Logo de la CEPC

 

Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

La facturation - 22/04/2014

Introduction

Textes applicables : Articles L.441-3 ; L.441-4 ; L.441-5 du code de commerce

L’article L.441-3 du code de commerce impose la délivrance d’une facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service, chaque partie devant en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans).

Le même article prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture sans préjudice des autres mentions requises sur les documents commerciaux (forme de la société, RCS…) :

  • Les noms et adresses des parties.
  • La date de la vente ou de la prestation de service.
  • La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus.
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de service, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
  • La date et les conditions de règlement (conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement).

En cas d’omission de l’une de ces mentions, de défaut de délivrance de la facture ou de non conservation du document pendant le délai susmentionné, la loi prévoit une sanction pénale :

  • Une amende de 75 000 euros pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.
  • Les personnes morales encourent une peine d’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus.

Afin d’éclairer les opérateurs économiques sur les règles de transparence tarifaire et notamment la disposition prévoyant la mention sur facture de « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service », la Commission d’examen des pratiques commerciales a adopté les positions suivantes en réponse aux questions qui lui ont été soumises.

 

 

Partagez cet article !