Les cas pratiques

Cas pratique n° 5 – 18 avril 2019

Étude de clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service (PDF - )

Cas pratique n°4 – 17 septembre 2015

Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services (PDF - )

Cas pratique n°3 – 17 septembre 2015

Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie (PDF - )

Cas pratique n°2 - 16 mai 2012

Étude de clauses contractuelles: clause de résiliation et clause pénale (PDF - )

Cas pratique n°1 - 16 mai 2012

Étude de certaines clauses contractuelles contenues dans un contrat de prestation de service (PDF - )