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26/04/2023 - Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache

Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache

24/04/2023 - Avis n° 23-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de clauses d’un contrat de prestation de services de télécommunication au regard du déséquilibre significatif

Avis n° 23-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de clauses d’un contrat de prestation de services de télécommunication au regard du déséquilibre significatif

24/04/2023 - Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif

Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif

24/04/2023 - Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif

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28/02/2023 - Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence

30/12/2022 - Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce

30/12/2022 - Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l'achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location

05/07/2022 - Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)