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Rapport annuel d'activité 2002/2003

Introduction

Le présent rapport d’activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales est établi en application des dispositions de l’article L.440-1 du Code de commerce.

Il a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 9 avril 2003.

Il couvre la période allant du mois d’avril 2002 au mois d’avril 2003. Il correspond à la première année de fonctionnement de la Commission, installée par le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation le 4 avril 2002.

Les missions

La Commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l’article L.440-1 du Code de commerce est placée auprès du ministre chargé de l’économie.

Elle n’est pas une instance de médiation.

Son rôle consiste à examiner les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.

Elle s’exprime par des avis portant, notamment, sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.

Elle peut également émettre des recommandations d’ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, dans une vision constructive de la vie commerciale.

Chapitre I - Bilan de l’activité de la Commission en 2002.

A – Ses séances

En 2002, la Commission s’est réunie huit fois en séance plénière.

Mercredi 24 avril 2002 : séance plénière, examen du projet de règlement intérieur de la Commission en vue de son approbation, réflexion concernant la mise en place éventuelle de chambres d’examen spécialisées, proposition de nomination d’experts en qualité de rapporteurs, et évocation de sujets susceptibles d’être soumis aux membres de la Commission ;

Mardi 28 mai 2002 : séance plénière, approbation définitive du projet de règlement intérieur ; examen du code de bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnels du bricolage ;

Mercredi 26 juin 2002 : séance plénière, examen des observations des membres de la Commission sur le code de bonne conduite des pratiques commerciales entre professionnels du bricolage, libre débat sur la loi Galland et les marges arrière et évocation de la saisine de la Commission par certains producteurs de programmes de télévision qui se plaignent de délais de règlement trop longs de la part de certains diffuseurs de ces programmes ;

Mardi 9 juillet 2002 : à la demande de la Commission, audition, par les trois magistrats, membres de celle-ci, d’un dirigeant de société qui souhaitait apporter son témoignage au sujet des pratiques de coopération commerciale telles qu’il les vivait dans son entreprise de production du secteur de l’alimentation.

Mercredi 4 septembre 2002 : séance plénière, avis de la Commission sur l’amendement au projet de règlement intérieur, proposé par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, audition de représentants de l’Union syndicale de production audiovisuelle, examen de la demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie concernant un contrat-cadre relatif à la situation du marché de la pêche et de la nectarine, conclu entre plusieurs organisations professionnelles, proposition de nomination d’un nouvel expert en qualité de rapporteur, réflexion relative à un corps de règles de bonne conduite ayant vocation à s’appliquer à tous les accords sectoriels et poursuite de la réflexion sur la coopération commerciale depuis la loi Galland ;

Mercredi 2 octobre 2002 : séance plénière, communication aux membres de la Commission, à la demande de ceux-ci, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d’un document exposant les pratiques constatées à l’occasion des enquêtes effectuées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, compte-rendu de l’audition du chef d’entreprise intervenue le 9 juillet 2002 par trois des membres de la Commission, évocation de la saisine de la Commission par un franchisé en conflit avec son franchiseur, poursuite de la discussion sur les modalités de saisine de la Commission (saisine anonyme, directe ou par l’intermédiaire d’un avocat), évocation de deux dossiers reçus de manière anonyme par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et transmis par elle à la Commission et avis de la Commission sur la recommandation FCD-ANIA ;

Jeudi 31 octobre 2002 : séance plénière, audition par la Commission du chef d’entreprise qui avait été précédemment entendu par trois de ses membres, poursuite de la discussion sur les modalités de saisine de la Commission (saisine anonyme, directe ou par l’intermédiaire d’un avocat) et poursuite de l’évocation des deux dossiers reçus de manière anonyme par la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services transmis à la Commission ;

Mercredi 27 novembre 2002 : séance plénière, examen du document de travail relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, à la demande du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Mercredi 11 décembre 2002 : séance plénière, examen d’un document destiné à présenter au public la Commission d'examen des pratiques commerciales, adoption d’une adresse Internet en vue de la création prochaine du site de la Commission, décision de doter la Commission d’une identité visuelle, et poursuite de l’examen du document de travail relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs en fonction des questions recensées lors de la dernière séance et comme devant faire l’objet d’un approfondissement de ce document.

B - Adoption du projet de règlement intérieur

Au cours de sa séance plénière du 4 septembre 2002, la Commission a adopté son projet de règlement intérieur.

Il porte sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission, de même qu’il fixe les règles applicables aux avis et recommandations émis par celle-ci.

Il prévoit, ainsi, notamment que le président peut instituer autant de chambres d’examen spécialisées que nécessaire, après avis ou proposition de la Commission et que les professionnels appelés à siéger à parité dans ces chambres d’examen spécialisées sont désignés par le collège auquel ils appartiennent.

Il prévoit, également, à la demande du ministre chargé de l’économie, une procédure de consultation d’urgence des membres de la Commission au cas où, en application de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, la Commission aurait à prononcer un avis en urgence sans pouvoir respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur. Ainsi, le président, peut-il, de sa seule initiative, convoquer dans les plus brefs délais la Commission dans la formation qu’il estime la plus appropriée. L’avis est alors adopté en fin de séance. A défaut de pouvoir faire siéger la Commission dans la composition voulue, le président peut procéder à la consultation écrite des membres.

Conformément à l’article 5 du décret du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales, le projet de règlement intérieur a été adressé, le 10 septembre 2002, pour approbation définitive au ministre chargé de l’économie. Dès qu’il sera approuvé, le règlement intérieur sera publié.

C - Les saisines

Au cours de l’année 2002, la Commission a été destinataire de quinze demandes d’avis.

L’examen de ces demandes a permis à la Commission, compte-tenu des modalités prévues par la loi, de préciser son champ de compétence.

1. Les modalités de saisines

Suivant l’article L.440-1 du Code de commerce, la Commission peut être saisie par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre en charge du secteur économique concerné, le président du Conseil de la concurrence, les entreprises, les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres de commerce, des métiers ou d’agriculture. La Commission peut également se saisir d’office.

2. Les saisines recevables

Sur les quinze demandes d’avis enregistrées, la Commission a considéré que cinq étaient recevables. La Commission s’est par ailleurs saisie d’office à trois reprises.

2.1 Classement selon leur origine

  • Deux ont été adressées par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ou ses services, parmi lesquels figurent la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    • La première demande d’avis a été formulée en application des dispositions combinées de l’article L.440-1 du Code de commerce et de l’article 71-1 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 et porte sur un contrat-cadre relatif à la situation du marché de la pêche et de la nectarine.
    • La deuxième demande d’avis porte sur un document de travail relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
  • Deux ont été formulées par des organisations professionnelles.
    • L’une émane d’une organisation professionnelle représentant des producteurs de programmes de télévision en désaccord avec certains diffuseurs de ces programmes sur les délais de paiement. La Commission s’est interrogée sur la recevabilité de cette demande au regard de la compétence qui lui est dévolue par la loi. Elle a, ainsi, souhaité procéder à l’audition des représentants de l’organisation professionnelle à l’origine de la demande afin de déterminer si les diffuseurs de programmes de télévision étaient des "revendeurs" au sens de l’article L.440-1 du Code de commerce. La Commission, à la suite de cette audition et d’une analyse à la fois économique et juridique, intervenues au cours d’une même séance, a estimé que les diffuseurs de programmes de télévision pouvaient être considérés comme des revendeurs au sens du droit de la concurrence. Elle a, dès lors, déclaré, dans le même temps que la demande d’avis était recevable.
    • L’autre émane de deux organisations professionnelles qui ont souhaité l’avis de la Commission sur une recommandation destinée à favoriser au mieux l’évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et Association nationale des industries alimentaires).
  • Une demande d’avis a été formulée par un cabinet d’avocat intervenant pour le compte d’un franchisé qui se plaint de clauses abusives insérées dans le contrat d’un grand franchiseur.
  • Trois saisines d’office de la Commission qui a souhaité la réalisation d’études portant respectivement sur la définition de la coopération commerciale d’un point de vue juridique et économique, sur les retards de paiement et sur les rapports de force réels existant entre fournisseurs et distributeurs.

2.2. Classement selon l’objet de la saisine

Deux dossiers concernent l’examen de documents commerciaux (deux contrats) ;

  • Un dossier concerne un contrat-cadre relatif à la situation d’un marché ;
  • Un dossier concerne une recommandation élaborée par deux organisations professionnelles ;
  • Un dossier concerne l’examen d’un document de travail relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs ;
  • Trois dossiers concernent des études initiées par la Commission.

3. Les saisines non recevables

Sept demandes d’avis reçues à la Commission ont été considérées comme non recevables, essentiellement pour les trois raisons suivantes :

  •  parce que la demande ne portait pas sur des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs (un dossier) ;
  • parce que les auteurs de la demande sollicitaient un arbitrage de la Commission sur un litige particulier (quatre dossiers) ;
  • parce que la demande émanait d’une personne anonyme (deux dossiers)

4. Les demandes d’avis nécessitant un complément d’information

Trois demandes d’avis reçues par la Commission, en fin d’année 2002, ont nécessité des compléments d’information pour les deux raisons suivantes :

  • parce que l’objet de la demande était imprécis (deux dossiers)
  • parce que la demande portait sur l’examen de contrats non communiqués par l’auteur de la demande (un dossier).

D - Elaboration d’un document destiné à présenter au public la Commission d'examen des pratiques commerciales

A la suite de demandes de renseignements adressées à la Commission, celle-ci a souhaité élaborer un document destiné à présenter au public ses missions, ses pouvoirs, ses modalités de fonctionnement et en particulier ses modalités pratiques de saisine.

Elle a tenu, ainsi, à préciser que les saisines anonymes, directes ou par l’intermédiaire d’un avocat, ne sont pas recevables. L’anonymat est assuré par le président, avec le concours, le cas échéant, de l’auteur de la saisine.

Elle indique qu’elle peut être saisie par lettre simple adressée au président de la Commission dans laquelle les coordonnées de l’auteur de la saisine seront mentionnées ainsi que l’objet de la demande d’avis, accompagnée, le cas échéant, de tous les documents de nature à expliciter celle-ci, de même que le texte ou les textes dont la violation est alléguée.

E - Un avis

Le 2 septembre 2002, l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA) et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ont saisi la Commission d’une demande d’avis sur une recommandation qu’elles ont élaborée, qui vise à favoriser au mieux l’évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur.

Dans cette recommandation, ses auteurs, rejoints, au nom de l’ensemble des secteurs économiques qu’elles représentent, par la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) et l’Institut de liaison et d’études des industries de consommation (ILEC), invitent les entreprises adhérentes ainsi que leurs structures professionnelles à prendre en compte pour 2003 puis de 2004 à 2006 certaines orientations dans leurs relations contractuelles.

La Commission, dans son avis rendu le 2 octobre 2002, a considéré que ces orientations, "parce qu’elles visent à introduire, par le dialogue, plus de concurrence et de loyauté entre les partenaires économiques, au bénéfice notamment du consommateur, constituent un réel progrès dans les relations commerciales entre les partenaires économiques".

Elle a ainsi émis l’avis que ces orientations "s’inscrivent dans la dynamique souhaitée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et concourent au progrès économique" et qu’elle serait "attentive aux pratiques qui découleront de la mise en œuvre de la recommandation.

A cet égard, la Commission a souhaité demander, lors de sa séance du 27 novembre 2002, au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de bien vouloir mener des enquêtes auprès des adhérents des auteurs de la recommandation ainsi que des organisations professionnelles qui les ont rejoints, afin de constater les pratiques qui ont découlé de sa mise en œuvre.

La Commission a également souhaité procéder, à l’issue de ces enquêtes, à la désignation d’un rapporteur chargé d’étudier le compte-rendu de ces investigations et de rencontrer les organisations professionnelles concernées par cette recommandation.

F - Une composition élargie

Le décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 est venu modifier le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Il porte le nombre de membres appelés à siéger en qualité de titulaires de dix neuf à vingt-trois et de suppléants de dix à quatorze.

L’augmentation du nombre des membres de la Commission concerne d’une part les représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu’industrielle et artisanale et des transformateurs et d’autre part les représentants des grossistes et des distributeurs.

La nomination des nouveaux membres est intervenue par arrêté du 25 novembre 2002 qui est venu modifier l’arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales.

G - Difficultés de fonctionnement

L’article 2 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales prévoit qu’à l’exception du député et du sénateur, les membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du commerce. Parmi ces membres figurent ceux qui représentent les administrations. Or, à chaque nouvelle nomination de directeurs ou de directeurs généraux, un arrêté de nomination à la Commission d'examen des pratiques commerciales apparaît nécessaire pour permettre à celui-ci de siéger, ce qui est de nature à créer une difficulté de fonctionnement de la Commission (arrêté du 17 septembre 2002, arrêté du 25 février 2003). Pour éviter cette difficulté, il pourrait être préconisé de modifier l’article 2 du décret précité sur ce point dans la mesure où les représentants des administrations siègent à la Commission en raison de leur qualité, et, de fait, n’auraient pas à être nominativement désignés.

Sur le plan pratique, il a été observé que les travaux de la Commission pouvaient être ralentis par le fait même des personnes qui saisissent celle-ci. C’est ainsi que le rapporteur chargé d’examiner la demande de l’Union syndicale de production audiovisuelle éprouve beaucoup de difficultés à obtenir de cette organisation professionnelle les documents qu’elle détient et qui lui sont nécessaires pour effectuer son travail.

Chapitre II – la poursuite des travaux en 2003

Entre janvier et avril 2003, la Commission s’est réunie cinq fois. Au cours de ses séances, après avoir adopté son logo, elle a poursuivi l’examen du document de travail relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Elle a rendu son avis au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le 12 mars 2003. Cet avis sera publié seulement après avoir reçu l’accord de l’auteur de la demande, conformément à l’article 6 du décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales. Au cours de sa séance du 9 avril 2003, elle a examiné le rapport de Maître Max Vague relatif à la demande d’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur un contrat-cadre relatif aux pêches et nectarines. Les conclusions qui seront rendues par la Commission dans ce dernier cas seront une référence pour l’avenir.

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence lui a transmis, pour examen, un dossier décrivant certaines pratiques relevées à l’occasion de la création d’une centrale de référencement. En outre, une des trois demandes d’avis reçue en 2002 et qui nécessitait un complément d’information de la part de son auteur, a pu être complétée par ce dernier en début d’année 2003.

Enfin, parmi les rapports devant être prochainement examinés, figurent le rapport établi par Maître Francis Delbarre et M. le Professeur Glais sur la définition de la coopération commerciale et le rapport de M. Patrick Rey sur la demande d’avis formulée par un cabinet d’avocat intervenant pour le compte d’un franchisé qui se plaint de clauses abusives insérées dans le contrat d’un grand franchiseur.

Durant l’année 2003, pourra également être examiné le rapport de M. Michel Dietsch sur la demande d’avis émanant d’une organisation professionnelle représentant des producteurs de programmes de télévision, dès lors, que celui-ci aura obtenu les renseignements qu’il a demandés, depuis octobre 2002, à l’auteur de la demande d’avis et qui sont nécessaires à l’établissement de son rapport.

Conclusion

Dans une économie libérale, fondée sur la liberté contractuelle, l’intervention législative et réglementaire destinée à corriger les effets destructeurs de rapports de force pouvant générer des comportements abusifs, bien que se répétant à un rythme accéléré (1986, 1996, 2001), a vite trouvé ses limites. Cette constatation explique sans doute la volonté du Parlement de créer une Commission chargée de veiller à ce que les pratiques commerciales soient conformes aux dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce et aux principes élémentaires de loyauté.

La Commission d'examen des pratiques commerciales entend mener à bien la mission qui lui a ainsi été confiée. Mais il s’agit d’une œuvre de longue haleine, tant les enjeux économiques et, par voie de conséquence, les oppositions entre les acteurs concernés sont importants.

Les débuts ont été difficiles, certains représentants de ce qu’il est convenu d’appeler la grande distribution ayant décidé de ne pas participer à la première réunion, en signe de protestation contre les propos tenus par le précédent ministre, lors de la séance d’installation de la Commission, propos qu’ils estimaient empreints de partialité à leur égard.

Mais il est réconfortant de constater que, par la suite, l’assiduité des membres de la Commission a été remarquable, chacun ayant compris la nécessité de venir défendre son point de vue avant qu’un avis ou une recommandation ne soient rendus et, le cas échéant, publiés.

L’année de fonctionnement qui vient de s’écouler a été une année de rodage, d’apprentissage et d’approfondissement du dialogue, notamment à l’occasion de l’examen du document de travail relatif à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.

Les membres de la Commission ont débattu des sujets qui leur étaient proposés avec une légitime vivacité, mais dans un climat empreint de courtoisie et de sérieux, faisant de cette Commission un lieu privilégié d’échanges, et non de monologues, en vue de rechercher des solutions équilibrées aux problèmes rencontrés dans les secteurs économiques concernés.

Il est à espérer que la Commission soit davantage saisie de cas concrets, à partir desquels, loin de discussions trop théoriques, elle élaborera, de façon pragmatique, une doctrine utile à tous.

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