Commission d'examen des pratiques commerciales

Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance

Avis n° 21-13 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité au droit d’une clause émanant d’un contrat de maintenance