Commission d'examen des pratiques commerciales

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- Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
- Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
- Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel
- Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs
- Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
- Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
- Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
- Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce
- Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires ...
- Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce
- Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache
- Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif
- Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif
- Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence

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