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La facturation : sur le mode de transmission de la facture

Sur le mode de transmission de la facture

Question – Autofacturation – Validité du mode de transmission
– Une multinationale impose une autofacturation à son partenaire commercial, par la proposition d’un contrat de mandat d’autofacturation. Le projet de mandat indique « un double de l’autofacture sera renvoyé par fax à l’entreprise ». Ce mode de transmission est-il légal au regard des contraintes de conservation des factures ? Le fax peut-il valablement constituer une copie au sens de l’article L. 441-3 du code de commerce ? (avis n°09-13 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la LME)

Le fax d’une facture adressé par le client à son fournisseur dans le cadre d’une procédure d’autofacturation peut constituer une copie qui satisfait aux règles de transmission et de conservation des factures si :

- les dispositions fiscales relatives à l’autofacturation sont respectées (CGI art. 289 et 242 nonies ann. 2 ; instruction du 7 août 2003 par. 64) ;

- le fax est la reproduction fidèle de l’original et les agents chargés du contrôle peuvent le consulter sans risque d’erreur ni perte de temps (Rep. Frachon : AN 12-1-1987 p. 150).

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