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Conseil général de l’économie (CGE)

La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE

03/06/2019

Rapport au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

La politique de la concurrence de l’Union européenne (UE), mise en œuvre de manière plus stricte que dans les pays tiers et plus contraignante en matière d’aides d’État, appelle des évolutions.

Pour mieux intégrer les intérêts de l’UE dans les décisions de concurrence et en tenant compte des difficultés juridique et politique à faire aboutir des solutions « de rupture », la mission préconise un approfondissement des critères d’analyse à droit primaire constant.

La mission suggère de privilégier, au moins dans l’immédiat, une série d’améliorations des procédures et des instruments actuels, à droits primaire et secondaire constants, et un élargissement du champ de l’analyse de la DG COMP, notamment en rénovant les lignes directrices et communications prises en application du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations. Ces six propositions visent à :

mieux tenir compte de l’arrivée potentielle sur le marché intérieur de concurrents extra-européens notamment lorsqu’ils bénéficient de subventions ;
s’appuyer sur les autres directions générales voire sur des personnalités indépendantes pour enrichir l’analyse de la DG COMP, améliorer la collégialité, la prise en compte des gains d’efficience ou l’élaboration des remèdes.

En matière de numérique, la mission préconise une supervision des acteurs « systémiques » par un comité ad hoc associant des agents de la DG CONNECT de la DG GROW, de la DG HOME et de la DG COMP et doté de pouvoirs d’investigation et d’instruction. Elle recommande également d’instaurer un examen ex post des concentrations pour lesquelles le ratio de la valeur de la transaction au chiffre d’affaires de l’entreprise achetée suggère un enjeu concurrentiel et de répondre plus rapidement aux défis posés par le numérique en recourant à des mesures conservatoires et en faisant monter en compétences la DG COMP sur ces enjeux techniques.

Enfin, pour que l’Europe se donne les moyens d’une puissance industrielle nécessaire à sa souveraineté, il est indispensable que l’UE apporte une réponse commune et d’ampleur. Elle consiste notamment dans le développement de structures de financements en faveur des entreprises innovantes ainsi qu’en une meilleure coordination et un accroissement des financements publics européens dans la recherche et l’innovation. Sur ce dernier point, la mission suggère par conséquent suggère de revoir drastiquement le contrôle des aides à la R&D et à l’innovation (RDI) afin que la mise en œuvre des aides en la matière puisse se faire, de manière aussi systématique que possible, sans passer par une phase de validation communautaire. A minima, des améliorations sont nécessaires pour raccourcir les délais d’examen de ces aides et développer les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), notamment en donnant un rôle de coordination à la Commission dans le but de faire aboutir des initiatives ambitieuses au service des intérêts européens.

Auteurs
  • Serge Catoire - CGE
  • Hervé Mariton - CGE
  • Anne Perrot - IGF
  • Victor Blonde - IGF
  • Axel Ropars - IGF
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Le rapport (PDF – 3 Mo - 03/06/2019)
(version anglaise)

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