Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur

Avis n° 21-7 relatif à une demande d’avis d’une association portant sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur