Cas pratique n° 5
- 18 avril 2019
Étude de clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service (PDF - )
Cas pratique n°4
- 17 septembre 2015
Cas pratique n°3
- 17 septembre 2015
Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie (PDF - 540 Ko)
Cas pratique n°2
- 16 mai 2012
Étude de clauses contractuelles: clause de résiliation et clause pénale (PDF - 530 Ko)
Cas pratique n°1
- 16 mai 2012
Étude de certaines clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service (PDF - 140 Ko)