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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Avis par chronologie

Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d’avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l’avis fait foi.

Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence

 

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet

Les autres avis

2017

Avis numéro 17-11 relatif à une demande d’avis d’une organisation de producteurs portant sur un contrat de fourniture de lait

Avis numéro 17-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur le paiement de remises de fin d’année

Avis n°17-9 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique

Avis n°17-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les délais légaux de règlement pour des factures de refacturation des droits de douane

Avis n°17-7 relatif à une demande d’avis d’un avocat à propos de la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix

Avis n°17-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’imposition d’un mode de règlement

Avis n°17-5 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les conditions des délais de paiement fournisseurs, à savoir le délai date de réception ou date de facture

Avis n°17-4 relatif à une demande d’avis d’une société d’avocats sur la possibilité pour des opérateurs économiques de prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la « livraison » selon la définition donnée par l’Incoterm applicable

Avis n°17-3 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la légalité d’une pratique mise en œuvre par un groupe de distribution à l’égard d’un fabricant au regard de l’article L442-6 du code de commerce

Avis n°17-2 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle dans le secteur de l’accompagnement des transports exceptionnels portant sur les conditions générales d’achat imposées par un groupe

Avis n°17-1 relatif à une demande d’avis d’une avocate portant sur l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

2016

Avis n°16-19 relatif à une demande d’avis sur les relations commerciales de fournisseurs de produits MDD avec un distributeur

Avis n°16-18 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur la licéité d’une pratique de facturation

Avis n°16-17 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de la clause de renégociation tarifaire (article L 441-8 du code de commerce)

Avis numéro 16-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur un contrat de location de terminal de paiement carte bleue A avec une banque

Avis numéro 16-15 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la contribution volontaire obligatoire ATM ruminants

Avis numéro 16-14 relatif à une demande d’avis d’une société sur un document intitulé « Programme de livraison »

Avis n°16-13 relatif à une demande d’avis d’une entreprise portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que compte de transfert

Avis n°16-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Avis n°16-11 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente

Avis n° 16-10 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur l’emploi de la langue française dans les documents contractuels

Avis n° 16-9 relatif à une demande d’avis d’un groupement d’intérêt public sur la validité d’une clause de non concurrence insérée dans des contrats entre une société et des hôteliers sur le marché de la vente de nuitées d’hôtels à des organismes sociaux en Ile de France

Avis n°16-8 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur l’application de l’article L442-6-I, 3° du code de commerce aux relations carrossiers - assureurs

Avis n°16-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce aux relations entre un fabricant d’appareils domotiques et des installateurs, artisans électriciens

Avis n°16-6 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’application des dispositions de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile

Avis n°16-5 relatif à une demande d’avis d’un établissement public et d’un syndicat professionnel concernant les pratiques commerciales dans le transport fluvial : qualification des pratiques au regard de l’article L442-6 du code de commerce et recommandation pour rééquilibrer la relation commerciale des transporteurs avec leurs partenaires commerciaux

Avis n°16-4 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’existence d’un délai légal de transmission de nouveaux tarifs à ses clients

Avis n°16-3 relatif à une demande d’avis portant sur les pratiques contractuelles de deux sociétés en matière d’équipement de publipostage

Avis n°16-2 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur les conditions commerciales d’une offre de services de transport

Avis n°16-1 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le caractère impératif des délais de paiement dans le cadre d’un contrat international  

2015

Avis n°15-28 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur deux clauses contractuelles dans le secteur pharmaceutique

Avis n°15-27 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture de prestation de services annuelle avec un échéancier de paiement en 12 fois

Avis n°15-26 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le fait d’établir plusieurs factures à partir d’un seul bon de commande comportant plusieurs prestations

Avis n°15-25 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la légalité d’une facture au forfait de prestations de services

Avis n°15-24 relatif à une demande d’avis d’une société d’ingénierie industrielle sur une pratique contractuelle au regard de l’article L442-6-I, 1° du code de commerce

Avis n°15-22 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la validité des conditions de révision du prix d’un abonnement

Avis n°15-21 relatif à une demande d’avis d’un professionnel concernant l’application de l’article L442-6 du code de commerce au secteur d’activité du conseil aux entreprises

Avis n°15-20 relatif à une demande d’avis d’un conseil juridique sur l’application territoriale de la loi Hamon : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-19 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le taux applicable en cas de retard de paiement au regard de l’article L441-6 du code de commerce et du nouvel article L313-2 du code monétaire et financier

Avis n°15-18 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le non-respect du délai de paiement transport et la validité d’une action directe auprès d’un donneur d’ordre : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-17 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur le paiement séparé des remises et ristournes.

Avis n°15-16 relatif à une demande d’avis d’un professionnel sur la limitation par le fournisseur de la vente de son produit à un territoire déterminé : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-15 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’obligation de communication du barème tarifaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur deux questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avec les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement doivent revenir exclusivement aux distributeurs

Avis n°15-13 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur de textile sur le droit pour une centrale d’achat française de demander le nom de ses usines : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-12 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce dans les relations existant entre un commettant et un commissionnaire à la vente

Avis n°15-11 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L441-8 du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-10 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur l’obligation annuelle de signer les contrats cadres

Avis n°15-09 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur la soumission des contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur à l’article L441-7 du code de commerce

Avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat

Avis n°15-07 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur le recours exclusif dans les conditions générales de vente entre professionnels au paiement par virement bancaire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-06 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle relative à des pratiques de centrales de distribution : escompte pour paiement anticipé et prestations de centralisation des paiements et de ducroire : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-05 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur le champ d’application de l’article L442-6-I, 8° du code de commerce

Avis n°15-04 relatif à une demande d’avis d’un fournisseur sur des questions relatives à la facturation : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet

Avis n°15-02 relatif à une demande d’avis d’un auto entrepreneur sur les clauses d’un contrat relatif à la création d’un site internet, au regard de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°15-01 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce

2014

Avis n°14-10 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’expertise comptable sur la facturation et les remises de fin d’année : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-09 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur un contrat multi-enseigne imposé par des sociétés et sur des remises liées à des paliers de chiffre d’affaires

Avis n°14-08 relatif à une demande d’avis d’un avocat sur l’application de l’article L441-7 du code de commerce à un contrat conclu entre une société coopérative et un fournisseur de matériel : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-07 relatif à une demande d’avis d’une société sur l’application de la législation sur le seuil du taux d’usure dans les transactions commerciales entre professionnels notamment en matière d’application de taux conventionnel de pénalités de retard : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-06 relatif à une demande d’avis d’un syndicat de fabricants du secteur automobile sur les nouvelles conditions générales d’achat proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles

Avis n°14-05 relatif à une demande d’avis d’une CCI sur les mentions obligatoires à porter sur la facture

Avis n°14-04 relatif à une demande d’avis d’une fédération professionnelle sur l’application de l’article L442-6-I, 5° du code de commerce dans le cadre de recours à la procédure d’appels d’offres et en particulier sur la notion de « relation établie » : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-03 relatif à l’assurance de produits MDD : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n°14-02 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la possibilité pour le partenaire commercial lésé de cumuler une action en responsabilité contre le partenaire commercial et une action en nullité de la clause abusive sur le fondement de l’article L442-6-I, 2° du code de commerce

Avis n°14-01 sur un contrat entre deux sociétés dans le secteur des logiciels au regard de l’article L442-6-I, 2° et 4° du code de commerce : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

2013

Avis n°13-11 sur l'application des pénalités de retard dans les rapports entre professionnels : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-10 sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière

Avis n° 13-09 relatif à une demande de précision suite à l’avis de la CEPC 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Avis n°13-08 sur le changement de catégorie d'un acheteur de produits : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-07 relatif à l'application du taux de pénalité pour retard de paiement dans le cadre d'un contrat international.

Avis n°13-06 relatif à l'application de la LME dans l'espace et aux frais imposés à une société en matière de règlement des factures : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-05 relatif à l'application des articles L441-3 et L441-7 du code de commerce au secteur pharmaceutique : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n° 13-04 relatif à la liste des accords interprofessionnels pris en application de l’article L442-6, I, 5° du code de commerce, prévoyant un délai de préavis pour la rupture de relations commerciales établies

Avis n°13-03 relatif à une demande d'avis d'une entreprise dans le secteur de l'ingénierie industrielle sur deux clauses contractuelles dans l'aéronautique entrainant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n°13-02 relatif à des compléments à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et la qualité de la livraison des produits de grande consommation

Avis n°13-01 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle dans le secteur de l'hôtellerie

2012

Avis n°12-07 relatif à une demande d'avis d'une fédération professionnelle appartenant au secteur du matériel électrique

Avis n° 12-06 sur les relations commerciales d’un fabricant de matériel technique électroménager à usage domestique et professionnel avec son partenaire société spécialisée en impression de catalogue, stockage et logistique de catalogues publicitaires

Avis n° 12-05 sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Avis n°12-04 sur l’application d’un nouveau tarif d’un fabricant à un distributeur : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet

Avis n° 12-02 relatif à un réseau de franchise en rupture de ses relations  commerciales avec son fournisseur de produits d'emballage à cause de  la hausse de tarif demandée par ce dernier : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 12-01 relatif à un contrat de location de matériel de télésurveillance pour une durée irrévocable de 63 mois : déséquilibre contractuel : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

2011

Avis n° 11-10 sur la vente en consignation de matériels livrés en pré-saison dans le secteur des agroéquipements : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n° 11-09 relatif à une clause "litigieuse" contenue dans une convention de contrôle technique

Avis n° 11-08 sur un contentieux dans le cadre d’un contrat relatif à la création d’un site internet : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 11-07 sur les incidences de la contribution Eco- Emballages sur les prix entre professionnels : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication.

Avis n°11-06  relatif à deux questions posées par une fédération professionnelle industrielle

Avis n° 11-05 venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie.

Avis n° 11-04 relatif à des pratiques dans le cadre de relations commerciales entre un grand franchiseur et ses franchisés" : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l'auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 11-03 sur un projet d’accord commercial entre un laboratoire pharmaceutique et un grossiste répartiteur.

Avis n° 11-02 sur la validité d’une clause insérée dans le contrat-cadre conclu entre un entrepreneur et son sous-traitant : avis non publié en raison du refus exprimé par l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n° 11-01 sur la légalité de la pratique visant à soumettre des contrats s’exécutant en France à des droits et des tribunaux étrangers : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

2010

Avis n° 10-18 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-17 relatif à des pratiques commerciales dans le secteur de la vente de produits audio et vidéo : avis non publié sur décision de la commission

Avis n° 10-16 relatif à des contrats de référencement et de coopération commerciale dans le secteur du bâtiment : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n° 10-15 sur l'application de la LME à certaines relations fournisseurs/distributeurs

Avis n° 10-14 relatif à une saisine d'un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue  : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 10-13 relatif à une demande d'avis émanant d'une organisation professionnelle de fournisseurs en matière d'organisation logistique

Avis n° 10-12 sur l'utilisation des nouveaux instruments promotionnels dans la communication sur les prix assurée par les distributeurs sur le marché du jouet.

Avis n° 10-11 sur l'examen d'une opération promotionnelle au regard de l'interdiction de la revente à perte.

Avis n°10-10 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-09 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-08 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-06 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-05 sur la saisine d’un groupement d’achat dans le domaine de la pharmacie  : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 10-04 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 10-03 sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur

Avis n° 10-02 relatif à une pratique mise en œuvre à l’intérieur d’un réseau de distribution de carburant par le biais de contrat d’approvisionnement exclusif  : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 10-01 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

2009

Avis n° 09-14 relatif à la publicité comparative

Avis n° 09-13 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-12 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-11 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-10 relatif aux pratiques suivies dans les négociations commerciales entre un fabricant et certains distributeurs : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 09-09 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-08 relatif à la saisine d’un kinésithérapeute portant sur ses relations commerciales avec une société de services : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-06 Venant compléter le dispositif de Questions- Réponses relatif à  la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-05 Complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie

Avis n° 09-04 Sur certaines pratiques de vente mises en œuvre dans le secteur des manuels scolaires

Avis n° 09-03 relatif à la demande d’avis complémentaire du Syndicat Français de l’Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement

Avis n° 09-02 sur la légalité d’une convention unique proposée par un groupe de distribution à ses fournisseurs : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 09-01 relatif à une recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation

2008

Avis n° 08-06 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs

La CEPC met en ligne ses premiers avis depuis sa réorganisation (avis de la CEPC au 22 décembre 2008 et réponses de la DGCCRF)

Avis n° 08-05 relatif à deux pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la mise à jour des appareils de diagnostic électronique pour automobiles

Avis n° 08-04 relatif à la demande d'avis du Syndicat Français de l'Industrie Cimentière portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement

Avis n° 08-03 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre un franchiseur et son réseau de franchisés dans le secteur de la restauration : avis non publié en raison du refus de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n° 08-02 relatif aux pratiques suivies dans les relations commerciales entre assureurs et carrossiers réparateurs, et sa charte jointe

Avis n° 08-01 relatif à la demande d'avis d'une organisation professionnelle portant sur certaines pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

2007

Avis n° 07-07 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'Intérim, Services et Métiers de l'Emploi, portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement (adopté en séance plénière du 28 novembre 2007).

Avis n° 07-06 relatif à la demande d'avis complémentaire de la Fédération de l'Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatifs aux délais de paiement des clients de l'industrie du béton

Avis n° 07-05 relatif à certaines stipulations d'un contrat de distribution sélective quantitative et qualitative de camping-cars mis en œuvre par un fabricant : avis non publié en raison de l'absence de réponse de l'auteur de la demande d'avis à la question relative à sa publication

Avis n° 07-04 concernant certaines pratiques appliquées à un groupement de pharmaciens d'officine par des laboratoires fabriquant des produits cosmétiques et/ou des spécialités pharmaceutiques.

Avis n° 07-03 relatif à l'examen du Code de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur dans la sous-traitance industrielle au sein de la filière automobile et notamment son accord complémentaire relatif aux délais de paiement dans la filière automobile conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques.
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2007 du décret n°2007-1884 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile.

Avis n° 07-02 relatif à la demande d’avis de la Fédération de l’Industrie du Béton portant sur une charte de bonnes pratiques et usages commerciaux relatif aux délais de paiement des clients de l’industrie du béton et son annexe jointe

Avis n° 07-01 relatif à l'encadrement tarifaire tel que prévu par l'article 41 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son rapport joint sont en ligne

2006 - 2002

Avis n° 06-01 concernant certaines pratiques appliquées à une entreprise de livraison de marchandises au consommateur par ses clients distributeurs

Avis n° 05-01 relatif à certaines clauses d'un contrat de distribution sélective, quantitative et qualitative de véhicules de loisirs mis en œuvre par un fabricant : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication.

Avis n° 04-08 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées

Avis n° 04-07 relatif à certaines pratiques de facturation du lait et des céréales : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication.

Avis n° 04-06 relatif à certaines pratiques dans le secteur de la distribution alimentaire

Avis n° 04-05 concernant une clause contenue dans certaines "conditions générales de vente"

Avis n° 04-04 concernant certaines clauses contenues dans des conditions d'achat

Avis n° 04-03 relatif à la demande d'avis de l'Union Nationale des Producteurs de Granulats portant sur un projet de recommandation relatif aux délais de paiement.

Avis n° 04-02 relatif à la conformité de certaines pratiques à l'article L.442-6 du code du commerce

Avis n° 04-01 relatif à une saisine d'un fournisseur en conflit avec une entreprise de vente par catalogue  : avis non publié en raison de l’absence de réponse de l’auteur de la demande d’avis à la question relative à sa publication

Avis n° 02-01 du 2 octobre 2002 relatif à la recommandation élaborée par l’ANIA et la FCD visant à favoriser au mieux l’évolution des relations commerciales au bénéfice du consommateur

 

 

 

 

 

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