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Délais de paiement : sur la computation des délais

Sur la computation des délais

Index des questions

 

Question - Délais de paiement  Calcul - Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?

Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

Question - Délais de paiement Point de départ - Quel est le point de départ de la computation du délai ?

Il s’agit de la date d’émission de la facture dans la généralité des cas. En revanche, le point de départ est la date de réception des marchandises pour les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient. Ce choix de point du départ ne doit néanmoins pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Question - Délais de paiement calcul Point de départ - Est-il possible dans une vente de marchandises sous condition suspensive, de ne décompter le début du délai de paiement qu’après la réalisation de la condition suspensive ?

C’est même obligatoire. La facture ne peut-être émise que dès lors que la vente est pure et parfaite.

Question - Délais de paiement  Calcul - De qui dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois ?

C’est un choix qui relève de la liberté contractuelle des opérateurs. Pour les opérateurs soumis à l’établissement d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.

Question - Délais de paiement  Calculactivités saisonnières - Un fournisseur  livre un client en stock consignation. Il facture le client au moment de  la sortie du produit du stock du client et non à la livraison. Est-ce acceptable selon la LME ? Y a t-il une différence d’appréciation pour cette pratique d’usage pour des activités saisonnières?

Les parties peuvent modifier le cadre juridique antérieur en pratiquant par exemple le dépôt-vente au lieu de la vente ferme; les juristes spécialisés doivent pouvoir proposer des montages sécurisés avec, notamment le jeu de la clause de réserve de propriété.
Pour le stock initial, le même type de mécanisme peut être imaginé. Le code monétaire et financier (article 511-7) offre certaines possibilités pour le fournisseur de consentir des avances sur commandes.
La LME ne remet pas en cause le régime juridique du dépôt vente ou vente en consignation. La vente en consignation n’est pas interdite. Cependant, appliquer contrairement aux habitudes anciennes, une telle pratique dans le but de contourner les obligations relatives à la réduction des délais de paiement, devient une pratique abusive.

Question - Délais de paiement  Calcul date de commande - Est-il de bonne pratique pour un fournisseur d’émettre sa facture dès la commande du client ou avant que la marchandise soit mise à disposition ou livrée ?

La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ; elle devrait donc l’être dès la conclusion du contrat de vente. Il est toutefois de pratique courante que la facture ne soit établie qu’à la livraison de la marchandise ou, en cas de vente de départ, au moment de sa prise en charge, ce qu’a admis la DGCCRF.

Question - Délais de paiement  Calcul  entre 45 et 60 jours - Peut-on alterner les délais, dans l’entreprise, pour un même client ou fournisseur ?
Certains de nos clients se refugient derrière une publication sur le site de la DGCCRF publication en tout point conforme à votre avis en date du 22 décembre 2008 et qui affirme je cite :
"Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ? Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture"  
Or le  rapport du Sénat n°413 du 24 juin 2008, article 6, II, 1° affirme je cite :
1 )plafonner à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire dont la computation débute à la fin du mois) ou 60 jours (calendaires) à compter de la date d'émission de la facture le délai de paiement convenu entre les parties (tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une part ; tout acheteur de produits ou de prestations de services, de l'autre).
Les conséquences ne sont pas négligeables puisque pour des livraisons effectuées à compter du 17 du mois M nous allons avoir avec la méthode "DGCCRF " des règlements le 30 ou 31 du mois M+2 alors que si l'on suit les directives du Sénat et de son rapport  toute facturation  effectuée au cours du mois M se doit d'être réglée le 15 du mois M+2. Par ailleurs le délai de départ et les calculs des intérêts de retard s'en trouvent affectés. Un client peut-il demander à utiliser un mode de calcul pour ses factures avant le 15 du mois puis un autre mode de calcul pour les facturations après le 15 ?

Non, ce serait une façon de détourner la loi pour allonger les délais de paiement. Il ne peut y avoir de calcul différent en fonction de la date dans le mois de départ du délai.
Le plafond 45 jours fin de mois est une facilité accordée aux entreprises qui préfèrent travailler de cette manière. C’est pourquoi, il est demandé à ce que la double option retenue (60 jours ou 45 jours fin de mois, puis 45 jours fin de mois ou fin de mois 45 jours) soit inscrite dans le contrat et appliquée durant l’exécution de ce contrat.

Question - Délais de paiement  Calcul imposé - "Peut-on imposer un mode de calcul du délai ?"

Cela résulte de la seule négociation commerciale. Si les partenaires ne parviennent pas à convenir d'un délai, ce sera le délai supplétif de 30 jours qui sera applicable par défaut.

Question - Délais de paiement CGV -Nosconditions générales de vente mentionnent un paiement à 30 jours date de facture.Doit-on les modifier pour les clients qui réclament l'application des 60 jours date de facture ?

Non : les CGV sont librement rédigés par le fournisseur en fonction de sa politique et on le suppose du marché concurrentiel. Par contre la négociabilité des CGV est libre. Si le client avec le fournisseur négocie un allongement des délais (supérieurs à celui des CGV mais dans la limite de la loi)  c’est possible et il peut, au titre de l’équilibre exister une compensation à la charge du client.

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