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Rapport annuel d'activité 2003/2004

Introduction

Le présent rapport d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales est établi en application des dispositions de l'article L.440-1 du Code de commerce.

Il a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 24 mars 2004, sous réserve que soient mentionnés les travaux à venir jusqu'à la fin de l'année 2004, ce qui a été fait.

Il couvre la période allant du mois d'avril 2003 au mois d'avril 2004. Il correspond à la deuxième année de fonctionnement de la Commission.

Il est rappelé que le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales, modifié par le décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 définit son mode de fonctionnement. Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Celle-ci comprend en nombre égal des représentants des producteurs et des revendeurs, en même temps que des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et des personnalités qualifiées.

Sa composition actuelle est déterminée par l'arrêté du 26 mars 2002 modifié par les arrêtés des 17 septembre 2002, 25 novembre 2002, 25 février 2003, 14 mars 2003, 12 novembre 2003, 1er décembre 2003 et 6 janvier 2004 et publiés respectivement au Journal officiel des 3 avril 2002, 3 octobre 2002, 26 novembre 2002, 28 février 2003, 25 avril 2003, 21 novembre 2003, 11 décembre 2003 et 16 janvier 2004.

Le sénateur et le député sont désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs. Leur désignation est intervenue au Journal officiel respectivement les 17 janvier et 3 août 2002 (cf. tableau relatif à la composition actuelle de la Commission).

La Commission d'examen des pratiques commerciales est placée auprès du ministre chargé de l'économie.

Elle n'est pas une instance de médiation.

Son rôle consiste à examiner les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.

Elle s'exprime par des avis portant, notamment, sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.

Elle peut également émettre des recommandations d'ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, dans une vision constructive de la vie commerciale.

Bilan de l'activité de la Commission
A - Séances

Au cours de la période considérée, la Commission s'est réunie neuf fois en séance plénière (au lieu de treize fois en 2002/2003).

Son activité a été ralentie en raison, notamment, de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de pouvoir indemniser les rapporteurs des frais exposés au cours de leurs travaux. Cette indemnisation est prévue par un décret et un arrêté qui ont été signés par les quatre ministres concernés dès le mois d'avril 2003, mais dont la parution au Journal officiel a été bloquée jusqu'au 20 novembre 2003 pour un motif qui n'a jamais été formellement explicité.

Mercredi 14 mai 2003 : Examen d'un projet de lettre de transmission du président de la Commission d'examen des pratiques commerciales au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du rapport de Maître Vague concernant un contrat-cadre relatif à la situation du marché de la pêche et de la nectarine ; examen du rapport de Maître Francis Delbarre et de M. le professeur Michel Glais relatif à la coopération commerciale ;

Mercredi 9 juillet 2003 : Examen du rapport de M. le professeur Patrick Rey relatif à la saisine de la Commission par un franchisé en conflit avec son franchiseur ; suite de l'examen du rapport de Maître Delbarre et de M. le professeur Michel Glais relatif à la coopération commerciale ;

Mercredi 24 septembre 2003 : Adoption du règlement intérieur, échanges de vues entre les membres de la Commission et M. le professeur Michel Dietsch, chargé d'une étude sur les rapports de force réels existant entre fournisseurs et distributeurs, en vue d'orienter les travaux de celui-ci ; approbation du projet d'avis relatif à la saisine d'un franchisé en conflit avec son franchiseur, projet d'avis résultant de la délibération de la commission consécutive au rapport de M. le professeur Patrick Rey ; présentation aux membres des saisines en cours et à venir ;

Mercredi 19 novembre 2003 : Examen du rapport de Maître Vague concernant une saisine de la présidente du Conseil de la concurrence relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L.442-6 du Code de commerce ; proposition de nomination d'experts en qualité de rapporteurs ; évocation des difficultés de fonctionnement de la Commission, liées à l'impossibilité persistante de prendre en charge les frais exposés par les rapporteurs ;

Mercredi 17 décembre 2003 : Poursuite de l'examen et délibération sur le rapport de Maître Vague concernant une demande d'avis de la présidente du Conseil de la concurrence relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L.442-6 du Code de commerce ; examen du rapport de M. le professeur Michel Glais concernant la recommandation élaborée par l'Union nationale des producteurs et granulats relative aux délais de paiement et évocation de la question relative aux problèmes des enchères inversées sur Internet.

Mercredi 28 janvier 2004 : Examen du rapport de Maître Delbarre sur la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales par un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue.

Mercredi 25 février 2004 : Délibération et vote en vue de l'adoption de l'avis relatif à la conformité à l'article L.442-6 du Code de commerce de certaines pratiques commerciales ; examen du rapport de M. le professeur Michel Glais sur la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales par l'Union nationale des producteurs de granulats ; délibération sur la recevabilité des demandes d'avis adressées à la Commission : approche verticale (producteurs et fournisseurs d'une part, revendeurs d'autre part) et/ou approche horizontale (relations commerciales entre producteurs, entre fournisseurs, et revendeurs) et problème des franchiseurs et franchisés ;

Mercredi 24 mars 2004 : Échanges de vues entre les membres de la Commission et M. le professeur Michel Diestch, chargé d'une étude sur les rapports de force réels existant entre fournisseurs et distributeurs, en vue de faire le point sur l'état d'avancement de ses travaux ; recueil des observations des membres de la Commission sur un avant-projet de rapport annuel d'activité ; nouvelle évocation d'une saisine d'une organisation professionnelle représentant des agriculteurs relative à la facturation du lait et des céréales, à la suite des précisions apportées par son président ;

Mercredi 21 avril 2004 : Premier examen du rapport de M. le professeur Didier Ferrier sur la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relative à l'analyse de certaines clauses contenues dans des conditions d'achat et dans des conditions générales de vente.

B - Adoption du règlement intérieur

Au cours de sa séance plénière du 24 septembre 2003, la Commission a adopté son règlement intérieur. Cette adoption fait suite à l'approbation par le ministre chargé de l'économie, le 19 septembre 2003, du projet de règlement intérieur après toutefois que l'article 20bis de ce projet, relatif à l'instauration d'une procédure d'urgence, soit disjoint. Ce dispositif n'avait, en effet, plus d'objet en raison de l'adoption définitive de la loi sur l'initiative économique qui supprime l'examen, par la Commission, des accords de crise en matière agricole avant extension de ceux-ci par voie d'arrêté interministériel.

C - Les saisines

Au cours de l'année 2003-2004, la Commission a été destinataire, de dix sept demandes d'avis (au lieu de quinze en 2002-2003).

L'examen de ces demandes permet de constater que jusqu'en janvier 2004, la Commission a maintenu sa position quant à son champ de compétence en n'examinant que les demandes portant sur les relations entre producteurs et fournisseurs, d'une part, et revendeurs d'autre part. Lors de la séance du 25 février 2004, elle a jugé utile d'infléchir légèrement sa position quant à la recevabilité des demandes. Elle a ainsi décidé que bien qu'elle ait une compétence étendue en raison des termes de la loi, elle devait privilégier les demandes mettant en cause des producteurs, fournisseurs d'une part et des revendeurs d'autre part, conformément aux indications fournies par la lecture des travaux parlementaires, mais que si de telles demandes n'absorbaient pas toutes ses capacités d'intervention, elle pourrait examiner, en fonction, de l'importance du problème posé dans un secteur économique donné, d'autres demandes, à l'exclusion de celles qui ne dépassent pas l'intérêt d'une seule entreprise.

1. Les modalités de saisines

Suivant l'article L.440-1 du Code de commerce, la Commission peut être saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre en charge du secteur économique concerné, le président du Conseil de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres de commerce, des métiers ou d'agriculture. La Commission peut également se saisir d'office.

2. Les saisines recevables

Sur les dix sept demandes d'avis enregistrées, la Commission a considéré que neuf d'entre elles étaient recevables jusqu'en janvier 2004 (au lieu de cinq en 2002). Puis, lors de sa séance du 25 février 2004, elle a admis qu'une demande d'avis était recevable eu égard à l'assouplissement de sa position (cf. " les autres saisines ").

2.1. Classement selon leur origine

§ Deux demandes ont été présentées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

- La première porte sur l'examen par la Commission des trois sujets suivants :

1. le problème des délais de règlement entre professionnels (délais de paiement négociés, retards de règlement et paiements effectifs)

2. l'analyse des conditions d'achat de certains distributeurs relatives à des produits alimentaires mais aussi à quelques produits industriels, afin de recenser les clauses contractuelles qui présenteraient un caractère léonin ;

3. l'analyse des clauses contenues dans des conditions générales de vente dont celle, en particulier, qui mentionne le refus de toute pénalité de retard, qu'il s'agisse de retard de livraison ou d'enlèvement des invendus.

- La seconde porte sur une étude relative aux enchères électroniques inversées visant à mettre en évidence les conditions auxquelles les pratiques observées seraient conformes au droit.

Une saisine a émané de la présidente du Conseil de la concurrence, portant sur la conformité à l'article L.442-6 du Code de commerce de certaines pratiques commerciales.

Quatre demandes d'avis ont été formulées par des organisations professionnelles.

L'une, par une organisation professionnelle représentant des producteurs de granulats, qui a souhaité recueillir l'opinion de la Commission sur un projet de recommandation élaboré par ses soins à l'attention de ses adhérents, relatif aux délais de paiement. La Commission a considéré que cette demande était recevable dès lors qu'elle ne concernait que le seul cadre des relations entre les producteurs de granulats et des distributeurs, à l'exclusion de tout autre partenaire économique.
L'autre, par une organisation professionnelle représentant des fournisseurs sollicitant l'avis de la Commission sur certaines pratiques qui auraient été mises en œuvre par une centrale d'achat à l'égard de certains de ses adhérents. Cette organisation professionnelle a, ensuite, indiqué que sa demande d'avis n'avait plus d'objet du fait de la cessation des pratiques incriminées. La Commission a estimé, dans ces conditions, que ce dossier devait être retiré de ses travaux conformément au souhait exprimé par l'auteur de la demande.
La troisième par une organisation professionnelle représentant le secteur de l'épicerie française et de l'alimentation générale. Cette organisation demande l'avis de la Commission sur certaines conditions tarifaires qui seraient appliquées par des franchiseurs, qui sont parfois également des fournisseurs, à l'encontre de détaillants, généralement franchisés.
La dernière par une organisation professionnelle représentant des agriculteurs demandant l'avis de la Commission sur les modalités de facturation dans les domaines du lait et des céréales au regard des dispositions des articles L.441-3 et suivants du Code de commerce. Cette demande d'avis a été déclarée, dans un premier temps, recevable, sous réserve, toutefois, d'un examen approfondi par un rapporteur, notamment quant à cette recevabilité.
Une demande d'avis a été formulée par une entreprise faisant fabriquer des articles textiles par des façonniers pour une société de vente par catalogue. Elle a interrogé la Commission sur la portée de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale.

Une demande d'avis a émané d'un groupement de pharmaciens, portant sur des pratiques tarifaires qui seraient mises en œuvre par certains laboratoires pour des produits de parapharmacie.

2.2. Classement selon l'objet de la saisine

Trois dossiers portent sur l'examen de documents commerciaux (contrats, conditions d'achat, conditions générales de vente, factures).

Quatre sur l'examen de pratiques commerciales (notamment les délais de règlement, les pratiques tarifaires et les pratiques d'achat sur des sites Internet).

Un sur un projet de recommandation élaboré par une organisation professionnelle.

Un dossier est composé d'une liste de questions visant à connaître la portée de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale.

3. Les autres saisines

Deux demandes d'avis reçues à la Commission ont été considérées comme non recevables parce que les auteurs de la demande sollicitaient un arbitrage de la Commission sur un litige particulier.

S'agissant des six autres demandes d'avis, la Commission s'est interrogée sur le problème du champ de sa compétence. Les dossiers concernés sont les suivants :

Une entreprise de transport est en conflit avec son opérateur en téléphonie mobile.
Une entreprise industrielle est en conflit avec une entreprise de vente de matériel pour photocopieur.
Une organisation professionnelle estime abusives certaines pratiques de prix imposées par des fournisseurs de matériel de manutention à l'égard de ses adhérents loueurs et réparateurs de ces matériels.
Cette même organisation professionnelle estime également abusives certaines pratiques qui seraient imposées par des fournisseurs de matériels de manutention en ce qu'ils refuseraient à leurs adhérents, loueurs, les outils informatiques leur permettant de procéder à certaines interventions sur les matériels acquis, les fournisseurs ne réservant les programmes qu'à leur seuls réseaux de distributeurs.
Une autre organisation professionnelle estime abusives certaines pratiques mises en œuvre par une entreprise émettrice de cartes de paiement à l'égard de certains de ces adhérents, détaillants en carburant.
L'examen de la recevabilité de ces demandes, a été réalisée par la Commission au cours de sa séance plénière du 25 février 2004, comme il a été dit plus haut. Tirant les conséquences de l'infléchissement de sa position antérieure, la Commission s'est estimée compétente pour examiner la dernière des demandes d'avis qui viennent d'être énumérées, considérant que les autres devaient être déclarées irrecevables.

Histogrammes comparatifs des saisines recevables :

  • selon leur objet
  • selon leur origine

 

D - Ouverture du site Internet de la Commission

Le site Internet de la Commission est ouvert au public depuis le mois de mai 2003.

La Commission d'examen des pratiques commerciales avait décidé en décembre 2002 de créer un site Internet afin de faciliter l'accès du public à ses travaux.

Le site est organisé autour de sept rubriques principales qui concernent :

  • sa présentation
  • sa composition
  • ses textes (textes constitutifs et autres textes de référence)
  • ses avis
  • ses études
  • ses rapports annuels d'activité
  • ses actualités.

Le site sera mis à jour au fur et à mesure des travaux de la Commission.

E - Avis

Au cours de la période 2003-2004, la Commission a adopté quatre avis dont un seul a été rendu public.

1 - Un avis publié

Par lettre du 26 février 2003, la présidente du Conseil de la concurrence a transmis à la Commission d'examen des pratiques commerciales, en application de l'article L.440-1 du Code de commerce, un document relatant certaines pratiques commerciales.

Les pratiques qui ont été examinées par la Commission étaient les suivantes :

celles qui ont pour objet des demandes d'alignement rétroactives à l'occasion de rapprochements d'enseignes
celles qui ont pour objet, au titre de la massification des achats, des demandes de participation financière des fournisseurs égale à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé auprès d'eux-mêmes par les adhérents d'une centrale de référencement
celles qui ont pour objet des déréférencements.
Dans son avis, la Commission a pris soin de préciser que " ces pratiques ont été étudiées en elles-mêmes, sans référence à des situations particulières de telle ou telle entreprise, au seul regard des textes actuellement en vigueur, et dans le souci d'alimenter la réflexion des opérateurs économiques pour l'avenir ".

La Commission a consacré trois séances à l'examen de ce dossier dont l'instruction avait été confiée à un rapporteur, Maître Max Vague.

Après de nombreuses discussions, elle a adopté son avis au cours des séances plénières des 17 décembre 2003 et 25 février 2004.

Elle a également décidé de le publier, sous réserve de l'accord de l'auteur de la saisine conformément à l'article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales, modifié par le décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002. Cet accord a été donné par courrier en date du 5 mars 2004.

L'avis rendu peut être consulté sur le site Internet de la Commission.

2 - Les avis non publiés.

Ils sont au nombre de trois. Ces avis ne sont pas publiés en raison de l'absence de réponse des auteurs des demandes d'avis à la question relative de leur publication.

Le premier avis concerne une saisine de la Commission par un franchisé en conflit avec un franchiseur à grand réseau. Le problème, très concret, qui se posait était de savoir, selon l'auteur de la saisine, si un avenant contractuel unilatéralement imposé par le franchiseur, sous peine de résiliation du contrat de franchise, et qui prévoyait la souscription d'un abonnement à un nouveau système de gestion informatisé, entraînant automatiquement une prolongation de la durée du contrat de franchise, était compatible ou non avec les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce relatives à l'abus de dépendance économique.

La Commission a rendu son avis le 24 septembre 2003 après avoir entendu les conclusions de son rapporteur, M. le professeur Patrick Rey.

Le deuxième avis porte sur une saisine de la Commission par une entreprise faisant fabriquer des articles textiles par des façonniers pour une société de vente par catalogue. Cette entreprise s'est trouvé confrontée à une baisse importante des commandes qui lui étaient passées par son partenaire économique, par rapport à celles des années précédentes, ce qui l'a conduite à interroger la Commission sur la portée de l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce, relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale. Elle a ainsi posé une liste de questions à la Commission dont le caractère ne conduisait pas celle-ci à jouer un rôle d'arbitre ou de médiateur.

La Commission a rendu son avis le 28 janvier 2004, après avoir entendu les conclusions de son rapporteur, Maître Francis Delbarre.

Le troisième avis concerne une saisine de la Commission par une organisation professionnelle représentant des producteurs de granulats. Cette organisation professionnelle a soumis à l'appréciation de la CEPC un projet de recommandation élaboré par ses soins à l'attention de ses adhérents, qui vise notamment à lutter contre les délais de paiement " abusifs " dans le cadre des dispositions adoptées par le législateur figurant dans les articles L.441-6 et L.442-6-I-7° du Code de commerce.

La Commission a rendu son avis le 25 février 2004 après avoir entendu les conclusions de son rapporteur, le professeur Michel Glais qui instruit toujours, par ailleurs, l'autosaisine de la Commission relative à l'étude sur les retards de paiement et la saisine du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la question des délais de règlement (délais de paiement négociés, retards de règlement et paiements effectifs).

F - Étude

La Commission avait souhaité, au cours de sa séance plénière du 28 mai 2002, la réalisation d'une étude sur la définition de la coopération commerciale, tant sous l'angle juridique que sous ses aspects économiques. Cette étude a été confiée à deux membres de la Commission très au fait de ces questions : Maître Francis Delbarre et le professeur Michel Glais.

Ce rapport a suscité d'intéressants débats au sein de la Commission au cours de ses séances des 14 mai et 9 juillet 2003 au terme desquelles, elle a décidé, après avoir salué le travail réalisé par ses auteurs, que ce rapport servirait de document de travail interne à celle-ci.

G - Poursuite des travaux en 2004

La Commission va poursuivre l'examen du rapport établi par le professeur Didier Ferrier relatif à la demande d'avis formulée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernant l'analyse de certaines clauses contenues dans des conditions d'achat et dans des conditions générales de vente.

Elle examinera, ensuite, le rapport de M. le professeur Daniel Mainguy sur la demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle représentant le secteur de l'épicerie française et de l'alimentation générale et qui estime abusives, entre autres, certaines conditions tarifaires qui seraient appliquées par des franchiseurs, qui sont parfois également des fournisseurs, à l'encontre de détaillants, généralement franchisés.

Durant l'année 2004, elle pourra également entendre, notamment, les conclusions du professeur Michel Dietsch qui est chargé d'une étude sur les rapports de force réels existant entre les fournisseurs et les distributeurs, de même que le rapport de Mme le professeur Muriel Chagny, qui est chargée d'une étude demandée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes relative aux enchères électroniques inversées visant à mettre en évidence les conditions auxquelles les pratiques observées seraient conformes au droit, ou encore le rapport de Maître Francis Delbarre relatif à une demande d'avis émanant d'un groupement de pharmaciens, portant sur des pratiques tarifaires qui seraient mises en œuvre par certains laboratoires pour des produits de parapharmacie, ainsi que celui du professeur Michel Glais sur l'étude relative aux retards de paiements et sur la question des délais de règlement (délais de paiement négociés, retards de règlement et paiements effectifs).

Conclusion

Au cours de la période de référence, la Commission d'examen des pratiques commerciales a continué à jouer son rôle d'instance privilégiée de dialogue, souvent vif, mais toujours fructueux, entre les représentants des différents secteurs de la production et de la distribution, avec la participation active de la représentation parlementaire, des ministères concernés, des magistrats et des personnalités qualifiées.

Vis-à-vis de l'extérieur, son rôle pédagogique a été quelque peu freiné par l'absence d'accord d'entreprises ou d'autorités l'ayant saisie pour que soient rendus publics ses avis. Cet accord est, en effet, rendu nécessaire par l'article 6 du décret du 31 décembre 2001, dont la raison d'être est aisément compréhensible : faciliter la saisine de la Commission en éliminant, autant que faire se peut, la crainte de s'exposer. Mais, en pratique, il a été constaté que, dans certains cas, l'absence d'autorisation de publicité paraissait s'expliquer par le fait que l'avis rendu ne donnait pas satisfaction, totalement ou partiellement, à l'auteur de la demande. Quant au rapport relatif à la coopération commerciale élaboré, sur auto-saisine, par deux de ses membres, un juriste et un économiste, la Commission a jugé inopportun sa publication, compte tenu de la parution de la circulaire du 16 mai 2003, dite "circulaire Dutreil" qui contient elle-même une définition de la coopération commerciale.

Le nombre trop peu significatif de demandes d'avis, jusqu'à une période relativement récente, n'a pas encore mis la Commission en mesure d'adopter des recommandations ou d'exercer vraiment un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, comme la loi le prévoit.

Mais l'augmentation des saisines recevables émanant tant d'entreprises que d'organisations professionnelles et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, permet d'espérer qu'à moyen terme, la Commission d'examen des pratiques commerciales pourra accomplir pleinement sa mission.

 

Actualisé en janvier 2009

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