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29/06/2020 - Avis n° 20-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce
24/06/2020 - Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires, civiles et pénales établi pour l’année 2019 par la Faculté de droit de Montpellier dans le cadre de son partenariat avec la CEPC
11/03/2020 - Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
11/03/2020 - Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait
07/11/2019 - Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées
07/11/2019 - Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
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