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Commission d'examen des pratiques commerciales

Toutes les actualités

02/04/2021 - Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
02/04/2021 - Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
02/04/2021 - Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
23/12/2020 - Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
21/12/2020 - Mise en ligne du bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale établi pour l’année 2019 par la DGCCRF dans le cadre de son partenariat avec la CEPC
21/12/2020 - Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
07/10/2020 - Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
07/10/2020 - Avis n° 20-4 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur l’articulation entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat
28/09/2020 - Publication du rapport d’activité 2019
24/06/2020 - Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires, civiles et pénales établi pour l’année 2019 par la Faculté de droit de Montpellier dans le cadre de son partenariat avec la CEPC
11/03/2020 - Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
07/11/2019 - Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées
07/11/2019 - Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
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