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La facturation : sur les déductions

Sur les déductions

Index des questions

 

Question – Règlements Retenues Usuelles
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Est-il légal, quand il est d’usage de pratiquer une retenue usuelle de 5% pour couvrir d’éventuelles malfaçons, de déduire une caution bancaire de 20 % jusqu’à la réception et de 10 % au-delà ?

Non : L.442-6 I - 8° interdit « de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant […] à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». Le client peut en revanche obtenir du fournisseur une caution bancaire pour garantir le paiement de l’indemnisation d’éventuelles malfaçons. Mais le montant de cette garantie supérieur aux usages de la profession et sa répartition couvrant 20% du montant du bien jusqu’à la réception et 10% au-delà, doit être analysé au regard du risque d’un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.

Question – Règlements Déductions
- Est-il légal pour un client, de déduire, du montant des règlements à son fournisseur, des sommes à sa seule initiative (prélèvement annuel au titre de gains de compétitivité, factures de « démérites », « avoirs d’office » pour non-conformité ou incidents techniques non prouvées)… ?

Non, l’article L 442-6 I 8° interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

Question – Règlements Pénalités
- Est-il légal de déduire du règlement des pénalités pour retard de livraison ?

Non, l’article L 442-6 I 8° stipule: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, […] de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur, les pénalités […] correspondant au non-respect d’une date de livraison […] lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ».

Question –  Règlement Déduction unilatérale d’avoir
- Est-ce légal : un client déduit de ses règlements des avoirs qu’il a lui-même décidés ? Si nous contestons la pratique, c’est un litige qui retarde considérablement les délais de paiement. Notre trésorerie est dès lors en difficulté avec des fournisseurs à régler plus tôt et des clients qui retardent le moment du paiement.

Non, L. 442-6-I, 8° du code de commerce interdit « de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant […] à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ». Par ailleurs, on ne peut pas établir pour soi-même un avoir.

Question – Règlement Déduction unilatérale de promotions
- Est-ce légal : Un client décide, sans notre accord, de déduire (5 à 10% selon les cas…) de ses règlements de nos factures, des remises promotionnelles pour les produits en prospectus sous prétexte de maintenir sa rentabilité même sur prospectus… Notre seule alternative est de ne plus le livrer mais nous sommes dépendants du poids qu’il pèse dans notre activité. Si nous le faisions nous remettrions en cause nos structures et notre équilibre.

Non, la coopération commerciale doit être préalablement prévue dans le contrat unique signé avant le 1er mars.
Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture des sommes qui doivent par ailleurs faire l’objet si elles sont justifiées et acceptées d’avoirs ou de nouvelles factures.

Question – Négo Réduction conditionnelle
- Qu’est-ce qu’une réduction conditionnelle ? Suffit-il que le service donnant lieu à réduction soit soumis à la bonne volonté du débiteur pour que la réduction soit conditionnelle (ex : la réduction versée si le distributeur transmet les informations statistiques) ?

On entend pas réduction conditionnelle, terme consacré à la pratique commerciale mais qui ne figure pas dans la loi, une réduction de prix qui dépend de la survenance d’un événement futur et incertain. Cet événement peut être, par exemple, la réalisation d’un certain montant d’achats (barème de ristournes) ou la progression des achats par rapport à un niveau antérieur.

Dans l’exemple qui précède, l’obligation, pour le vendeur, de faire bénéficier l’acheteur d’une ristourne si un certain montant d’achats est atteint, est alors affectée d’une condition suspensive (article 1181 du code civil). Il ne dépend que de l’acheteur de réaliser le volume d’achats déclenchant le droit à une ristourne.
Cette condition est donc licite.

Elle ne le serait pas si le droit à la ristourne impliquait la réalisation d’une condition au seul pouvoir du vendeur ; cette condition serait alors purement potestative et, partant, nulle en application de l’article 1174 du code civil.

Si le contrat met à la charge du distributeur une obligation, telle que l’exécution d’une prestation, sans prévoir une date ou un délai d’exécution, le distributeur réalisant la prestation quand bon lui semble, il ne s’agit pas d’une condition, mais d’un terme incertain. Le terme ne suspend point l’engagement, il en retarde simplement l’exécution (article 1185 du code civil). Le distributeur est lié par son engagement et doit réaliser la prestation convenue.

Si la prestation n’est pas fournie, l’autre partie peut invoquer l’exception d’inexécution pour ne pas en payer la rémunération, voire demander en justice l’exécution forcée, sans préjudice de l’application d’une clause pénale si le contrat en prévoit ou de la demande de dommages-intérêts judiciaires.

Question
- Que se passerait-il dans le cas où le distributeur ne voudrait pas faire apparaître les remises ou ristournes obtenues sur les factures même des produits livrés et continue à demander un paiement séparé ?
- Toute ristourne en pourcentage du chiffre d’affaires (même s’il s’agit d’une prestation non liée à des progressions de chiffre d’affaires) par exemple x% du chiffre d’affaires pour être présent sur un site internet ou pour avoir accès à des informations de vente interne distributeur, doit elle aussi apparaître sur les factures des produits livrés ou peut-elle être réglée à part ?

Tout dépend de la manière dont la ristourne est prévue. Dès lors que la réduction de prix est acquise au moment de l’émission de la facture, elle doit apparaître clairement.

En revanche, si les remises ou ristournes ne sont pas acquises au moment de la facturation, elles ne peuvent pas figurer sur la facture.

S’agissant de remises liées à des paliers de chiffre d’affaires, la ristourne doit apparaître sur la facture.

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