Commission d'examen des pratiques commerciales

Les recommandations

2022

Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)

2021

Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs

2020

Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
Recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire

2019

Recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

2011

Recommandation n° 11-01 relative à un code de bonne conduite en matière de management par catégorie

2010

Recommandation n° 10-01 relative à l’élaboration des contrats de marques de distributeurs

2007

Recommandation n° 07-01 relative à l’application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l’interdiction de

2005

Recommandation n°05-01 sur les délais de paiement et leur application

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