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Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation...

Avis n° 21-8 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d’un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d’exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n’est pas acceptée par l’assuré

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