour y répondre, des entreprises ont mis en place des modes d’affectation des ressources humaines sur des projets dont l’administration pourrait s’inspirer : pôles de compétence, réseaux d’experts, appel au travail indépendant. Ces pistes répondent aux aspirations des jeunes générations, pour plus d’autonomie et de diversité de carrière. Comme elles sortent du cadre strict de la lettre de mission, elles sont simplement esquissées dans le rapport.

Consulter le rapport (PDF - 1.29 Mo).

Auteurs :

  • Philippe LOUVIAU - CGE.
  • Jacques SERRIS - CGE.
Mise en oeuvre d'une politique de localisation des données critiques de paiement en Europe - Publié le 09/03.

Rapport à Monsieur le ministre de l'économie et des finances.

Le Comité national des paiements scripturaux rassemble les acteurs du secteur des moyens de paiement et les institutions publiques compétentes. Il s’est engagé à favoriser l’approfondissement du marché unique des paiements de détail, ainsi que l’indépendance européenne dans ce domaine. Dans ce contexte, le ministre de l’économie et des finances a demandé au Conseil général de l’économie d’étudier la mise en œuvre d’une politique de localisation des données de paiement en Europe.

Le rapport recommande que la France porte au niveau européen une proposition d’obligation de localisation des données liées aux opérations de paiement lorsque ces données peuvent être rattachées directement ou indirectement à une personne physique localisée en Europe. Cette obligation s’imposerait à l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaine du paiement, qu’il s’agisse ou non d’établissements financiers. Elle pourrait prendre place dans le cadre du Règlement général de protection des données à caractère personnel (RGPD).

Le rapport propose plusieurs pistes complémentaires de renforcement de la souveraineté européenne. Ainsi, dans le champ particulier du paiement par carte bancaire, qui représente une part très importante des paiements de détail, la séparation entre la gestion des règles (le scheme) et le traitement des transactions (sur le sol européen) serait renforcée. De même, lorsqu’une carte co-badgée (par ex. Visa / CB ou MasterCard / CB) est dématérialisée dans un smartphone, une stricte parité de traitement entre les schemes de cartes bancaires international et européen devrait être préservée. Le rapport souligne également l’importance de la création d’un schéma de paiement européen..

Consulter le rapport (PDF - 3.83Mo).

Auteurs :

  • Sandrine LEMERY - CGE.
  • Rémi STEINER - CGE
Rapport de la mission d'évaluation des gisements et des modes de production de la biomasse pour la production électrique dans les zones non interconnectées - Publié le 22/01.

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de l'Économie et des finances, à la ministre des Outre-Mer et au ministre de l'Agriculture et de l'alimentation.

La mission relative à la production d’électricité à partir de la biomasse dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (ZNI) a porté sur le territoire des cinq DOM de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion. Elle a analysé les coûts et les gisements de biomasse à court/ moyen terme pour une production d’électricité en base, sans chercher à déterminer la part de la biomasse dans les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).

La situation est contrastée suivant les zones : Dans les îles, les gisements de biomasse sont faibles au-delà de la bagasse saisonnière et de ce fait utilisée en alternance avec du charbon. Des projets de remplacement du charbon par des pellets de bois importés existent mais soulèvent des hostilités locales : la reconversion de la production de canne sucrière non rentable en canne fibre est une piste à approfondir.
En Guyane, la biomasse énergie est marginale (une seule centrale à Kourou de 1,7 MW) malgré l’immensité de la forêt guyanaise. La mission estime qu’il est souhaitable de chercher à atteindre les 40 MW prévus dans la première PPE et formule des propositions pour la défriche, et une exploitation forestière durable. Développer la filière bois-énergie est un choix politique visant à hâter l’abandon des énergies fossiles, stimuler l’emploi local (potentiel de création de 700 emplois directs) et améliorer la balance commerciale.

Consulter le rapport (PDF - 2.96 Mo).

Auteurs :

  • Jean-Jacques BECKER - CGEDD.
  • Florence TORDJMAN - CGEDD.
  • Jean CUEUGNIET - CGE.
  • François COLAS - CGAAER.
  • Michel VALLANCE - CGAAER.
Réduire la consommation énergétique du numérique - Publié le 06/02.

Rapport à Monsieur le Vice-président du Conseil général de l'Économie.

Au titre de ses travaux d’approfondissement, le CGE a analysé en 2019 l’impact énergétique du numérique en France. L’étude repose sur des études mondiales, sur des analyses (EDF, ADEME) et sur des statistiques de ventes d’équipements en France.Côté usage, malgré des prévisions mondiales à la hausse,  la mission constate qu’en France l’impact des  TIC (de 7 à 8% de la consommation électrique nationale) est en légère baisse par rapport à une étude précédente du Conseil de 2008 : la meilleure efficacité énergétique des équipements compense l’augmentation de la consommation des réseaux et des datacenters. Sur les émissions de CO2, l’impact usage (3 Mt) reste nettement inférieur à l’impact lié à la production des équipements (8 Mt) en raison de l’électricité très décarbonée de la France.Pour favoriser des usages plus sobres du numérique, la mission recommande :

  •      une sensibilisation des utilisateurs afin de les détourner de certains usages énergivores non indispensables et pour allonger la durée de conservation des équipements ;
  •      une meilleure conception des matériels et des logiciels en vue d’une meilleure réparabilité ;
  •      un suivi plus régulier de l’impact du numérique ;
  •      une exemplarité de l’Etat notamment par la commande publique.

Consulter le rapport (PDF 3.89Mo).

Auteurs :

  • Mireille CAMPANA - CGE.
  • Jean CUEUGNIET - CGE.
  •  Michel SCHMITT - CGE.
  • Cédric SIBEN - CGE.
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