Imprimer la page

Commission d'examen des pratiques commerciales

Toutes les actualités

28/09/2020 - Publication du rapport d’activité 2019

10/07/2020 - Mise en ligne de la recommandation n° 20-1

10/07/2020 - Recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire

29/06/2020 - Avis n° 20-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce

24/06/2020 - Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires, civiles et pénales établi pour l’année 2019 par la Faculté de droit de Montpellier dans le cadre de son partenariat avec la CEPC

11/03/2020 - Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

07/11/2019 - Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées

07/11/2019 - Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

Partager la page