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Avis par article du Code de commerce

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

Cette ordonnance, qui avait pour objectif de réorganiser, clarifier et simplifier les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, afin d’améliorer sa lisibilité et d’en renforcer l’effectivité, a entraîné la modification de certaines dispositions et une renumérotation des articles.

En conséquence, un classement basé sur la  nouvelle numérotation des articles du code de commerce est proposé pour les avis rendus après l’entrée en vigueur des dispositions de  l’ordonnance du 24 avril 2019.

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