Commission d'examen des pratiques commerciales

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Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

24/06/2021

Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l'année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier

31/05/2021

Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence

31/05/2021

Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence

31/05/2021

Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales

02/04/2021

Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce

02/04/2021

Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce

23/12/2020

Mise en ligne du bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale établi pour l’année 2019 par la DGCCRF dans le cadre de son partenariat avec la CEPC

21/12/2020

Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)

21/12/2020

Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant

07/10/2020

Avis n° 20-4 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur l’articulation entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat

07/10/2020

Publication du rapport d’activité 2019

28/09/2020

Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires, civiles et pénales établi pour l’année 2019 par la Faculté de droit de Montpellier dans le cadre de son partenariat avec la CEPC

24/06/2020

Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

11/03/2020

Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées

07/11/2019

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