Commission d'examen des pratiques commerciales

Toutes les actualités

04/10/2023 - Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence

Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence

22/09/2023 - Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce

Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce

21/09/2023 - Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce

Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce

28/08/2023 - Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires ...

Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit.

24/08/2023 - Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce

Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce

26/04/2023 - Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache

Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache

24/04/2023 - Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif

Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif

24/04/2023 - Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif

Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif

28/02/2023 - Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence

30/12/2022 - Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce

30/12/2022 - Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l'achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location

05/07/2022 - Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)