Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d’avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l’avis fait foi.
Avis n° 24-3 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs.
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit.
Avis n° 23-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le non-renouvellement d’un accord-cadre dans le secteur du lait de vache.
Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur.
Avis n° 20-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait.
Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait.
Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année.
Avis n°11-10 sur la vente en consignation de matériels livrés en pré-saison dans le secteur des agroéquipements : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n°04-07 relatif à certaines pratiques de facturation du lait et des céréales : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication.
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n’est pas acceptée par l’assuré
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 23-1 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence
Avis n° 21-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratiques mises en œuvre à l’occasion de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats
Avis n°16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs
Avis n°14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles
Avis n° 11-01 sur la légalité de la pratique visant à soumettre des contrats s’exécutant en France à des droits et des tribunaux étrangers : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 10-02 relatif à une pratique mise en œuvre à l’intérieur d’un réseau de distribution de carburant par le biais de contrat d’approvisionnement exclusif : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en œuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles
Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe
Avis n° 07-05 relatif à certaines stipulations d'un contrat de distribution sélective quantitative et qualitative de camping-cars mis en œuvre par un fabricant : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 07-03 relatif à l'examen du Code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques. Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2007 du décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.
Avis n° 05-01 relatif à certaines clauses d'un contrat de distribution sélective, quantitative et qualitative de véhicules de loisirs mis en œuvre par un fabricant : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication.
Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées
Avis n° 24-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la facturation de l’écocontribution au sein de la fillière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 19-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché privé de travaux
Avis n° 18-6 relatif à une demande d’avis du Tribunal de commerce de Bordeaux portant sur l’applicabilité d’une remise exceptionnelle basée sur le CICE et d’un escompte contractuel au regard de l’article L. 442-6- I- 1° et 2° du code de commerce
Avis n°16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens
Avis n°13-11 sur l'application des pénalités de retard dans les rapports entre professionnels : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 11-09 relatif à une clause "litigieuse" contenue dans une convention de contrôle technique
Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.
Avis n°10-16 relatif à des contrats de référencement et de coopération commerciale dans le secteur du bâtiment : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 10-01 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 24-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application de la notion de grossiste dans un contexte de fourniture de produits alimentaires à marque de distributeur
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 22-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité au droit de la pratique de distributeurs visant à imposer aux fournisseurs l’apposition du logo Nutri-Score sur les produits à leurs marques
Avis n° 20-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce
Avis n° 18-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’obligation de conclure un contrat écrit entre un grossiste en produits de la pêche et un client restaurateur
Avis n°18-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD
Avis n°15-23 relatif à une demande d’avis de la Cour d’appel de Paris sur les dispositions d’un article d’une convention d’affaires au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
Avis n°18-4 relatif à une demande d’avis sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole
Avis n°17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année
Avis n°17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix
Avis n°17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce
Avis n°17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée
Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur
Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce)
Avis n°16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants
Avis n°15-13 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur de textile sur le droit pour une centrale d’achat française de demander le nom de ses usines : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-11 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L441-8 du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce
Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-04 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur sur des questions relatives à la facturation : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°14-03 relatif à l’assurance de produits MDD : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation
Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique
Avis n° 12-02 relatif à un réseau de franchise en rupture de ses relations commerciales avec son fournisseur de produits d'emballage à cause de la hausse de tarif demandée par ce dernier : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n° 10-17 relatif à des pratiques commerciales dans le secteur de la vente de produits audio et vidéo : avis non publié sur décision de la commission
Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs
Avis n° 10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique
Avis n° 10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.
Avis n° 10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.
Avis n° 10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur
Avis n° 09-14 relatif à la publicité comparative
Avis n° 09-10 relatif aux pratiques suivies dans les négociations commerciales entre un fabricant et certains distributeurs. Cet avis n'est pas publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 09-04 Sur certaines pratiques de vente mises en œuvre dans le secteur des manuels scolaires
Avis n° 09-02 sur la légalité d'une convention unique proposée par un groupe de distribution à ses fournisseurs : avis non publié sur décision de la commission, en accord avec les auteurs des demandes d'avis
Avis n° 09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation
Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en œuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs
Avis n° 08-01 relatif à la demande d'avis d'une organisation professionnelle portant sur certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées
Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire
Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat
Avis n° 04-01 relatif à une saisine d'un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n°13-08 sur le changement de catégorie d'un acheteur de produits : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 21-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence
Avis n° 11-04 relatif à des pratiques dans le cadre de relations commerciales entre un grand franchiseur et ses franchisés : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 19-9 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure
Avis n°18-11 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la légalité de certaines pratiques au regard de la réglementation en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce
Avis n°11-06 relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle
Avis n° 09-03 relatif à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement
Avis n° 08-04 relatif à la demande d'avis du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement
Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton
Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatif aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton et son annexe jointe
Avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement.
Avis n° 24-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité de la pratique de fabricants consistant à interdire à leurs distributeurs agréés de vendre les produits de leur marque sur des places de marché en ligne
Avis n° 24-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d’un client professionnel
Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 23-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de clauses d’un contrat de prestation de services de télécommunication au regard du déséquilibre significatif
Avis n° 23-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une clause relative aux conditions de paiement au regard du déséquilibre significatif
Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché, sous peine d’une résiliation du contrat
Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant
Avis n° 20-4 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur l’articulation entre les dispositions d’un contrat de location et les conditions générales figurant dans les avenants à ce contrat
Avis n° 19-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’applicabilité des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dans le cadre de la relation commerciale entre un exploitant de complexes cinématographiques et ses fournisseurs de produits alimentaires et boissons revendus en l’état
Avis n° 19-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de refus de factures mis en œuvre par certains clients
Avis n° 19-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce
Avis n°18-8 relatif à une demande d’avis d’un syndicat professionnel sur les modalités des appels d’offres dans le secteur de la restauration collective
Avis n°18-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur les pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels
Avis n°18-5 relatif à une demande d’avis sur les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique
Avis n°18-2 bis relatif à une demande d’avis d’une société portant sur la notion de factures périodiques
Avis n°17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe
Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs
Avis n°16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile
Avis n°15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services
Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement
Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises
Avis n°15-18 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le non–respect du délai de paiement transport et la validité d’une action directe auprès d’un donneur d’ordre : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce
Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet
Avis n°15-02 relatif à une demande d’avis d’un auto-entrepreneur sur les clauses d’un contrat relatif à la création d’un site internet, au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-01 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce
Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive sur le fondement de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce
Avis n°14-01 sur un contrat entre deux sociétés dans le secteur des logiciels au regard de l’article L442-6-I, 2° et 4° du code de commerce : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière
Avis n°13-01 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle dans le secteur de l'hôtellerie
Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires
Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet
Avis n°12-01 relatif à un contrat de location de matériel de télésurveillance pour une durée irrévocable de 63 mois : déséquilibre contractuel : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°11-08 sur un contentieux dans le cadre d’un contrat relatif à la création d’un site internet : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°09-08 relatif à la saisine d'un kinésithérapeute portant sur ses relations commerciales avec une société de services : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n°08-03 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre un franchiseur et son réseau de franchisés dans le secteur de la restauration : avis non publié en raison du refus de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement (adopté en séance plénière du 28 novembre 2007).
Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 23-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de documents contractuels de gestionnaires de réseaux de soins au regard du déséquilibre significatif
Avis n° 21-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légalité de la pratique consistant à proposer aux partenaires commerciaux d’une concurrent une prime à la conversion destinée à les inciter à rompre leurs relations commerciales et à entrer en relation contractuelle avec la société proposant ladite prime
Avis n° 21-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes au regard des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce
Avis n° 19-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire
à la vente dans le secteur pharmaceutique
Avis n°18-3 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L.442-6 I du code de commerce
Avis n°17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique
Avis n°13-05 relatif à l'application des articles L441-3 et L441-7 du code de commerce au secteur pharmaceutique : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur.
Avis n° 10-05 sur la saisine d'un groupement d'achat dans le domaine de la pharmacie : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n°13-03 relatif à une demande d'avis d'une entreprise dans le secteur de l'ingénierie industrielle sur deux clauses contractuelles dans l'aéronautique entrainant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 11-02 sur la validité d’une clause insérée dans le contrat-cadre conclu entre un entrepreneur et son sous-traitant : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 10-14 sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans un contrat de sous-traitance industrielle : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce
Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes
Avis n° 24-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l'application de l'interdiction de revente à perte aux produits imparfaits
Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n° 22-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une clause d’un contrat de distribution sélective à l’article L. 442-6 du code de commerce
Avis n° 22-5 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce, à l'achat, par un distributeur, de produits en vue de leurs location
Avis n° 22-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité de la pratique consistant à mettre en place, dans le cadre de la relation entre un fournisseur et un distributeur, des services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur sur l’emballage
Avis n° 21-14 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité au regard des articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce du paiement par un fournisseur de services de coopération commerciale sous la forme d’une réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises
Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance
Avis n° 21-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur étranger et ses clients distributeurs situés en France.
Avis n° 21-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence
Avis n° 21-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur l’application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales
Avis n° 21-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-3 du code de commerce
Avis n° 21-1 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGALIM
Avis n° 20-3 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les modalités d’application de l’article L. 441-9 du code de commerce
Avis n° 20-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur les délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
Avis n° 19-11 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur des pratiques concernant des factures dématérialisées
Avis n° 19-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le champ d’application de l’article L. 441-7 du code de commerce dans un contexte international
Avis n° 19-4 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur
Avis n°19-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application de la réglementation relative aux délais de paiement à des opérations de commerce international payées par crédit documentaire
Avis n°19-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans le contexte d’un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères
Avis n°18-1 Avis relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
Avis n°17-12 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur une prestation d’affacturage
Avis n°17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane
Avis n°17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement
Avis n°17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture
Avis n°17-4 relatif à une demande d’avis d’une société d’avocats sur la possibilité pour des opérateurs économiques de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable
Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation
Avis n°16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque
Avis n°16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »
Avis n°16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que compte de transfert
Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
Avis n°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels
Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers
Avis n°16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients
Avis n°16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage
Avis n°16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international
Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois
Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations
Avis n°15-20 relatif à une demande d’avis d’un conseil juridique sur l’application territoriale de la loi Hamon : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier
Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes
Avis n°15-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la limitation par le fournisseur de la vente de son produit à un territoire déterminé : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-15 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’obligation de communication du barème tarifaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement doivent revenir exclusivement aux distributeurs
Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente
Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres
Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat
Avis n°15-07 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le recours exclusif dans les conditions générales de vente entre professionnels au paiement par virement bancaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°14-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’expertise comptable sur la facturation et les remises de fin d’année : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires
Avis n°14-08 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce à un contrat conclu entre une société coopérative et un fournisseur de matériel : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°14-07 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’application de la législation sur le seuil du taux d’usure dans les transactions commerciales entre professionnels notamment en matière d’application de taux conventionnel de pénalités de retard : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n°14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture
Avis n°14-04 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de l’article L442-6-I, 5° du code de commerce dans le cadre de recours à la procédure d’appels d’offres et en particulier sur la notion de « relation établie » : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
Avis n°13-07 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international.
Avis n°13-06 relatif à l'application de la LME dans l'espace et aux frais imposés à une société en matière de règlement des factures : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication
Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies
Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat
Avis n°12-04 sur l’application d’un nouveau tarif d’un fabricant à un distributeur : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication
Avis n° 11-07 sur les incidences de la contribution Eco- Emballages sur les prix entre professionnels : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.
Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
Avis n° 09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie
La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)
Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son rapport joint sont en ligne
Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines "conditions générales de vente"
Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires et les hausses éventuelles de prix pour une commande déjà reçue et confirmée par écrit
Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux
Avis n°16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport.