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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis par mot clé

Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d’avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l’avis fait foi.

A

Accords dérogatoires délais de paiement

Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.

Aéronautique

Avis n°13-03 relatif à une demande d’avis d’une entreprise dans le secteur de l’ingénierie industrielle sur deux clauses contractuelles dans l’aéronautique entrainant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Agroéquipement

Avis n°11-10 sur la vente en consignation de matériels livrés en pré-saison dans le secteur des agroéquipements : avis non publié en raison du refus exprimé par l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Ancien abus de dépendance économique

Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire

Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines "conditions générales de vente"

Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat

Anciennes pratiques discriminatoires

Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.

Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son rapport joint sont en ligne

Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire

Application de la loi dans l’espace

Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Avis n°15-20 relatif à une demande d’avis d’un conseil juridique sur l’application territoriale de la loi Hamon

Avis n°13-06 relatif à l’application de la LME dans l’espace et aux frais imposés à une société en matière de règlement des factures : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°11-01 sur la légalité de la pratique visant à soumettre des contrats s’exécutant en France à des droits et des tribunaux étrangers : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Assurance

Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs

Avis n°14-03 relatif à l’assurance de produits MDD : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

Automobile

Avis n° 16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs

Avis n°14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles

Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles

Avis n° 07-03 relatif à l'examen du Code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques.
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2007 du décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.

Avantages rétroactifs

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

 

B

Barème tarifaire

Avis n°15-15 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’obligation de communication du barème tarifaire

Bâtiment

Avis n°10-16 relatif à des contrats de référencement et de coopération commerciale dans le secteur du bâtiment : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Béton

Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton

 

C

Carrossiers réparateurs

Avis n°16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

Centralisation des paiements et de ducroire

Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Ciment

Avis n° 09-03 relatif à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement

Avis n° 08-04 relatif à la demande d'avis du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement

Clause de non concurrence

Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers sur le marché de la vente de nuitées d’hôtels à des organismes sociaux en Ile de France

Commissionnaire à l’achat

Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Commissionnaire à la vente

Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente

Communication sur les prix

Avis n° 10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.

Conditions générales d’achat

Avis n°17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe

Avis n°17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

Avis n°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat

Conditions générales de vente

Avis n°17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement

Avis n°17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe

Avis n°17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

Avis n°16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants

Avis n°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°15-20 relatif à une demande d’avis d’un conseil juridique sur l’application territoriale de la loi Hamon : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-15 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’obligation de communication du barème tarifaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat

Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires

Avis n° 10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-01 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.

Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son rapport joint sont en ligne

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire

Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines "conditions générales de vente"

Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat

Conditions de règlement abusives

Avis n°10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement (adopté en séance plénière du 28 novembre 2007).

Avis n° 07-03 relatif à l'examen du Code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques.
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2007 du décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.

Avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement.

Contrat international

Avis n°16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international  

Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat

Avis n°13-07 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international.

Contrat multi enseigne

Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes.

Avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires

Contrat spécifique dans le secteur agricole

Avis n° 10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Contribution eco-emballages

Avis n°11-07 sur les incidences de la contribution eco-emballages sur les prix entre professionnels : avis non publié en raison du refus exprimé par l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Convention de contrôle technique

Avis n° 11-09 relatif à une clause "litigieuse" contenue dans une convention de contrôle technique

Convention unique

Avis n°17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix

Avis n°17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

Avis n°16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens

Avis n°16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients

Avis n°15-15 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’obligation de communication du barème tarifaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-11 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L441-8 du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres

Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce

Avis n°14-08 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce à un contrat conclu entre une société coopérative et un fournisseur de matériel : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Avis n°13-07 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international.

Avis n°13-01 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle dans le secteur de l'hôtellerie

Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur.

Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Avis n° 10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique

Avis n°10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

 

D

Délai de paiement

Avis n°17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane

Avis n°17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture

Avis n°17-4 relatif à une demande d’avis d’une société d’avocats sur la possibilité pour des opérateurs économiques de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable

Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation

Avis n°16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que compte de transfert

Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Avis n°16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international

Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier

Avis n°15-18 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le non-respect du délai de paiement transport et la validité d’une action directe auprès d’un donneur d’ordre : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-07 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’application de la législation sur le seuil du taux d’usure dans les transactions commerciales entre professionnels notamment en matière d’application de taux conventionnel de pénalités de retard : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-07 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international.

Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.

Avis n° 10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-03 relatif à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 08-04 relatif à la demande d'avis du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement

Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement (adopté en séance plénière du 28 novembre 2007).

Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton

Avis n° 07-03 relatif à l'examen du Code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques.
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2007 du décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.

Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatif aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton et son annexe jointe

Avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement.

Délai de paiement secteur public

Avis n°09-06 venant compléter le dispositif de Questions – Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Délai de paiement transporteur

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Déréférencement

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Déséquilibre significatif

Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait

Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année

Avis n°17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce

Avis n°17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe

Avis n°17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur

Avis n°16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que compte de transfert

Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers sur le marché de la vente de nuitées d’hôtels à des organismes sociaux en Ile de France

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage

Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique

Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement

Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises

Avis n°15-07 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le recours exclusif dans les conditions générales de vente entre professionnels au paiement par virement bancaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-04 relative à une demande d’avis d’un fournisseur sur des questions relatives à la facturation : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet

Avis n°15-02 relatif à une demande d’avis d’un auto entrepreneur sur les clauses d’un contrat relatif à la création d’un site internet, au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-01 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce

Avis n°14-07 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’application de la législation sur le seuil du taux d’usure dans les transactions commerciales entre professionnels notamment en matière d’application de taux conventionnel de pénalités de retard : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles

Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive sur le fondement de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce

Avis n°14-01 sur un contrat entre deux sociétés dans le secteur des logiciels au regard de l’article L442-6-I, 2° et 4° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique

Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet

Avis n°12-02 relatif à un réseau de franchise en rupture de ses relations commerciales avec son fournisseur de produits d’emballage à cause de la hausse de tarif demandée par ce dernier : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°12-01 relatif à un contrat de location de matériel de télésurveillance pour une durée irrévocable de 63 mois : déséquilibre contractuel : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°11-10 sur la vente en consignation de matériels livrés en pré saison dans le secteur des agroéquipements : avis non publié en raison du refus exprimé par l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°11-06  relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Avis n° 10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique

Avis n° 10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-04 Sur certaines pratiques de vente mises en œuvre dans le secteur des manuels scolaires

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs

Diffusion d’informations mensongères

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

 

E

Enchères électroniques inversées

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Escompte pour paiement anticipé

Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

 

F

Facturation

Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait

Avis n°17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique

Avis n°17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane

Avis n°17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture

Avis n°17-4 relatif à une demande d’avis d’une société d’avocats sur la possibilité pour des opérateurs économiques de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable

Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation

Avis n°16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants

Avis n°16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois

Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations

Avis n°15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services

Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes.

Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement doivent revenir exclusivement aux distributeurs

Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’expertise comptable sur la facturation et les remises de fin d’année : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires

Avis n°14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat

 

G

Garantie de marge

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Grossiste

Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique

 

H

Hôtellerie

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n°13-01 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle dans le secteur de l'hôtellerie

 

I

Imposition de gamme

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Imposition d’un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale

Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur

Avis n°16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport

 

J

Jouet

Avis n° 10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.

 

L

Langue française

Avis n°16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels

Logiciels

Avis n°14-01 sur un contrat entre deux sociétés dans le secteur des logiciels au regard de l’article L442-6-I, 2° et 4° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

 

M

Manuel scolaire

Avis n° 09-04 Sur certaines pratiques de vente mises en œuvre dans le secteur des manuels scolaires

MDD

Avis n°17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce

Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce

Avis n°14-03 relatif à l’assurance de produits MDD : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Matériel électrique

Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique

Menace de rupture brutale de relations commerciales

Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait

Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles

Avis n°14-01 sur un contrat entre deux sociétés dans le secteur des logiciels au regard de l’article L442-6-I, 2° et 4° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n° 09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

 

N

Nouveaux instruments promotionnels

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Avis n° 10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.

Avis n°10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

 

O

Obtention d’un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné

Avis n°17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce

Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement

Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises

Avis n°15-04 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur sur des questions relatives à la facturation : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-01 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce

Avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires

Avis n° 11-09 relatif à une clause "litigieuse" contenue dans une convention de contrôle technique

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines "conditions générales de vente"

Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat

Opération promotionnelle

Avis n°17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce

Avis n° 10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.

Avis n° 10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur

Organisation logistique

Avis n° 10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique

 

P

Paiement par virement bancaire

Avis n°17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement

Avis n°15-07 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le recours exclusif dans les conditions générales de vente entre professionnels au paiement par virement bancaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Passation, règlement ou facturation d’une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu

Avis n°16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients

Prix

Avis n°17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix

Produits audio et vidéo

Avis n°10-17 relatif à des pratiques commerciales dans le secteur de la vente de produits audio et vidéo : avis non publié sur décision de la commission

Produits cosmétiques, spécialités pharmaceutiques

Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.

Publicité comparative

Avis n° 09-14 relatif à la publicité comparative

 

R

Référencement abusif

Avis n°16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Remise de fin d’année

Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement doivent revenir exclusivement aux distributeurs

Avis n°14-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’expertise comptable sur la facturation et les remises de fin d’année : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Remise liée à des paliers de chiffre d’affaires

Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes.

Avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires

Renégociation du prix

Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce)

Avis n°16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients

Retour de marchandises ou pénalités d’office

Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce

Avis n°15-04 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur sur des questions relatives à la facturation : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation

Avis n° 10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Revente à perte

Avis n°16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport

Avis n° 10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-04 Sur certaines pratiques de vente mises en œuvre dans le secteur des manuels scolaires

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Ristourne

Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation

Rupture brutale de relations commerciales établies

Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait

Avis n°17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe

Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients

Avis n°16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage

Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique

Avis n°14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles

Avis n°14-04 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de l’article L442-6-I, 5° du code de commerce dans le cadre de recours à la procédure d’appels d’offres et en particulier sur la notion de « relation établie » : avis non publié en raison du refus exprimé par l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

 

S

Site internet

Avis n°16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport

Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet

Avis n°15-2 relatif à une demande d’avis d’un auto entrepreneur sur les clauses d’un contrat relatif à la création d’un site internet, au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-01 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet

Cas pratique numéro 2 : étude de clauses contractuelles : clause de résiliation et clause pénale

Sous-traitance

Avis n°11-02 sur la validité d’une clause insérée dans le contrat cadre conclu entre un entrepreneur et son sous-traitant : avis non publié en raison du refus exprimé par l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°10-14 sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans un contrat de sous-traitance industrielle : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

 

T

Taux de pénalité pour retard de paiement

Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier

Avis n°13-07 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international.

Transport

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport
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