Accueil du portailCEPCVos questions Les délais de paiement › Les délais de paiement
Logo de la CEPC

 

Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les délais de paiement - 03/03/2016

Introduction

Textes applicables : Articles L.441-6 et L.442-6 du code de commerce

« La loi prévoit de réduire les délais de paiement inter-entreprises, rendant ainsi jusqu’à 15 milliards d’euros de trésorerie aux PME. La loi relative à la consommation apporte sur cette question, qui est très pressante pour de nombreuses PME, une réponse directe et concrète. Aujourd’hui, pour une PME ou une ETI, faire respecter la législation sur les délais de paiement est à la fois long, coûteux et risqué. Il faut trainer son donneur d’ordre devant le juge et engager une procédure de sanction pénale ou civile, avec une perspective réelle de représailles du partenaire commercial. La loi prévoit donc une sanction, fortement dissuasive, qui pourra aller jusqu’à 375 000 euros ; elle sera prononcée directement par l’administration en remplacement des sanctions civiles ou pénales actuelles ».

Pierre  MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les partenaires commerciaux doivent appliquer le délai supplétif de 30 jours, sauf s’ils en conviennent autrement (...). La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a complété ce dispositif en plafonnant les délais de paiement :

  • Les parties ne peuvent convenir d’un délai qui dépasserait 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Certains secteurs d’activité ne peuvent en aucun cas s’affranchir du délai légal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il s’agit pour l’essentiel des transporteurs routiers de marchandises, des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur… mentionnés à l’article L.441-6 alinéa 11 du code de commerce.
  • Les achats de produits alimentaires périssables, de viandes ou de poissons surgelés, de plats cuisinés, … mentionnés à l’article L.443-1 sont également soumis à des délais maximums de paiement spécifiques.

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a ajouté quelques mesures de fond :

  • La création d’un délai de paiement propre aux factures récapitulatives (le délai ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture).
  • La possibilité de réduction par contrat du délai maximum de paiement ou de faire courir le délai à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service.
  • L’inclusion du délai de vérification dans le délai de paiement.
  • Le renforcement du dispositif d’alerte des commissaires aux comptes.

Ces mesures d’ordre public économique sont sanctionnées pénalement par une amende de 15 000 euros dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de non-respect du délai supplétif prévu au 8ème alinéa de l’article L441-6 en cas d’absence de convention entre les parties.
  • En cas de non-respect du délai applicable au secteur des transports (article L441-6 11ème alinéa) impératif par les professionnels du secteur du transport mentionnés à l’article L.441-6 alinéa 11 du code de commerce.
  • En cas d’omission des mentions obligatoires dans les conditions de règlement : conditions d’application ou taux d’intérêt des pénalités de retard.
  • En cas de mention d’un taux de pénalité non conforme à l’alinéa 12 de l’article L441-6.

La loi prévoit également une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de non-respect du plafond légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.
  • En cas de non-respect du mode de computation convenu entre les parties conformément à l’alinéa 9.
  • En cas de mise en place de moyens de contournement ayant pour effet de retarder le point de départ des délais de paiement (« délais cachés »).
  • En cas de non-respect des délais de paiement prévus à l’article L443-1, y compris les délais prévus dans un accord interprofessionnel étendu.

La décision de sanction peut être publiée.

Dans certains cas, une injonction pourra être prononcée.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues.

Désormais, il ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Ces mesures pouvant poser des difficultés d’application immédiate dans certains secteurs d’activité, des assouplissements temporaires ont été prévus en 2008 afin de faciliter l’établissement du dispositif. L’article 21-III de la LME a ainsi prévu la possibilité pour les opérateurs économiques d’un secteur déterminé de s’entendre avant le 1er mars 2009 pour adopter des accords prévoyant un délai maximum de paiement supérieur à ceux énoncés par l'article L.441-6 du code de commerce (accords dont la durée ne devait pas dépasser le 1er janvier 2012).

Par la suite, l'article 121-III de la loi numéro 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a permis aux professionnels de négocier, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de 3 ans.

Pour bénéficier de cette nouvelle dérogation, l’accord doit recueillir un avis favorable de l’Autorité de la  concurrence et être reconnu par décret comme satisfaisant aux trois conditions cumulatives
suivantes :

  • Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire au sens de l'article 21-III de la LME.
  • L’accord doit concerner des produits ou services comportant un caractère saisonnier particulièrement marqué.
  • L’accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs au dernier plafond prévu par l'accord dérogatoire conclu sous l'empire de la LME.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu que par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d’un accord conclu sur le fondement du III de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 (abrogeant les décrets pris en 2013) fixe la liste des secteurs concernés :

  • L’agroéquipement, pour les ventes de matériels d’entretien d’espaces verts et de matériels agricoles à l’exception des tracteurs, matériels de transport et d’élevage, entre, d’une part, les industriels de l’agroéquipement, constructeurs et importateurs, et, d’autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation ;
  • Articles de sport, pour les ventes d’équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l’activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;
  • Filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés ;
  • Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie pour les ventes entre, d’une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d’autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d’un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d’achat dont l’activité principale est de revendre des produits de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie à des distributeurs spécialisés ;
  • Commerce du jouet pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés.

Consciente des possibles difficultés d’interprétation de ce dispositif, la Commission d’examen des pratiques commerciales rendra des avis et formulera des recommandations sur les questions qui lui seront posées par les opérateurs économiques. Elle le fait conformément à son statut d’instance consultative veillant à l’équilibre des relations entre producteurs et revendeurs et à la promotion des bonnes pratiques.

 

 

Partagez cet article !