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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

La négociation commerciale - 02/03/2016

Introduction

Textes applicables : Articles L.441-6 ; L.441-7 ; L.441-7-1 ; L.441-8 ; L.441-9 ; L.442-6 du code de commerce

« La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 clarifie et renforce le cadre législatif régissant les rapports entre les fournisseurs et les distributeurs. En introduisant davantage de transparence dans le cadre de la négociation, la loi permettra de rééquilibrer les relations commerciales au profit des plus faibles, généralement les petits fournisseurs face aux grandes enseignes de la distribution. Cette transparence facilitera notamment les contrôles, par l’administration, des déséquilibres manifestes dans les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs ».

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances

La transparence est assurée par le renforcement du rôle des conditions générales de vente (CGV), « socle unique » de la négociation commerciale et par un rappel sur les conditions particulières de vente (CPV), qui sont consenties dans le cadre de la négociation commerciale.

Les fournisseurs ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente à leurs clients.

Elles constituent le socle unique de la négociation et comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Les fournisseurs ont la possibilité de différencier leurs clients par catégorie et d’élaborer des conditions particulières de vente, propres à un acheteur ou à un prestataire de services et dont le contenu est confidentiel.

La transparence est par ailleurs assurée par le renforcement du formalisme contractuel.

L’article L.441-7 du code de commerce prévoit la rédaction d’une convention unique conclue avant le 1er mars entre les partenaires commerciaux et qui récapitule toutes les obligations auxquelles les parties se sont soumises pour fixer le prix résultant de la négociation commerciale. Elle peut prendre la forme d’un document unique ou d’un contrat cadre annuel avec des contrats d’application et doit (…) contenir les informations suivantes :

  • Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L441-6, y compris les réductions de prix.
  • Les conditions dans lesquelles le client s’oblige à rendre à son fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, en précisant l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations et les produits ou services concernés.
  • Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et son client, en précisant pour chacune l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.  

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a précisé les points suivants :

  • L’obligation de rappeler dans la convention le barème de prix communiqué avec les CGV.
  • L’obligation de mentionner les réductions de prix au titre du 1°.
  • L’obligation de mentionner, pour les « autres obligations » du 3° « la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations ».
  • Le renforcement de l’obligation de préciser les mentions obligatoires relatives aux services de coopération commerciale rendus par le distributeur.
  • L’obligation de conclure des contrats de mandat pour encadrer les NIP.
  • L’obligation pour le distributeur de répondre à toute demande du fournisseur portant sur l’application de la convention.

L’équilibre des relations commerciales est préservé par :

  • L’obligation de conclure la convention dans le respect des articles L441-6 et L442-6
  • La prohibition de la disproportion entre la rémunération des services de coopération commerciale ou des autres obligations et leur valeur
  • L’application du prix convenu au plus tard le 1er mars
  • L’entrée en vigueur des clauses relevant des 1°, 2° et 3° concomitamment à la date d’effet du prix convenu.
  • La communication des CGV par le fournisseur au plus tard 3 mois avant le 1er mars.

Le défaut de rédaction de la convention avant la date prévue est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

La décision de sanction prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.

Une injonction peut également être émise.

Les dispositions de l’article L.441-7 ne sont pas applicables aux produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret.

Elles ne sont pas non plus applicables à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l’article L441-7-1 du code de commerce.

Consciente des difficultés qui se posent aux opérateurs économiques pour interpréter ce nouveau dispositif, la Commission d’examen des pratiques commerciales rend des avis et formule des recommandations sur les questions qui lui sont posées par les opérateurs économiques.
Elle le fait conformément à sa fonction d’instance consultative veillant à l’équilibre des relations entre producteurs et revendeurs et à la promotion des bonnes pratiques.

 

 

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