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Conseil général de l’économie (CGE)

Accès aux données, consentement, l’impact du projet de règlement e-privacy

20/02/2018

Rapport au ministre de l’Économie et des Finances, à la ministre de la Culture, au secrétaire d’État chargé du Numérique

Synthèse

Ce rapport analyse l’impact de certaines dispositions du projet de règlement européen e-privacy (articles 8, 9 et 10, sur la protection des informations stockées dans les équipements terminaux). Ce projet est présenté comme une lex specialis du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), qui entrera en vigueur en mai 2018.

Le RGPD et le projet de règlement e-privacy répondent à une véritable attente d’amélioration de l’information et de la protection de la vie privée des internautes. Mais nous estimons que, tel qu’il est proposé, le projet de règlement e-privacy, au-delà du RGPD, risque de renforcer la position des grandes plateformes du Net et d’affaiblir les acteurs exploitant des services ou sites qui servent des clients occasionnels. En outre, s’il impose un paramétrage des logiciels d’accès aux services de communication électronique (tel que les navigateurs) selon des modalités dont l’ergonomie n’a pas été testée, il pourrait susciter une réaction de rejet parmi les utilisateurs.

Quatre principes pourraient guider la réflexion : le règlement doit être neutre technologiquement ; l’offre de logiciels permettant la protection de la vie privée doit continuer à se diversifier et à s’enrichir ; il faut offrir une « voie de retour » entre les sites et les internautes ; enfin, il faut réguler la pression publicitaire sur Internet par d’autres voies.

Ce rapport répond à une commande du gouvernement auprès du CGE. Ses analyses et propositions reflètent les conclusions des rapporteurs et n’engagent pas la position du gouvernement vis-à-vis du projet de règlement e-privacy.

Auteurs
  • Claudine DUCHESNE-JEANNENEY - CGE
  • Gérard LALLEMENT -  CGE
  • Jacques SERRIS - CGE
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