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Commission d'examen des pratiques commerciales

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11/03/2020 - Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

11/03/2020 - Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait

29/11/2019 - Mise en ligne du bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale établi pour l’année 2018 par la DGCCRF dans le cadre de son partenariat avec la CEPC

07/11/2019 - Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées

07/11/2019 - Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

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