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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les abus dans la relation commerciale - 14/03/2016

Introduction

Texte applicable : Article L442-6 du code de commerce

« En introduisant davantage de transparence dans le cadre de la négociation, la loi relative à la consommation permettra de rééquilibrer les relations commerciales au profit des plus faibles, généralement les petits fournisseurs face aux grandes enseignes de la distribution. Cette transparence facilitera notamment les contrôles, par l’administration, des déséquilibres manifestes dans les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs ».

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances

L’article L.442-6 du code de commerce établit une liste des pratiques abusives en matière de relations commerciales et prévoit qu’engagent la responsabilité civile de leur auteurs les pratiques suivantes, et notamment :

  • L’obtention ou la tentative d’obtention de la part de son partenaire commercial, d’un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
  • La soumission ou la tentative de soumission de son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
  • L’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage de la part d’un opérateur économique avant même toute passation de commande et sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat proportionné.
  • L’obtention ou la tentative d’obtention de conditions manifestement abusives concernant les prix, délais de paiement, modalités de vente ou services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales.
  • La rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans respecter un préavis écrit minimum.
  • La participation directe ou indirecte à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive.
  • L’imposition d’une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l’article L441-7 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l’article L441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l’objet de la convention.
  • Le refus ou retour de marchandises ou la déduction d’office du montant de la facture établie par le fournisseur des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
  • La non communication des CGV à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande.
  • Le refus de mentionner sur l’étiquette d’un produit vendu sous MDD, le nom et l’adresse du fabricant de ce produit.
  • L’annonce de prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l’article L441-2.
  • La passation, le règlement ou la facturation d’une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu résultant de l’application du barème des prix unitaires mentionné dans les CGV, lorsque celles-ci ont été acceptées sans négociation par l’acheteur, ou du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale faisant l’objet de la convention prévue à l’article L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l’article L441-8.
  • La soumission ou la tentative de soumission de son partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure.  

L’article L.442-6 prévoit expressément la nullité de certaines clauses ou contrats stipulant notamment :

  • Le bénéfice rétroactif de remises, ristournes ou accords de coopération commerciale.
  • Le paiement d’un droit d’accès au référencement préalablement à la passation de toute commande.
  • L’interdiction pour le cocontractant de céder à des tiers les créances qu’il détient sur son partenaire commercial.
  • Le bénéfice automatique de conditions plus favorables consenties aux concurrents.
  • L’obtention de la part d’un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu’il approvisionne, mais qui n’est pas lié à lui directement ou indirectement, par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l’approvisionnement de ce revendeur à une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’achat de ses produits ou services d’une durée supérieure à deux ans. 

Les pratiques susmentionnées engagent la responsabilité civile de leur auteur. La victime ou toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que le ministère public, le ministre de l’économie et le cas échéant le président de l’Autorité de la concurrence, peuvent introduire une action devant la juridiction compétente afin de faire ordonner la cessation des pratiques, de faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le recouvrement des sommes indûment versées ou l’indemnisation du préjudice subi.

Une amende civile pouvant atteindre un montant de 5 millions d’euros est également prévue pour sanctionner ces abus. Le montant de l’amende peut être porté au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

En outre, le juge ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision

 

 

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