Cas pratique n° 5 – 18 avril 2019
- Etude de clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service
Cas pratique n°4 – 17 septembre 2015
- Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services
Cas pratique n°3 – 17 septembre 2015
- Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie
Cas pratique n°2 - 16 mai 2012
- Etude de clauses contractuelles: clause de résiliation et clause pénale