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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

La facturation : index des questions

10/03/2016

Sur les mentions obligatoires

 

Sur le mode de transmission de la facture

 

Sur la facturation des services de coopération commerciale

 

Sur les déductions

 

Sur les pénalités

 

Sur les délais de recours

Modifié le 10/10/2011
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