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Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes

Avis n° 21-11 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 16 juin 2021, sous le numéro 21-30, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la Commission sur la possibilité pour une société étroitement liée à une autre société de continuer à s’approvisionner auprès de cette dernière en produits destinés à être revendus soldés.

Vu les articles L. 440-1 et D. 440-1 à D. 440-13 du code de commerce ;

Les rapporteurs entendus lors de sa séance plénière du 23 septembre 2021 ;

1. Objet de la saisine

Demande d’avis d’un cabinet d’avocats concernant la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique qui consisterait pour une filiale à s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes.

Contexte

Une société exploite en France plusieurs points de vente d’articles de mode sous forme de succursales et s’approvisionne exclusivement auprès de sa maison mère qui a pour activité de concevoir, faire fabriquer et stocker dans un entrepôt les produits de la marque du groupe.

Cette société souhaiterait savoir si, pendant les périodes de soldes, elle peut se réapprovisionner grâce à la mise en place d’une plateforme numérique permettant à tous les points de vente physique qu’elle exploite d’acheter directement après de sa maison mère les produits disponibles dans les stocks de l’entrepôt.

Il est rappelé en effet que le 3éme alinéa du I de l’article L. 310-3 du code de commerce prévoit que « les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. » Ainsi, tout réapprovisionnement dans le mois précédant les soldes et pendant ces périodes est en principe illicite.

Toutefois, ce cabinet d’avocats mentionne que selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Com 2 juin 2004, n° 02-21-394), une filiale devrait pouvoir se réapprovisionner auprès de sa maison mère pendant la période des soldes en respectant les dispositions susmentionnées de l’article L. 310-3 du code de commerce, à la condition que les deux sociétés soient étroitement liées.

Questions

Au regard de ces éléments, les questions soumises à la Commission par ce cabinet d’avocats sont les suivantes :

  • Pendant les périodes de soldes, une société étroitement liée à une autre société peut-elle continuer à s’approvisionner auprès de cette dernière en produits destinés à être revendus soldés, conformément à l’article L. 310-3 du code de commerce ?
     
  • Une filiale peut-elle être considérée comme étant étroitement liée à sa société mère, lorsque l’intégralité de son capital social est détenue par sa société mère ou que cette dernière contrôle sa filiale, et que cette filiale exploite une marque détenue par sa société mère et a pour activité de distribuer les produits conçus, fabriqués et stockés par cette dernière ?

2. Analyse de de la saisine

Comme le mentionne le saisissant, la Cour de cassation[1] a jugé qu’un opérateur revendant des marchandises achetées à une société à laquelle il est étroitement lié écoule en fait les stocks de celle-ci au sens de l’article L. 310-3 du code de commerce et qu’il ne peut dans cette hypothèse pas être considéré qu’il y a réassortiment auprès d’un fournisseur extérieur. En application de cette jurisprudence, il peut donc être estimé que les stocks des deux sociétés n’en forment qu’un seul au sens de l’article précité. Dans ce cas de figure, la condition liée à la durée de détention et au délai de paiement des marchandises s’apprécie donc à la date de l’achat de celles-ci auprès d’un fournisseur extérieur par l’une des sociétés du groupe.

Il convient de relever que cet arrêt a été rendu sous l’empire d’une rédaction antérieure de l’article L. 310-3 du code de commerce, qui prohibait alors la réalisation de ventes à prix réduit tenant à l’écoulement accéléré de marchandises en stock en dehors des périodes de soldes.

Or l’article L. 310-3 du code de commerce ne prohibe désormais plus per se la réalisation de ventes à prix réduit tendant à l’écoulement accéléré de marchandises en stock en dehors des périodes de soldes, dès lors que les marchandises ainsi écoulées ne sont pas annoncées comme « soldées ».

Ceci étant rappelé, il semble en effet toujours possible de s’en remettre à l’interprétation effectuée par la Cour de cassation dans l’arrêt susvisé, pour considérer ce qui suit :

  • Pendant une période de soldes, une société peut légalement s’approvisionner auprès d’une autre société à laquelle elle est étroitement liée, dès lors que les marchandises concernées ont été proposées à la vente et ont été payées par cette dernière société au moins un mois avant la période de soldes considérée.
     
  • L’arrêt susvisé ne définit pas la notion de « sociétés étroitement liées ». Il semble toutefois possible de considérer comme telles des sociétés qui entretiennent des liens économiques suffisamment étroits pour considérer que le stock est localisé dans l’une ou l’autre société. Tel est le cas, par exemple des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 23 septembre 2021, présidée par Monsieur Benoit POTTERIE

Fait à Paris, le 23 septembre 2021,

Le président de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Benoit POTTERIE


[1] Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n° 02-21394 du 2 juin 2004

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