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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Doctrine de recevabilité de la CEPC - 08/12/2015

 

Il s’agit d’une demande d’avis et pas d’une consultation, ni de règlement d’un litige.

Exemples de demandes de consultation considérées comme irrecevables :

  • Litige entre entreprises : quels sont les recours qui existent ? 
  • Augmentation du cours du dollar/euro : le fournisseur propose une augmentation du tarif afin de s’aligner au cours du jour. Le client ne passe plus de commande.

Le fournisseur demande si ce comportement est légal compte tenu notamment du fait qu’il n’a jamais eu aucune remarque sur la qualité de son travail et service…

Il attend des conseils de la part de la Commission.

  • Est-il possible et légal de prévoir dans un contrat des pénalités aux transporteurs qui, régulièrement, adressent des factures erronées aussi bien en leur défaveur qu’en leur faveur ?
  • Un fournisseur livre une certaine quantité à un client (100 pièces). Aucune réserve au moment de la réception et quand la facture arrive à échéance, le client indique qu’il n’a reçu que 50 pièces.

Comment le fournisseur peut-il se défendre ? Peut-il invoquer l’article L133-3 du code de commerce ? Existe-il un délai pour dénoncer une quantité livrée ?

  • Un professionnel souhaite savoir si dans le cas où une marchandise qui était chargée dans un conteneur ne correspond pas à la facture émise par le fournisseur, il a le droit de demander le remboursement d’une partie de celle-ci en prenant en compte le nombre de marchandises conformes ?

Et comment il peut prouver ce qu’il avance ?

  • Une entreprise de transport charge pour un de ses clients sur un lieu dépourvu de bascule. Avant de vider chez le client, elle pèse et lorsque le poids total en charge dépasse 45 T le client refuse de payer le transport sur le poids dépassant les 45 T. Il y a donc une partie du transport qu’il ne paye pas. A t’il réellement le droit de ne pas payer le total de poids transporté ?
  • Un magasin de textile a passé une commande chez un fournisseur qui a  encaissé la totalité du chèque mais le magasin n’a pas reçu l’intégralité de la commande devant être livrée.

Il a pris contact avec le fournisseur qui lui a indiqué qu’il ne souhaitait plus travailler avec lui en raison d’un problème de concurrence, que le reste de la commande sera donc bloqué et qu’il suffit au magasin d’envoyer un RIB par courriel pour envisager un remboursement.

Le magasin n’ayant en aucun cas été prévenu par courriel, téléphone, courrier de la résiliation du contrat conclu avec le fournisseur, il demande de le renseigner concernant les procédures à suivre.

  • Dans le cadre d’un projet relatif à sa facturation dans l’avenir, un professionnel se pose la question de la différence légale et fiscale entre une facture et un relevé de facture.
  • Un professionnel tenant un magasin d’alimentation sous franchise demande si c’est normal que quand on commande un produit et que le franchiseur ne l’a plus, il le remplace par un produit soit disant en promotion.

Par ailleurs, il demande si c’est normal que quand il commande un paquet de 250 g et qu’1 kg est reçu, le franchiseur accepte de faire un geste commercial mais ne veut pas rembourser la casse si le magasin n’arrive pas à le vendre. 

 

La demande d’avis doit comporter deux éditions : une édition non anonymisée et une édition anonymisée.

 

L’anonymat est bien sûr assuré vis à vis des membres de la Commission.

 

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