Présentation de la Commission

Qui est-elle ?

La Commission d'examen des pratiques commerciales est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.

Elle est composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.

Son président est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n’est pas membre d’une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions.

Quelle est sa mission ?

La Commission examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.
Elle émet des recommandations d’ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, dans une vision constructive de la vie commerciale.
Elle établit chaque année un rapport d’activité, qu’elle transmet au gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public.
Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du titre IV (« De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ») ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

Quels sont ses pouvoirs ?

Elle peut entendre les personnes et fonctionnaires qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu’une enquête soit effectuée par les agents habilités par l’article L.450-1 du code de commerce (agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rapporteurs de l’Autorité de la concurrence) ainsi que par les articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation.
Les membres de la Commission sont tenus au secret.

Quelles sont ses modalités de fonctionnement ?

L’instruction des saisines soumises à la Commission d'examen des pratiques commerciales peut être assurée par des rapporteurs.
Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres de la Commission d'examen des pratiques commerciales, soit parmi des experts extérieurs à celle-ci.
Les rapporteurs peuvent connaître l’identité de l’auteur de la saisine et se rendre auprès de toutes personnes susceptibles de leur apporter des renseignements, notamment celles qui sont visées par l’auteur de la saisine. Ils ne peuvent pas, au cours de leur mission, révéler l’identité de celui-ci.
Ils sont soumis au secret professionnel, dès lors qu’ils détiennent des documents couverts par ce secret.
Ils n’ont pas un rôle de médiation.
Le rapporteur désigné établit un rapport ainsi qu’un projet d’avis ou de recommandation à soumettre à la Commission. Ces documents ne doivent pas permettre d’identifier les personnes concernées.
La Commission peut siéger, soit en formation plénière, soit en chambre d’examen spécialisée, selon le choix du président.
Les avis rendus par la Commission sont notifiés à la partie saisissante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La Commission peut décider de publier les avis qu’elle adopte.

Cependant, lors de la saisine, préalablement, le demandeur peut solliciter l’absence de publication de l’avis pour des motifs légitimes.

Les recommandations et les avis peuvent être publiés sur le site internet de la CEPC et au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF)

Qui peut la saisir ?

Sa saisine est des plus larges.
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président de l’Autorité de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d’agriculture, le médiateur des relations commerciales agricoles, ainsi que par tout producteur, fournisseur ou revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale.
En outre, la Commission peut se saisir elle-même.
La Commission peut aussi être consultée par les juridictions sur les pratiques définies au titre IV du livre IV du code de commerce, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. Elle fait connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis ou à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois. L’avis rendu ne lie pas la juridiction.

Comment la saisir ?

La Commission peut être saisie par lettre simple ou par courriel adressé au président de la Commission. Les coordonnées de l’auteur de la saisine devront y être mentionnées, l’anonymat étant assuré par le président.

L’objet de la demande d’avis, accompagné, le cas échéant, de tous les documents de nature à expliciter celle-ci, sera également précisé, de même que le texte ou les textes dont la violation est alléguée.

Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le saisissant atteste qu’il n’est pas engagé dans une procédure judiciaire portant sur des faits cités dans sa demande d’avis sera fournie. (pdf - )

Où la saisir ?

Commission d'examen des pratiques commerciales
59, Boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CÉDEX 13
Tél. : + 33 1 44 97 08 25
Mél : cepc[@]finances.gouv.fr

Quelle est sa doctrine de recevabilité ?

Doctrine de recevabilité de la CEPC