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Commission d'examen des pratiques commerciales

Toutes les actualités

09/07/2021 - Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur ...
09/07/2021 - Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation...
25/06/2021 - Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur
24/06/2021 - Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
31/05/2021 - Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l'année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier
31/05/2021 - Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
31/05/2021 - Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
02/04/2021 - Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
02/04/2021 - Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
23/12/2020 - Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
21/12/2020 - Mise en ligne du bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale établi pour l’année 2019 par la DGCCRF dans le cadre de son partenariat avec la CEPC
21/12/2020 - Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
07/10/2020 - Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
07/10/2020 - Avis n° 20-4 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur l’articulation entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat
28/09/2020 - Publication du rapport d’activité 2019
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