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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les abus dans la relation commerciale : sur le refus de vente

14/03/2016

Sur le refus de vente

Index des questions

 

QuestionRefus de vente - La suppression de l’interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n’est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d’engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois qu’un acteur en position dominante doit s’abstenir de mettre en œuvre des pratiques pouvant être appréhendées comme une pratique abusive au sens de l’article L 420-2 du code de commerce, sans que cela l’empêche pour autant d’utiliser les marges de négociation ouvertes par la loi pour conclure des accords équilibrés avec son cocontractant. Serait également  condamnable, au regard des dispositions de l’article L 420-1 du code de commerce un refus de vente résultant d’une entente destinée, par exemple, à nuire à un concurrent.

Question– Refus de livraison de fournisseurs - Est-ce légal : des industriels fournisseurs de matériaux indispensables aux techniques actuelles de construction et ayant leur propre réseau de négoce, refusent de livrer à des coopératives d’artisans du bâtiment ?

Dès lors qu’il n’y a pas de relations contractuelles préétablies entre les parties, un tel refus de la  part d’une entreprise détenant une position dominante sur le marché de matériaux concernés pourrait constituer une pratique anticoncurrentielle au regard du droit des ententes, de l’exploitation abusive d’une position dominante ou de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces hypothèses de refus ne relèvent pas de la compétence de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Question– Refus de livraison de laboratoires - Est-ce légal : des laboratoires et des industries pharmaceutiques refusent de livrer à des coopératives de pharmaciens pour continuer de maîtriser leur réseau de distribution ?

Après avoir vu le jour en 1940 et connu différents avatars, l’interdiction du refus de vente entre professionnels a été « dépénalisée » en 1986 et définitivement supprimée par la « Loi Galland » sur la loyauté et l’équilibre dans les relations commerciales du 1er juillet 1996. Considéré comme une forme extrême de discrimination, le refus de vente a pu connaître une forme résiduelle de prohibition à laquelle la LME a mis fin en abrogeant l’interdiction des pratiques discriminatoires.

Actuellement, un refus de vente peut toutefois tomber sous le coup de la loi

  • s’il procède d’une entente anticoncurrentielle ou est l’expression d’un abus de domination (art. 101 s. du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; art. L. 420-1 s. du code de commerce) ;
  • s’il traduit la soumission d’un partenaire commercial à une obligation, celle de ne pas acheter ou de ne pas vendre, qui crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (art. L. 442-6-I, 2° du code de commerce) ;
  • s’il constitue une faute entraînant la responsabilité civile de son auteur, faute que la suppression de l’interdiction spécifique rend plus difficile à démontrer (art. 1382 du code civil).

C’est au regard de ces textes que devraient être analysés des refus de vente opposés par des laboratoires pharmaceutiques à des coopératives de pharmaciens.

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