Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché ...

Illustration du marteau de la justice déposé sur un livre ouvert

Avis n° 22-2 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la licéité d’une clause permettant au client d’un éditeur de logiciel de revoir le prix du contrat à la baisse lorsqu’il est supérieur de 5 % aux prix du marché, sous peine d’une résiliation du contrat

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