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Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant

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Avis n° 20-5 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle durée contractuelle initiale, sans le consentement du cocontractant

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