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Conseil général de l’économie (CGE)

Audit de suivi de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse - 11/06/2019

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

En décembre 2016, l’audit initial de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse avait formulé 13 recommandations à l’attention des services. Dans le présent rapport, la mission estime que 9 d’entre elles (n° 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12) ont été appliquées. En revanche, elle considère que les recommandations n°2 et n°11 doivent faire l’objet d’efforts complémentaires.

Ainsi, concernant la survenance d’un « grand incendie » sur l’île (n°2), si un travail important a indéniablement été réalisé dans le cadre de la prévention, il reste cependant à en exploiter les fruits ainsi que les retours d’expérience recueillis lors des incendies de 2017. L’objectif est en effet de mener à bien les exercices programmés pour la période 2019-2020 et d’améliorer la coordination entre les différents intervenants lors d’opérations de mises en sécurité et d’évacuation des populations.

S’agissant de la collecte des huiles usagées (n°11), la DREAL indique que, depuis la fin de la gratuité, cette collecte ne semble pas soulever de problème localement. La mission invite toutefois les services à mettre en place un plan de contrôle de l’effectivité de cette collecte.

Enfin, pour ce qui concerne les recommandations n°9 et n°13, la mission propose leur maintien. La recherche d’un site de stockage pour les déchets inertes n’a en effet pas encore aboutie (n°9). Par ailleurs, la répartition des rôles entre les services en situation de crise est  toujours en cours de définition (n°13).

  • Consulter le rapport (PDF – 2,29 Mo - 11/06/2019)

Le Règlement général sur la protection des données : quelles opportunités pour les entreprises françaises ? - 03/06/2019

Rapport de la section Technologies et société du CGE.

Synthèse et recommandations du thème de l'année 2019 de la Section TS du CGE

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) détermine et harmonise, à l’échelle européenne, les contours de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. En analysant des expériences d’entreprises de tailles variées, dans deux secteurs très réglementés, la finance et la santé, le Conseil général de l’économie (CGE) a formulé des recommandations visant à ce que les entreprises françaises tirent le meilleur profit du RGPD. Ces dernières semblent en effet souvent réticentes à entrer dans la logique introduite par le RGPD qui offre une plus grande flexibilité, mais avec des responsabilités et des sanctions accrues.

Les entretiens menés par le CGE font apparaître que les pleins bénéfices du nouveau règlement supposent une clarification, par la voie du droit souple (« soft law ») et par la mise en œuvre du mécanisme de cohérence prévu par le règlement, de notions ou de principes parfois ambigus, susceptibles d’interprétations diverses au sein de l’Union européenne. Il conviendrait par exemple de clarifier dans quelle mesure l’intérêt légitime d’une entreprise justifie, dans une phase de recherche et développement, qu’elle procède de son propre chef à des traitements de données personnelles à des fins d’amélioration de son offre.

Plusieurs recommandations sectorielles sont également proposées, telles qu’une meilleure articulation entre le droit européen et le droit national à l’égard des données de santé ou une levée du secret entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la CNIL. De façon plus générale, les actions de sensibilisation au RGPD constituent un levier opportun pour promouvoir la cybersécurité.

  • Consulter le rapport (PDF – 2,21 Mo - 03/06/2019)

 

La politique de la concurrence et les intérêts stratégiques de l’UE - 03/06/2019

Rapport au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

La politique de la concurrence de l’Union européenne (UE), mise en œuvre de manière plus stricte que dans les pays tiers et plus contraignante en matière d’aides d’État, appelle des évolutions.

Pour mieux intégrer les intérêts de l’UE dans les décisions de concurrence et en tenant compte des difficultés juridique et politique à faire aboutir des solutions « de rupture », la mission préconise un approfondissement des critères d’analyse à droit primaire constant.

La mission suggère de privilégier, au moins dans l’immédiat, une série d’améliorations des procédures et des instruments actuels, à droits primaire et secondaire constants, et un élargissement du champ de l’analyse de la DG COMP, notamment en rénovant les lignes directrices et communications prises en application du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations. Ces six propositions visent à :

mieux tenir compte de l’arrivée potentielle sur le marché intérieur de concurrents extra-européens notamment lorsqu’ils bénéficient de subventions ;
s’appuyer sur les autres directions générales voire sur des personnalités indépendantes pour enrichir l’analyse de la DG COMP, améliorer la collégialité, la prise en compte des gains d’efficience ou l’élaboration des remèdes.

En matière de numérique, la mission préconise une supervision des acteurs « systémiques » par un comité ad hoc associant des agents de la DG CONNECT de la DG GROW, de la DG HOME et de la DG COMP et doté de pouvoirs d’investigation et d’instruction. Elle recommande également d’instaurer un examen ex post des concentrations pour lesquelles le ratio de la valeur de la transaction au chiffre d’affaires de l’entreprise achetée suggère un enjeu concurrentiel et de répondre plus rapidement aux défis posés par le numérique en recourant à des mesures conservatoires et en faisant monter en compétences la DG COMP sur ces enjeux techniques.

Enfin, pour que l’Europe se donne les moyens d’une puissance industrielle nécessaire à sa souveraineté, il est indispensable que l’UE apporte une réponse commune et d’ampleur. Elle consiste notamment dans le développement de structures de financements en faveur des entreprises innovantes ainsi qu’en une meilleure coordination et un accroissement des financements publics européens dans la recherche et l’innovation. Sur ce dernier point, la mission suggère par conséquent suggère de revoir drastiquement le contrôle des aides à la R&D et à l’innovation (RDI) afin que la mise en œuvre des aides en la matière puisse se faire, de manière aussi systématique que possible, sans passer par une phase de validation communautaire. A minima, des améliorations sont nécessaires pour raccourcir les délais d’examen de ces aides et développer les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), notamment en donnant un rôle de coordination à la Commission dans le but de faire aboutir des initiatives ambitieuses au service des intérêts européens.

Analyse de la vulnérabilité d’approvisionnement en matières premières des entreprises françaises - 16/05/2019

Rapport au ministre de l'Économie et des Finances.

Synthèse

Prochainement...

 

Renforcer l’attractivité et la compétitivité de la France dans l’automobile et la mobilité de demain - 24/04/2019

Rapport établi à la demande du Premier ministre par Xavier Mosquet et Patrick Pélata avec  la participation de Paul Bougon.

Synthèse

L’industrie automobile a joué un rôle de premier plan dans le développement industriel et économique de la France ; la filière dans son ensemble représente aujourd’hui plus de 140 000 entreprises et 800 000 salariés en France. Cette industrie, largement mondialisée, va connaître dans les années à venir des transformations profondes, liées à la transition vers des véhicules plus propres, au développement de véhicules autonomes et connectés et à l’émergence de nouvelles offres de mobilité.
Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à Xavier Mosquet, Senior Partner et Managing Director au BCG, et à Patrick Pélata, ancien directeur général délégué de Renault, une mission visant à définir les mesures permettant de toujours mieux positionner la France comme territoire d’excellence pour l’industrie automobile et les services associés.
Le présent rapport, auquel le CGE a apporté un appui, s’appuie sur les entretiens menés auprès de décideurs de l’industrie automobile en France et à l’étranger.
  • Consulter le rapport (PDF – 3 Mo - 23/04/2019)

 

Stockage stationnaire d’électricité - 15/04/2019

Rapport de la section Innovation, compétitivité, et modernisation du CGE.

Synthèse et recommandations du thème de l'année 2018 de la Section ICM du CGE

L’objet du rapport est de dresser des pistes de solutions pour le stockage stationnaire d’électricité dans le système électrique de demain en France, afin notamment de pallier l’intermittence de formes de production non pilotables dans le cadre de scénarios ambitieux de déploiement de ces dernières. L’analyse aboutit aux constats suivants :

En termes de retombées industrielles en France, le stockage d’électricité présente de réelles opportunités pour la production d’équipements (batteries, connectique, smartgrids, etc.) et pour l’offre de services liés aux réseaux d’électricité. A cet effet, il convient d’engager des actions collectives de recherche, d’organisation de la filière et in fine de création d’activités sur le territoire national, alliées au déploiement d’unités de production de batteries pour véhicule électrique ou pour usage stationnaire.

 En l’état actuel des technologies, il subsiste une impasse économique majeure du stockage stationnaire qui aurait une place substantielle dans le système électrique français, en raison du besoin massif de stockage intersaisonnier et des profils de variabilité des énergies solaires et éoliennes.

Il convient d’associer à la fonction de stockage d’électricité d’autres usages que la seule fonction d’équilibrage de l’offre et de la demande, y compris en lien avec des services de mobilité tels que le véhicule électrique, et il faut viser une baisse des coûts d’investissement compatibles avec l’enjeu du stockage saisonnier.

  • Consulter le rapport (PDF – 3,09 Mo - 15/04/2019)

 

Évaluation de l’impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques - 11/04/2019

Rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l'environnement le 10 mai 2017, a prévu le « lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes actuelle puis proposer, si cela est justifié, la révision de ses taux et de son assiette afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants atmosphériques et de rendre la taxe plus incitative ».

A l’issue de ses travaux, la mission a proposé des scénarios de transformation de la TGAP Air en un impôt plus incitatif, mais toujours fondé sur le principe pollueur payeur, qui pourraient reposer sur :

-la fixation d’objectifs clairs sur le plan environnemental qui devraient être recentrés sur la réduction des émissions d’un nombre restreint de polluants ;

-la simplification de l’assiette, concentrée sur les polluants les plus prioritaires ;

-le relèvement progressif des taux afin d’accroître le signal prix de la TGAP Air, tout en laissant aux industriels le temps de programmer leurs investissements ;

-la taxation des émissions seulement au-delà d’un certain seuil ;

-la création d’une capacité de modulation au niveau local de la taxe.

En outre, le produit de la TGAP Air étant susceptible de varier dans le temps de façon déconnectée des besoins des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), lesquelles reçoivent par le mécanisme des dons libératoires une part importante et stable de leurs ressources (27 M€ en 2016), la mission propose de séparer, à terme, la question de leur financement de celles posées par la taxe proprement dite.

  • Consulter le rapport - (PDF - 2,66 Mo - 11/04/2019)

 

Réflexions stratégiques sur la politique industrielle en matière de dispositifs médicaux - 11/04/2019

Rapport au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

Le secteur des dispositifs médicaux est le secteur le plus dynamique des industries de santé avec une croissance de 4 % par an et 85 00 emplois en France contre 99 000 pour le médicament. Cependant, il est très éclaté : 1300 entreprises dont 92 % de PME qui mobilisent une très grande diversité de technologies et de métiers. Par ailleurs, des contraintes réglementaires plus exigeantes et en constante évolution fragilisent ce secteur. Il est ainsi plus vulnérable et peu lisible, malgré son poids économique. Ce secteur est également fortement impacté par le numérique. Les dispositifs deviennent communicants et permettent de prendre en compte l’expérience du patient et de le faire participer à l’offre de soins.

En vue de pouvoir déboucher rapidement sur des actions opérationnelles au service de la filière et de sa compétitivité, le rapport analyse les force et les faiblesses du secteur, les opportunités qu’il porte mais également les menaces qui pèsent sur lui., Afin d’organiser ce secteur et de lui donner les moyens de relever les nouveaux défis qui l’attendent, quatre actions « structurantes » issues des recommandations sont proposées. Elles visent à :

- un langage commun sur la maturation des projets, leur valeur économique et les expertises utiles ;

- des plateformes numériques collaboratives en réseau ;

- une organisation et un partage des données issues des dispositifs pour suivre leur efficacité et les incidents ;

- une mutualisation des outils de préfiguration industrielle.

Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Bretagne - 10/04/2019

Rapport au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances.

Synthèse

L’audit portait sur l’application de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Bretagne. Des travaux conduits, il ressort que le management et le pilotage global des thèmes audités sont marqués par une présence importante de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). La DREAL anime de nombreux réseaux thématiques, en interne et avec les préfectures, les Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

La mission estime que la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques, pour les domaines qu’elle a examinés, est plutôt bien maîtrisée. Elle ne présente pas de point de faiblesse jugé critique.