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Recommandation n° 07-01 relative à l’application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l’interdiction de

l’article 81/1 CE par le règlement (CE) n°1400/2002 de la Commission CE du 31 juillet 2002

La Commission d'examen des pratiques commerciales,

Vu l'article L440-1 du code de commerce permettant à la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales d'adopter des recommandations sur les questions dont elle est saisies et toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques ;

Vu le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales, modifié par le décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 ;

Vu l’étude ci-annexée réalisée par Maître Max VAGUE ;

La Commission d’examen des pratiques commerciales a constaté que les contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l’interdiction de l’article 81/1 CE par le règlement (CE) n°1400/2002 de la Commission CE du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81/3 du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JOCE n° L203, 1er août 2002) contiennent des stipulations dont la conformité au droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives soulève des interrogations.

Elle rappelle qu’en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit des États membres et de l’impératif d’une application uniforme du droit communautaire de la concurrence dans l’ensemble de la CE (CJCE, Wilhelm / Bundeskartellamt, 13 févr. 1969, aff. C-14/68), le droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence ne sauraient mettre en cause le « statut communautaire » des contrats relevant de l’article 81 CE (CJCE, Metro SB-Grossmarkte GmbH & KG / Cartier SA, 13 janv. 1994, aff. C-376/92 ; CJCE, Masterfoods Ltd et HB Ice Cream Ltd, 14 déc. 2000, aff. C-344/98).

Tel est le cas des contrats susceptibles d’affecter le commerce entre États membres mais qui n’ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81/1 CE, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l’article 81/3 CE, ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l’application de l’article 81/3 CE (art. 3. 2 al. 1er du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOCE n° L 1/1, 4/1/2003 ).

La Commission d’examen des pratiques commerciales observe toutefois que l’exemption d’interdiction de l’article 81/1 CE des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles en vertu de ce règlement ne fait pas obstacle à l’application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines de leurs stipulations.

Elle souligne que si le règlement (CE) n°1400/2002 prescrit les règles d’ordre public que les contrats de distribution sélective relevant de l’interdiction de l’article 81/1 CE doivent respecter pour bénéficier de l’exemption réglementaire, à savoir contenir des clauses obligatoires (art. 3) et ne pas énoncer de restrictions caractérisées (art. 4), il ne valide pas les stipulations de ces contrats du seul fait qu’elles ne sont pas interdites par ces règles (dans ce sens, CJCE, Cabour SA et Nord Distribution Automobile SA / Arnor Soco SARL, 30 avr. 1998, aff. C-230/96).

La Commission considère qu’en conséquence, les interdictions édictées par le droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives sont susceptibles d’être appliquées aux stipulations des contrats de distribution sélective exemptés de l’interdiction de l’article 81/1CE par le règlement (CE) n°1400/2002 sous réserve qu’elles ne soient pas obligatoires en vertu de celui – ci.

Ces interdictions sont également susceptibles d’être appliquées aux stipulations des contrats de distribution sélective exemptés par ce règlement, dès lors qu’elles peuvent conduire à des comportements unilatéraux d’entreprises non régis par le droit communautaire mais prohibés par le droit national, et ce, conformément à l’article 3. &2 al. 2Ième du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil qui dispose : « Le présent règlement n’empêche pas les États membres d’adopter et de mettre en œuvre sur leur territoire des lois nationales plus strictes qui interdisent ou sanctionnent un comportement unilatéral d’une entreprise » (règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOCE n° L 1/1, 4/1/2003 ).

Ces comportements unilatéraux interdits par le droit national peuvent résulter de la mise en œuvre abusive par un fournisseur, de stipulations d’un contrat de distribution sélective exempté par le règlement (CE) n°1400/2002, lui  conférant un pouvoir unilatéral, tel celui de sélectionner les distributeurs de son réseau sur la base de critères quantitatifs, de fixer les objectifs de vente des distributeurs, de modifier les critères d’appartenance au réseau de distribution, de modifier les conditions de paiement et d’encours consentis aux distributeurs, de modifier les prix de vente aux distributeurs…

Les principales dispositions du droit national susceptibles d’être appliquées à de telles stipulations peuvent être celles édictées par:

- l’article L 442-6-I 1° du code de commerce relatif aux pratiques discriminatoires qui prohibe le fait « de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence » ;

- l’article L 442-6-I 2°b du code de commerce si les pratiques concernées traduisent un abus de la relation de dépendance dans laquelle un fournisseur tient un distributeur, lequel article interdit le fait « d’abuser de la relation de dépendance dans laquelle il (tout producteur, commerçant ou industriel) tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées » ;

- l’article L 420-2 du code de commerce s’il s’agit de pratiques constitutives d’un abus de position dominante ou d’un abus de l’état de dépendance économique d’un distributeur susceptible d’affecter le fonctionnement de la concurrence sur le marché, cet article prohibant « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » et disposant que ces abus peuvent notamment consister en conditions de vente discriminatoires. Cet article prohibe en outre, « dés lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ». Il précise également que ces abus peuvent notamment consister en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L 442-6 du code de commerce.

La Commission d’examen des pratiques commerciales rappelle que sauf lorsqu’elles sont obligatoires d’après le règlement (CE) n°1400/2002, les stipulations des contrats de distribution sélective exemptés d’interdiction par celui-ci doivent respecter les règles du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives.

Elle recommande que ces règles soient prises en compte de manière systématique, à titre préventif dans la rédaction et la mise en oeuvre des stipulations de ces contrats, et a posteriori à l’effet d’en sanctionner l’application abusive.

Délibéré et adopté par la Commission d'examen des pratiques commerciales en sa séance en chambre d’examen du 3 octobre 2007, présidée par M. Pierre LECLERCQ.

Fait à Paris, le 3 octobre 2007

Le Président de la Commission
            d’examen des pratiques commerciales

Pierre  LECLERCQ

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