Imprimer la page

Commission d'examen des pratiques commerciales

Toutes les actualités

07/11/2019 - Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées

07/11/2019 - Avis n° 19-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce

07/11/2019 - Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

09/10/2019 - Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2018 par la Faculté de Droit de Montpellier dans le cadre de son partenariat avec la CEPC

Partager la page