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Recommandation n°05-01 sur les délais de paiement et leur application

La Commission d'examen des pratiques commerciales,

Vu son autosaisine en date du 28 mai 2002 ;

Vu la lettre du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enregistrée le 23 septembre 2003, soumettant pour avis à la Commission la question des délais de paiement négociés et des retards de paiement ;

Vu l'article L440-1 du code de commerce permettant à la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales d'adopter des recommandations sur les questions dont elle est saisie et toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques ;

Vu l'article L442-6 I 7° du code de commerce ;

Vu le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la Commission d'examen des pratiques commerciales, modifié par le décret n° 2002-1370 du 21 novembre 2002 ;

Vu le rapport ci-annexé établi par le Professeur Michel GLAIS :

- La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rappelle que la négociation des délais de paiement relève de la liberté contractuelle.

- Elle constate toutefois l'existence, dans un certain nombre de secteurs d'activités, de crédits interentreprises de durées anormalement élevées au regard des spécificités des secteurs en cause, en raison d'écarts entre crédits clients et crédits fournisseurs par rapport à la durée des cycles d'exploitation dans les secteurs concernés, ce dont il résulte un alourdissement des besoins en fonds de roulement des entreprises qui en sont victimes, le plus souvent, celles ne disposant que d'un faible pouvoir de négociation.

- Elle rappelle que selon les dispositions de la directive communautaire du 29/06/00 (Considérant 19), peut être considéré comme abusif le fait, pour une entreprise, d'imposer à ses co-contractants des conditions de paiement non-justifiées au regard de celles dont elle bénéficie elle-même.

- Elle rappelle également qu'engage la responsabilité de son auteur le fait de soumettre un partenaire à des conditions manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, et s'écartant au détriment des créanciers, sans raison objective, du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L441-6 (30 jours).

- Elle préconise que soit recueilli l'avis du Conseil de la concurrence sur la compatibilité avec les dispositions du droit des ententes, d'une recommandation, par la Commission, de négociations entre organisations professionnelles de chaque filière permettant de :

1) déterminer les délais de paiement d'une durée manifestement abusive au regard de la spécificité des secteurs d'activité et des entreprises concernés

2) établir des codes de bonnes pratiques en matière de conditions de règlement

- Elle recommande le dépôt de ces codes de bonnes pratiques au secrétariat général de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

- La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales constate, par ailleurs, que de nombreux procédés répréhensibles sont utilisés par certains opérateurs pour retarder leurs règlements.

- Elle recommande que ces procédés soient recensés et clairement proscrits au sein des codes de bonnes pratiques.

- Elle constate enfin que les pénalités de retard prévues par l'article L441-6 ne sont que trop rarement appliquées.

- Elle recommande que les codes de bonnes pratiques signés entre les organisations professionnelles représentatives prévoient l'exclusion de toute possibilité d'abandon des créances relatives aux pénalités de retard.

- Elle recommande également que tout litige relatif à l'application de ces codes de bonnes pratiques soit porté devant une instance arbitrale établie par les organisations professionnelles qui en sont les signataires.

- Elle recommande un renforcement des contrôles de l'Administration concernant d'une part les procédés répréhensibles utilisés pour retarder les règlements et d'autre part les abandons de créances relatives aux pénalités de retard.

Délibéré et adopté par la Commission d'examen des pratiques commerciales en ses séances plénières des 16 février et 21 mars 2005, présidées par M. Jean-Pierre Dumas.

Fait à Paris , le 21 mars 2005

Le Président de la Commission
d'examen des pratiques commerciales

Jean-Pierre DUMAS

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