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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

La facturation : sur les mentions obligatoires

10/03/2016

 

Sur les mentions obligatoires

Index des questions

 

Question Facturation  La facture adressée par le fournisseur doit-elle préciser la description de chaque obligation ayant concouru au prix négocié ?

Non, c’est la convention unique qui comporte la description des obligations de chacune des parties selon le formalisme décrit à l’article L 441-7.

Question – Tarif Contribution Eco-Emballages – Est-il conforme à la loi qu’un distributeur exige de son fournisseur qu’il intègre la contribution Eco-Emballages dans son tarif et lui interdise d’isoler ladite contribution sur ses factures, au titre d’une ligne de facturation spécifique ? La réponse à la question posée vaut-elle aussi pour les autres éco-organismes (Ecofolio, Ecopiles, etc. …) ?

La facture ainsi que le tarif mentionnent  des prix. Le prix est la somme d’argent due par l’acheteur d’un bien ou le bénéficiaire d’un service au vendeur ou au prestataire de services. Le prix comprend donc toutes les taxes et contributions dont le vendeur est redevable, même si celles-ci sont supportées par l’acheteur, notamment la TVA.

Toutefois, lorsque la transaction est offerte à des professionnels ou conclue entre eux, le législateur a institué d’autres règles qui régissent les prix de la facture et ceux du tarif.

La facture

La fiscalité exige la mention du prix unitaire hors taxes (art. 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts). Le texte n’indique pas la nature des taxes dont il s’agit, mais il traite, dans son ensemble, de la TVA.

La réglementation économique est plus précise : c’est le prix unitaire hors TVA qui doit apparaître sur la facture (art. L. 441-3 du code de commerce). Pour l’essentiel cette exigence vise à permettre d’appréhender clairement le seuil de revente à perte, aussi bien pour le vendeur que pour les autorités de contrôle. Elle doit être rapprochée du texte qui interdit la revente à perte (art. L. 442-2 du code de commerce). Le prix d’achat effectif, seuil de revente à perte, est, selon cet article, le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à  cette revente… Il s’en déduit que le prix net unitaire hors taxes qui figure sur la facture du fournisseur ne comporte pas les taxes spécifiques afférentes à la revente. La contribution Eco-Emballages ne paraît toutefois pas s’analyser en une taxe spécifique afférente à la revente.

En effet, une taxe est une perception obligatoire opérée par l’Etat ou une collectivité publique à l’occasion de la fourniture à un administré d’un service public individualisable, sans que son montant soit en corrélation avec le coût de cette contrepartie. En l’occurrence, la contribution en cause est versée à une société privée. Cela pourrait la rapprocher d’une taxe parafiscale mais son caractère obligatoire est discutable car l’obligation qui pèse sur les entreprises est celle de pourvoir ou de contribuer à l’élimination de leurs déchets d’emballages et non de s’acquitter d’une contribution définie.
De plus, la contribution Eco-Emballages n’est pas afférente à la revente. En effet, son montant n’est pas proportionnel au prix du produit vendu : il est fonction des prévisions d’emballages à collecter et à trier. La contribution peut même être forfaitaire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un certain montant.

La contribution Eco-Emballages constitue donc un des éléments du prix de revient de celui qui en est redevable et doit être incorporé dans les prix unitaires hors TVA qui apparaît sur la facture. Il n’est toutefois pas interdit d’en mentionner le montant sur ce document, dès lors que cela ne crée aucune ambiguïté ou confusion avec le prix net unitaire.

Pour sa part, l’administration économique estime, à propos de la contribution relative aux déchets des équipements électriques et électroniques, que la contribution environnementale ne peut faire l’objet ni d’une ligne séparée, ni d’une colonne séparée sur la facture. Le modèle de facture qu’elle propose alors permet en particulier de :

- faire apparaître distinctement en pied de facture et non pas dans le corps de la facture (sur ligne de facture) l’information sur les coûts unitaires environnementaux ; (lettre du 9 novembre 2006 adressée à un syndicat professionnel).

Le Conseil de la concurrence devenu l’Autorité de la concurrence a rappelé, par ailleurs que si le fait, pour chacun des opérateurs pris individuellement, de répercuter tout ou partie des coûts engendrés par l’obligation légale de recycler leurs produits n’est pas condamnable en lui-même, chaque opérateur doit conserver sa liberté commerciale en la matière ; le principe et l’étendue de la répercussion ou de la non-répercussion ne peuvent faire l’objet d’aucune concertation horizontale, ni entre producteurs, ni entre distributeurs, ni d’aucune concertation verticale entre les différents intervenants de la chaîne de commercialisation dans le but de coordonner ou, au contraire, d’empêcher une telle répercussion (avis n° 99 – A-22 du 14 décembre 1999 relatif aux accumulateurs usagés).

Le tarif

La loi oblige à communiquer notamment les conditions de vente et le barème des prix unitaires sans préciser si ces prix s’entendent hors taxe (art. L. 441-6 du code de commerce). Un souci de cohérence et de transparence conduit toutefois à adopter un tarif homogène avec les prix de base hors taxes apparaissant sur la facture.
Si l’offreur souhaite que l’assiette des réductions de prix, des commissions ou des rémunérations de prestations de services fournies par son client et exprimées en pourcentages de ses prix de vente ne comporte pas la contribution Eco-Emballages, il doit le préciser très clairement dans les documents précontractuels et contractuels qu’il émet ou signe en indiquant l’assiette ainsi minorée.

Les principes exposés ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux autres contributions environnementales qui mettent en jeu les mêmes mécanismes.

Question Négo Facture Chiffre d’affaires  – La possibilité offerte par la LME d’intégrer sur facture tout ou partie des remises, ristournes et budgets arrières qui étaient consentis et réglés en différé, remet-elle en cause seulement la présentation technique de la facture ou les conditions économiques pratiquées par l’industriel à l’égard des clients ? En effet, pour certaines factures, le changement introduit par la LME peut entraîner une baisse mécanique (20 et 40%) des commissions car la base de calcul de celles-ci est le net facturé.

L’article L. 441-3 du code de commerce qui définit le contenu de la facture n’a pas été modifié par la LME.
Par ailleurs, incertaines par nature, les ristournes conditionnelles ne peuvent faire l’objet d’une déduction sur facture que pour autant que l’obligation qui les conditionne ait été exécutée et vérifiée.
Certes, le changement introduit par la LME peut entraîner une baisse des commissions dès lors que la base de calcul de ces commissions est le net facturé.
Cependant, il faut se référer à la lettre du contrat pour apprécier la rémunération des obligations de l’opérateur.
Ainsi, en fonction des termes du contrat, il est possible de s’entendre pour modifier la rémunération, sans que l’une des parties puisse se prévaloir des changements induits par la LME afin de faire obstacle à la révision du mode de calcul de la rémunération de cet opérateur.

Question Négo Facturation hors contrat – En 2006 un client instaure « ses tickets » calculés en % du Prix de Vente Consommateur. Nous avons donc participé en 2006, 2007 et 2008. Cependant, au cours de 2008, alors que les négociations ont été conclues depuis des mois, une facture supplémentaire de 0,15€ par unité de vente consommateur bénéficiant d’un de ces « tickets » nous est imposée au titre de frais de gestion. Nous refusons cette facturation non prévue dans nos accords. Afin de nous faire plier, nous sommes menacés d’exclusion des négociations 2009 si nous maintenons notre position…

On ne peut sans abus imposer une facturation non prévue par la convention.

Question  A partir d’un seul bon de commande (où figurent plusieurs prestations), plusieurs factures peuvent-elles être émises par la suite pour chaque prestation réalisée ou est-ce que toutes les prestations réalisées doivent figurer sur une seule facture ?

En principe, une facture doit être émise à chaque livraison ou prestation de services mais une facture peut regrouper plusieurs livraisons ou prestations de services lorsque celles-ci sont réalisées simultanément ou concomitamment ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies.

Question – Sous quelles conditions une facture au forfait de prestation de services (conseils en ressources humaines) faite par une entreprise à une autre entreprise est-elle juridiquement valable (et notamment au civil) ?

Oui, la facture au forfait est légale si les parties ont préalablement convenu d’un prix forfaitaire.

Modifié le 10/10/2011
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