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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Questions : les délais de paiement

01/01/2009

Textes applicables : Articles L.441-6 et L.442-6 du code de commerce

"Le passage d’un délai de paiement de 68 jours à 57 jours permet de dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, 4 milliards d’euros qui peuvent être investis directement dans la production" 


Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services

Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les partenaires commerciaux doivent appliquer le délai supplétif de 30 jours, sauf s’ils en conviennent autrement (...). La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a complété ce dispositif en plafonnant les délais de paiement :

  • Les parties ne peuvent convenir d’un délai qui dépasserait 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
  • Certains secteurs d’activité ne peuvent en aucun cas s’affranchir du délai légal de 30 jours après l’émission de la facture. Il s’agit pour l’essentiel des transporteurs routiers de marchandises, des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur… mentionnés à l’article L.441-6 alinéa 11 du code de commerce.
  • Les achats de produits alimentaires périssables, de viandes ou de poissons surgelés, de plats cuisinés, … mentionnés à l’article L.443-1 sont également soumis à des délais maximums de paiement spécifiques.

Ces mesures sont d’ordre public économique et sont sanctionnées pénalement par une amende de 15 000€ dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de non respect du délai supplétif en cas d’absence de convention entre les parties.
  • En cas de non respect du délai impératif par les professionnels du secteur du transport mentionnés à l’article L.441-6 al.11 du code de commerce.
  • En cas de non respect des délais impératifs auxquels sont soumis les produits mentionnés à l’article L.443-1 du code de commerce.
  • En cas d’omission des conditions d’application ou du taux d’intérêt des pénalités de retard dans les conditions de règlement.

La loi prévoit également une sanction civile à l’article L.442-6 du code de commerce en cas de non respect du plafond de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Ces mesures pouvant poser des difficultés d’application immédiate dans certains secteurs d’activité, des assouplissements temporaires sont prévus afin de faciliter l’établissement du nouveau dispositif. L’article 21-III de la LME prévoit donc la possibilité pour les opérateurs économiques d’un secteur déterminé de s’entendre avant le 1er mars 2009 pour adopter des accords prévoyant un délai maximum de paiement supérieur à ceux énoncés par le nouvel article L.441-6 du code de commerce.

Pour bénéficier d’une telle dérogation, l’accord doit recueillir un avis favorable de l’Autorité de la Concurrence et être reconnu par décret comme satisfaisant aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • Le dépassement du délai légal doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur.
  • L’accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, ainsi que l’application d’intérêts de retard en cas de non respect du délai dérogatoire fixé dans l’accord.
  • L’accord doit être limité dans sa durée et ne doit pas dépasser le 1er janvier 2012.

>> Consulter la liste des accords dérogatoires aux délais de paiement

Consciente des possibles difficultés d’interprétation de ce nouveau dispositif, la Commission d’examen des pratiques commerciales rendra des avis et formulera des recommandations sur les questions qui lui seront posées par les opérateurs économiques. Elle le fait conformément à son statut d’instance consultative veillant à l’équilibre des relations entre producteurs et revendeurs et à la promotion des bonnes pratiques.

Suite aux questions qui lui ont déjà été posées, la Commission a formulé les réponses suivantes :

  1. Question - Délais de paiement Concernés
    Question - Délais de paiement Concernés Champ d’application
    Question - Délais de paiement Concernés
    Question - Délais de paiement Concernés Contrat annuel et mensualisation
    Question - Délais de paiement Etranger
    Question - Délais de paiement Etranger
    Question - Délais de paiement Etranger
    Question - Délais de paiement Secteur public
    Question - Délais de paiement Transporteurs


  2. Question - Délais de paiement au 01/01/09
    Question - Délais de paiement au 01/01/09
    Question - Délais de paiement au 01/01/09


  3. Question - Délais de paiement Escomptes
    Question - Délais de paiement Compensations
    Question - Délais de paiement Facturation
    Question - Délais de paiement Livraisons
    Question - Délais de paiement Détournement
    Question - Délais de paiement Facture à reception
    Question - Délais de paiement Litige
    Question - Délais de paiement Litige
    Question - Délais de paiement Difficultés du Client
    Question - Délais de paiement Déséquilibre


  4. Question - Délais de paiement Calcul
    Question - Délais de paiement Point de départ
    Question - Délais de paiement Calcul Point de départ
    Question - Délais de paiement Calcul
    Question - Délais de paiement Calcul Activités saisonnières
    Question - Délais de paiement Calcul Date de commande
    Question - Délais de paiement Calcul entre 45 et 60 jours
    Question - Délais de paiement Calcul imposé
    Question - Délais de paiement CGV


  5. Question - Délais de paiement Contrôles
    Question - Délais de paiement Contrôles


  6. Question - Délais de paiement Accords dérogatoires
    Question - Délais de paiement Dérogation
    Question - Délais de paiement Dérogation
    Question - Délais de paiement Dérogation
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 1
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 2
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 3
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 4
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 5
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 6
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires 7
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires Client
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires concernés
    Question - Délais de paiement Accords dérogatoires Interprétation


  7. Question - Délais de paiement Sanctions


1 - Sur les opérateurs économiques concernés

Question – Délais de paiement  Concernés - Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits ou services ?

Oui, la loi n’opère pas de distinction.

Question – Délais de paiement  Concernés Champ d’application - L’article L. 441-6 neuvième alinéa du code de commerce s’applique-t-il aux opérations de consignation / déconsignation des fûts de bière ? Une telle application aurait pour effet de supprimer toute compensation, et de mettre à la charge des distributeurs une partie du stock outil, représenté par les fûts qui jusqu’à présent étaient à la charge des producteurs.

La consignation d’un emballage réutilisable constitue un prêt à usage assorti d’un dépôt de fonds à titre de garantie. Ce dépôt ne s’analyse ni en produit vendu, ni en un loyer de l’emballage. Il ne constitue pas une affaire ; partant, il n’est pas assujetti à la TVA.

Les dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement ne devraient donc pas s’appliquer en l’occurrence.

Toutefois, l’article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 abroge la loi du 13 janvier 1938 qui rendait obligatoire la consignation des emballages en brasserie et en eaux gazeuses et prévoyait un certain nombre de dispositions dans le domaine des liquides alimentaires. Elle a créé une commission dite de consignation qui fixe notamment les tarifs de consigne et elle renvoie à un décret pour les conditions d’application des mesures qu’elle instaure.

Ce décret, n° 90-264 du 23 mars 1990, dispose, en son article 7 :
« Pour tous les emballages consignés, banalisés ou personnalisés, la consigne est perçue au moment du paiement du prix du produit, au taux en vigueur à la date de facturation.
……….
Les montants des consignes et déconsignes sont portés sur les factures accompagnant la livraison des produits ».

Ce décret conduit donc à porter la consigne sur la facture de vente des produits, même si elle s’en distingue, ne serait-ce que pour des raisons de TVA. Il conduit également à aligner le moment du versement de la consigne sur la date de paiement de la marchandise.

Délais de paiement  Concernés - Le nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous les secteurs économiques ?

Oui, le nouveau plafond s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l’exclusion des non professionnels. Toutefois, certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques : 30 jours pour le transport de marchandises et 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables. Les délais de 75 jours pour certaines boissons alcooliques ont été ramenés à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

Question – Délais de paiement  Concernés contrat annuel et mensualisation - Les dispositions de la LME concernent-elles un prestataire de services informatiques faisant un contrat annuel d'assistance technique présenté en début d'année, mais avec un payement mensuel de son client, celui-ci ayant toujours pratiqué ainsi ?

Oui la loi n’opère pas de distinction. Dans la mesure où le contrat d’assistance se concrétise par des interventions déroulées toute l’année, un règlement mensuel moyen répond bien au souci du législateur d’un délai raccourci.

Question – Délais de paiement  étranger - Est-il légal qu’une société française fasse facturer une relation commerciale purement française par une filiale étrangère pour déroger à la LME ?

Non : toute pratique nouvelle destinée à détourner la loi est susceptible des sanctions pour non respect de la loi.

Question – Délais de paiement  étranger - Les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement s’imposent-elles aux contrats internationaux ?

La jurisprudence a reconnu le caractère d’ordre public à l’article L 442-6 du code de commerce qui prévoit la sanction civile du dépassement des délais légaux de paiement.
La DGCCRF qui intervient au nom de l’ordre public économique, veillera à ce que des créanciers français ne se voient pas imposer des délais de paiement anormalement longs par leurs débiteurs, en particulier ceux qui utiliseraient des centrales de paiement à l’étranger dans le seul but d’échapper aux dispositions nationales.
En outre, la DGCCRF veillera à ce que les débiteurs établis en France règlent leurs créanciers résidant à l’étranger sans entraîner de distorsion de concurrence vis à vis d’opérateurs résidant en France.

Question – Délais de paiement  étranger - Comment font les entreprises françaises exportatrices pour régler leurs fournisseurs Français (60% des charges) un mois plus tôt quand leur client étranger (60%du chiffre d’affaires) ne peut pas raccourcir les délais de paiement ?

  • Question de portée politique
  • Sont mises en place par le Gouvernement des dispositions d’accompagnement de trésorerie et de garantie pour permettre aux établissements bancaires et financiers d’augmenter leurs engagements.

Question – Délais de paiement secteur public - Quelles conditions pour les marchés publics ?  Doit-on appliquer les délais de la LME aux collectivités publiques et locales ?

L’article 98 du code des marchés publics, modifié par un décret de décembre 2008, organise les délais de paiement des marchés publics :

- 30 jours pour l'Etat et les établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (car ceux-ci sont soumis à la LME) ;
- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (40 jours depuis le 1er janvier 2009 ; 35 à compter du 1er janvier 2010 ; 30 à compter du 1er juillet 2010) ;
- 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Question – Délais de paiement transporteurs - Quel est le délai applicable pour le paiement de certains transporteurs répondant à des appels d’offres lancés par des collectivités territoriales (30 jours en application de l’article L.441-6 du code de commerce ou 40 à 45 jours en application du code des marchés publics) ?

Il convient de regarder quelle loi est applicable aux appels d’offres lancés par les collectivités locales. Si l’appel d’offre est soumis au :

- Code des marchés publics : les règles relatives aux délais de paiement du code des marchés publics (Article 98 du code des marchés publics) s’appliquent.

- Code de commerce : les règles issues du code de commerce, spécifiques pour les transporteurs s’appliquent. L’article L 441-6 du code de commerce indique que le délai de paiement pour le transport [ … ] ne peut en aucun dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

2 - Sur les contrats concernés

Question - Délais de paiement  au 1-01-09 - Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ? quid d’un contrat annuel tacitement reconductible ?

Pour les relations entre un fournisseur et un distributeur, la question ne se pose pas dès lors que la convention unique est obligatoirement annuelle.

Pour les autres cas, il convient de distinguer entre une clause d’indexation contenue dans le contrat et qui fait varier le prix automatiquement et une clause de révision de prix qui implique un nouvel accord de volonté entre les parties. La première correspond effectivement à un contrat pluriannuel, tandis que la seconde est en réalité une succession de contrats annuels même s’il existe une convention cadre. Enfin, la loi nouvelle s’applique également aux contrats tacitement renouvelés, ceux-ci étant considéré de jurisprudence constante comme de nouveaux contrats.

Question  - Délais de paiement au 1-01-09 - Est-il légal de ne pas appliquer, dans la filière de la jardinerie, la réduction imposée au 1/1/09 à des commandes de pré saison passée en 2008 mais livrables que par exemple au printemps 2009 ?

Oui, dès lors que les commandes portent sur des quantités précises de produits déterminés à des prix convenus, elles peuvent être traitées aux conditions de règlement licites en 2008.

Question - Délais de paiement au 1-01-09 - Est-il légal de ne pas appliquer la réduction obligatoire à 60 jours à un contrat «ferme» signé avant le 31 décembre 2008 ?

Oui Les nouveaux délais de paiement ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Toute vente conclue avant cette date (accord sur la chose et sur le prix) peut donc comporter des délais plus longs. Plusieurs cas sont à distinguer :

  • «Contrat cadre» conclu avant le 1 janvier 2009, sans accord sur la chose et le prix : le contrat n’est pas formé, toutes commandes ou contrats passés après le 1er janvier 2009 devront appliquer les délais de paiement de la LME.
  • «Contrat cadre» conclu avant le 1er janvier 2009, avec accord sur la chose et le prix mais sans quantité et/ou un échéancier : le contrat est formé, toutes les commandes passées après le 1er janvier doivent appliquer les délais de paiement de la LME.
  • «Contrat cadre» conclu avant le 1er janvier 2009, avec accord sur la chose et le prix et avec des quantités et/ou un échéancier : les commandes passées après le 1er janvier n’ont pas l’obligation d’appliquer les délais de paiement de la LME.

3 - Sur les pratiques relevées

Question  -Délais de paiement  Escomptes - Les débiteurs peuvent-ils exiger de leurs créanciers une «compensation» du fait de la réduction des délais de paiement ?

Au sens strict, une obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La question des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l’avenir.

Question  - Délais de paiement Compensations - Est-il légal de négocier des compensations à la réduction des délais de paiement - Quel peut-être le taux de cette compensation?

Oui. Si l’obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro, elle ne l’interdit pas. La question des délais de paiement peut toujours être prise en compte dans les négociations commerciales.

Le taux de la compensation d’une réduction des délais de paiement ne doit pas être abusif. I il ne peut créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Question  - Délais de paiement Facturation - Est-il légal de délocaliser à l’étranger son centre de facturation, ou de facturer par une filiale à l’étranger, pour ne pas être obligé de respecter la réduction des délais de paiement.

Non, bien sur, s’il s’agit de détourner ou de contourner la loi.

Question  - Délais de paiement  Livraisons - Est-il légal d’imposer des livraisons pour six mois de stocks quand le client doit payer à 60 jours ?

Non si cette contrainte crée un déséquilibre significatif au détriment du client concerné.  Une telle contrainte pourrait également relever des pratiques prohibées par l’article L 420-2 du code de commerce.

Question - Délais de paiement Détournement - Est-il légal de conclure un nouveau système de vente en consignation pour n’engager le début du délai de paiement qu’après la vente effective des produits ?

Non s’il s’agit manifestement de «détourner» ou de «contourner» la loi. La LME ne remet pas en cause le régime juridique du dépôt vente ou vente en consignation. La vente en consignation n’est pas interdite. Cependant, utiliser contrairement aux habitudes anciennes, une telle pratique dans le but de contourner les obligations relatives à la réduction des délais de paiement, devient une pratique abusive.

Question - Délais de paiement Facture à réception - Dans les marchés de travaux, l’envoi de la facture par chaque prestataire est souvent conditionné à la réception globale du marché. Cette réception peut avoir lieu plusieurs mois après la fin des travaux d’un prestataire individuel. Est-il de bonne pratique de retarder ainsi la date d’émission de la facture ?

L’article L 442-6 du code de commerce sanctionne le débiteur qui demande au créancier sans raison objective de différer la date d’émission de la facture. Ainsi, la réception des marchés de travaux ne doit pas être utilisée abusivement pour retarder la date d’émission de la facture.

Question - Délais de paiement litige -  Un litige peut-il suspendre le délai ?

Si c’est un litige exceptionnel comme par exemple une fois dans l’année, le délai peut effectivement être remis en cause comme l’est alors la facture. A l’inverse la généralisation ou la multiplication de litiges ne peut servir de prétexte au non respect des délais de paiement.

Question - Délais de paiement litige - Est-il légal de ne pas émettre les factures ou de ne pas les régler en cas de litige ?

La facture doit toujours être émise, même en cas de litige. L’article L. 442-6-I, 8° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice le fait pour un acheteur professionnel « de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises (…) sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief » qui lui est fait.

Un simple litige ne constitue pas une raison objective pour ne pas émettre ou régler une facture, au sens du 7èment  du I de l’article L. 442-6 du code de commerce et ne doit pas servir de prétexte pour retarder le paiement.

Une facture doit donc être rédigée à l’échéance convenue sauf en présence d’une contestation fondée et sérieuse ; le fournisseur doit alors être en mesure, par l’acheteur, de contrôler la réalité du grief.

Si la contestation ne concerne qu’une partie de la commande ou de la prestation facturée, seul le montant correspondant à la livraison ou à la prestation litigieuse peut être suspendu ; le reste de la facture doit être payé dans les délais prévus au contrat. Mais, afin de préserver ses droits, l’acheteur qui refuse de régler tout ou partie de la facture doit se faire autoriser par le juge des référés, statuant en urgence, à le dispenser de payer le fournisseur en ordonnant, au besoin, la consignation de tout ou partie de la somme litigieuse entre les mains d’un tiers.

A défaut, le fournisseur est en droit de demander en justice le paiement du montant intégral de la facture augmenté des intérêts de retard, de dommages-intérêts éventuels et d’une contribution aux frais de justice et d’avocat.

Question- Délais de paiement Difficultés du Client - Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficultés passagères du client ?

Non, lorsque le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève de l’ordre pénal : produits périssables (article L. 441-3 du code de commerce), transport routier (article L. 441-6 du code de commerce).

Oui, sur intervention de justice. Ainsi le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (article 1244-1 du code civil).
De même, aux termes de l’article L. 611-4 du code de commerce, les parties peuvent, dans le cadre d’une procédure de conciliation, et sous l’égide du tribunal de commerce, convenir d’un moratoire sur le paiement des dettes d’une entreprise en difficulté.
De plus, aux termes de l’article L. 611-7, al. 5 du code de commerce, si au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. Toute demande de moratoire doit s’accompagner de pièces justificatives à soumettre à l’appréciation du juge.

Oui, hors de l’intervention du juge, sous réserve, d’une part, que le créancier qui consent ne soit pas en situation de faiblesse économique par rapport à son débiteur, n’ayant par ailleurs pas été soumis à des pressions abusives et, d’autre part, que le débiteur connaisse une véritable crise de trésorerie à caractère conjoncturel. L’étalement dans le temps du paiement ne doit pas nécessairement résulter d’un moratoire étendu à d’autres créanciers.

Question - Délais de paiement-déséquilibre -  Un fournisseur détenant de façon incontestable une puissance de négociation sur un marché exige un règlement à 15 jours net de ses factures, mais règle ses fournisseurs à 60 jours fin de mois. Cette pratique n’induit-elle pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

En réglant ses fournisseurs à 60 jours et en exigeant de ses clients un paiement à 15 jours net, l’entreprise réduit de façon importante son besoin en fonds de roulement. La question d’un éventuel effet de déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne peut, bien évidemment, être évoquée que dans le cas où le client de l’entreprise en cause est également son fournisseur. Dans une telle situation, cette entreprise fait porter sur son cocontractant sa puissance de négociation et alourdit le besoin en fonds de roulement de celui-ci. Le caractère significatif du déséquilibre ne pourrait toutefois être constaté que sur la base de la prise en compte de l’importance des sommes en jeu. L’article L 441-6 du code de commerce précise que :«sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée». Dans le cadre d’une recherche visant à l’élaboration de bonnes pratiques commerciales, une réduction à 15 jours du délai imposé au cocontractant devrait logiquement s’accompagner d’une contrepartie proportionnée, sous forme d’un escompte pour paiement rapide.

4 - Sur la computation des délais

Question - Délais de paiement  Calcul - Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?

Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

Question - Délais de paiement Point de départ - Quel est le point de départ de la computation du délai ?

Il s’agit de la date d’émission de la facture dans la généralité des cas. En revanche, le point de départ est la date de réception des marchandises pour les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient. Ce choix de point du départ ne doit néanmoins pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Question - Délais de paiement calcul Point de départ - Est-il possible dans une vente de marchandises sous condition suspensive, de ne décompter le début du délai de paiement qu’après la réalisation de la condition suspensive ?

C’est même obligatoire. La facture ne peut-être émise que dès lors que la vente est pure et parfaite.

Question - Délais de paiement  Calcul - De qui dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois ?

C’est un choix qui relève de la liberté contractuelle des opérateurs. Pour les opérateurs soumis à l’établissement d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.

Question - Délais de paiement  Calculactivités saisonnières - Un fournisseur  livre un client en stock consignation. Il facture le client au moment de  la sortie du produit du stock du client et non à la livraison. Est-ce acceptable selon la LME ? Y a t-il une différence d’appréciation pour cette pratique d’usage pour des activités saisonnières?

Les parties peuvent modifier le cadre juridique antérieur en pratiquant par exemple le dépôt-vente au lieu de la vente ferme; les juristes spécialisés doivent pouvoir proposer des montages sécurisés avec, notamment le jeu de la clause de réserve de propriété.
Pour le stock initial, le même type de mécanisme peut être imaginé. Le code monétaire et financier (article 511-7) offre certaines possibilités pour le fournisseur de consentir des avances sur commandes
La LME ne remet pas en cause le régime juridique du dépôt vente ou vente en consignation. La vente en consignation n’est pas interdite. Cependant, appliquer contrairement aux habitudes anciennes, une telle pratique dans le but de contourner les obligations relatives à la réduction des délais de paiement, devient une pratique abusive.

Question - Délais de paiement  Calcul date de commande - Est-il de bonne pratique pour un fournisseur d’émettre sa facture dès la commande du client ou avant que la marchandise soit mise à disposition ou livrée ?

La facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente ; elle devrait donc l’être dès la conclusion du contrat de vente. Il est toutefois de pratique courante que la facture ne soit établie qu’à la livraison de la marchandise ou, en cas de vente de départ, au moment de sa prise en charge, ce qu’a admis la DGCCRF.

Question - Délais de paiement  Calcul  entre 45 et 60 jours - Peut-on alterner les délais, dans l’entreprise, pour un même client ou fournisseur ?
Certains de nos clients se refugient derrière une publication sur le site de la DGCCRF publication en tout point conforme à votre avis en date du 22 décembre 2008 et qui affirme je cite : "Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ? Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture"  Or le  rapport du Sénat n°413 du 24 juin 2008, article 6, II, 1° affirme je cite : 1 )plafonner à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire dont la computation débute à la fin du mois) ou 60 jours (calendaires) à compter de la date d'émission de la facture le délai de paiement convenu entre les parties (tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une part ; tout acheteur de produits ou de prestations de services, de l'autre). Les conséquences ne sont pas négligeables puisque pour des livraisons effectuées à compter du 17 du mois M nous allons avoir avec la méthode "DGCCRF " des règlements le 30 ou 31 du mois M+2 alors que si l'on suit les directives du Sénat et de son rapport  toute facturation  effectuée au cours du mois M se doit d'être réglée le 15 du mois M+2. Par ailleurs le délai de départ et les calculs des intérêts de retard s'en trouvent affectés. Un client peut-il demander à utiliser un mode de calcul pour ses factures avant le 15 du mois puis un autre mode de calcul pour les facturations après le 15 ?

Non, ce serait une façon de détourner la loi pour allonger les délais de paiement. Il ne peut y avoir de calcul différent en fonction de la date dans le mois de départ du délai.
Le plafond 45 jours fin de mois est une facilité accordée aux entreprises qui préfèrent travailler de cette manière. C’est pourquoi, il est demandé à ce que la double option retenue (60 jours ou 45 jours fin de mois, puis 45 jours fin de mois ou fin de mois 45 jours) soit inscrite dans le contrat et appliquée durant l’exécution de ce contrat.

Question - Délais de paiement  Calcul imposé - "Peut-on imposer un mode de calcul du délai ?"

Cela résulte de la seule négociation commerciale. Si les partenaires ne parviennent pas à convenir d'un délai, ce sera le délai supplétif de 30 jours qui sera applicable par défaut.

Question - Délais de paiement CGV -Nosconditions générales de vente mentionnent un paiement à 30 jours date de facture.Doit-on les modifier pour les clients qui réclament l'application des 60 jours date de facture ?

Non : les CGV sont librement rédigés par le fournisseur en fonction de sa politique et on le suppose du marché concurrentiel. Par contre la négociabilité des CGV est libre. Si le client avec le fournisseur négocie un allongement des délais (supérieurs à celui des CGV mais dans la limite de la loi)  c’est possible et il peut, au titre de l’équilibre exister une compensation à la charge du client.

5 - Sur le rôle des commissaires aux comptes

Question - Délais de paiement  Contrôles - Quelle utilisation fera-t-on des rapports des commissaires aux comptes ?

Ils concourront à l’élaboration des programmes d’enquête de la DGCCRF. Le décret d’application sur les rapports des commissaires aux comptes était prévu pour la fin de l’année 2008.

(décret JORF n° 0304 du 31 décembre 2008 page 20641, texte n° 102).

Question - Délais de paiement  Contrôles - Quels sont les types de contrôles pour faire appliquer la loi LME sur les délais de paiement ?

Deux principales sources de contrôle :

- Le commissaire aux comptes devra révéler chaque client ou fournisseur qui ne respecterait pas la loi ou l’accord dérogatoire ou l’accord convenu.

- Le ministère public et en particulier la DGCCRF effectueront dans les entreprises les enquêtes permettant de vérifier le bon respect de la loi ou des accords.

6 - Sur les accords dérogatoires

Question - Délais de paiement accords dérogatoires - Où trouver les accords dérogatoires signés ?

La liste des organisations professionnelles signataires est disponible sur le site de la DGCCRF et de l’autorité de la concurrence à l’adresse suivante :
http:// preprod-minefe.jouve-hdi.com/node/893

Une liste des accords dérogatoires sous forme de tableau avec des renvois en fonction des domaines concernés se trouve également sur le site de la CEPC. (cf. introduction dans cette page)

Les accords dérogatoires sont disponibles auprès des organisations professionnelles concernées.

Question  - Délais de paiement Dérogation - Les professionnels qui sont en train de négocier un accord dérogatoire pourront-ils être sanctionnés au 1er janvier 2009 ?

Les accords conclus avant le 1er janvier 2009 ne donneront pas lieu à contrôle avant la décision d’homologuer ou pas. Pour la reste, la loi est d’application le 1er janvier 2009.

Question  - Délais de paiement Dérogation - S’agissant des dérogations à la loi, à quoi la date du 1er mars correspond-elle exactement : la date de conclusion de l’accord, du visa du Conseil de la concurrence, de la parution du décret ?

La date du 1er mars est celle de la conclusion de l’accord.

Question  - Délais de paiement Dérogation - Qui va examiner les projets d’accords dérogatoires au regard des critères définis dans la loi ?

C’est l’administration qui va effectuer cet examen et si les conditions prévues par la loi sont remplies, un projet de décret validant l’accord sera transmis au Conseil de la concurrence pour avis. Il examinera le bilan concurrentiel de l’accord et ses éventuels effets anticoncurrentiels. Enfin, le Ministre prendra sa décision.

Question  - Délais de paiement  accords dérogatoires 1 - Qui est concerné par l’accord dérogatoire non étendu ?

Il est nécessaire d'appartenir à une des organisations dans le cas d'un décret homologuant un accord sans extension ; en revanche, en cas d'extension, il n'est pas nécessaire d'appartenir à une de ces organisations.

Question  - Délais de paiement  accords dérogatoires 2  - Comment identifier les clients et les fournisseurs ayant droit aux dérogations ?

Une entreprise est comprise dans le champ d'extension du décret dès lors qu'elle est susceptible d'adhérer à l'une des organisations signataires au moment de la conclusion des accords et qu’elle est concernée par l’activité du champ d’application de l’accord.

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires 3 - Comment déterminer si les produits ou services ou l’opérateur de ces produits ou services, sont concernés, par un accord dérogatoire : en fonction du code NAF, du produit, de son adhésion à une fédération… ?

Sera concernée l’activité qui répond aux deux critères cumulatifs suivants :
1) Elle relève du champ d’application définit dans l’annexe du décret de l’accord concerné ;
2) Elle relève d’au moins une organisation professionnelle signataire.

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires 4 - Si tous les niveaux d'une même filière sont concernés par un accord dérogatoire, sauf les fournisseurs du niveau le plus en amont, leur trésorerie pourrait se trouver déséquilibrée. L’accord lie-t-il les fournisseurs et clients d’une même filière ?

Non, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou ceux concernés par l’extension. Voir réponse précédente (Délais de paiement Accords dérogatoires 3).

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires 5 - Est-il légal d'écarter d'un accord dérogatoire sur les délais de paiement une catégorie d'acteurs comme des coopératives d'artisans ?

Le champ de l’accord relève des parties signataires. Mais les accords excluant a priori une catégorie d’acteurs peuvent être considérés comme ayant des effets anticoncurrentiels. Dans ce cas, l’accord peut ne pas être validé par le décret ministériel pris après avis de l’Autorité de la concurrence ou être étendu à la catégorie exclue.

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires 6 Le décret peut-il imposer l’accord dérogatoire à des fédérations non signataires ?

Le champ de l’accord relève des parties signataires. Mais les accords excluant a priori une catégorie d’acteurs peuvent être considérés comme ayant des effets anticoncurrentiels. Dans ce cas, l’accord peut ne pas être validé par le décret ministériel pris après avis de l’Autorité de la concurrence ou être étendu à la catégorie exclue.

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires 7 - Est-il légal qu'un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ?

Oui, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou à ceux concernés par l’extension du décret.

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires client Un fournisseur A vend des produits aux clients d'une filière B. A n'est pas affilié à un syndicat signataire d'un accord dérogatoire. B l’est et se trouve bien en aval du fournisseur A. Les syndicats signataires de l’accord de cette filière sont ceux des clients B directs du fournisseur A.

1) L'accord s'applique-t-il de droit, sans décret d'extension, au fournisseur A de cette filière B ?

2) Le fournisseur A risque-t-il d'être concerné par l'accord dérogatoire par extension du décret ?

Non l’accord ne s’applique pas au fournisseur A s’il n’appartient pas à une des organisations signataires de l’accord.
Non le fournisseur A ne peut être concerné par une extension du décret car ce serait une extension « verticale » contraire à l’esprit de réduction des délais de paiement de la LME.

Question  - Délais de paiement accords dérogatoires concernés - Est-il légal d’écarter d’un accord dérogatoire une catégorie de produits destinés au bâtiment alors même que certaines entreprises relevant d’un syndicat amont non-signataire souhaiteraient pouvoir accorder ces délais de paiement dérogatoire aux acteurs aval de la filière ?

Oui. Sera concernée l’activité qui répond aux deux critères cumulatifs suivants :

  • Elle relève du champ d’application définit dans l’annexe du décret de l’accord concerné ;
  • Elle relève d’au moins une organisation professionnelle signataire.

Question - Délais de paiement accords dérogatoires interprétation - Est-ce légal : une enseigne du secteur du bricolage et de l’aménagement de la maison s’appuie sur l’accord dérogatoire de la filière pour écrire à ses fournisseurs, leur dire que cet accord prévoit de réduire, les délais de paiement de 15 jours au premier janvier 2009, pour ceux qui étaient entre 45 et 90 jours fin de mois, et, comme ses délais de paiement étaient de 90 jours fin de mois, soit 105 jours en moyenne en 2008, son délai sera donc de 90 jours nets en 2009. Or l’accord stipule que les délais de paiement devront être de 75 jours fin de moins en 2009 ?  

Selon la LME, le délai de paiement en 2009 ne peut être supérieur à celui pratiqué en 2008.

En l’occurrence :

1) Le client n’a pas à imposer des délais de paiement. Ils doivent être négociés avec le fournisseur dans la limite de la loi et des accords dérogatoires.

2) L’accord en question ne permet pas au client de passer à 90 jours quand l’accord stipule le délai maximum de 75 jours fin de mois.

7 - Sur les sanctions

Question  - Délais de paiement  Sanctions - Le dépassement des nouveaux plafonds introduits par la Loi de modernisation de l’économie fait-il l’objet d’une sanction pénale?

Non, le dépassement des nouveaux plafonds fait l’objet d’une sanction civile, prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce. En revanche, l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit encore une sanction pénale pour un certain nombre de cas particuliers :

Non, le dépassement des nouveaux plafonds fait l’objet d’une sanction civile, prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce. En revanche, l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit encore une sanction pénale pour un certain nombre de cas particuliers :

  • le respect du délai supplétif (lorsque les parties n’ont pas convenu d’un délai),
  • le délai relatif au secteur du transport
  • les mentions obligatoires dans les conditions de règlement. En effet, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

8 - Index des questions

- Ce nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous produits ou services ?

- L’article L. 441-6 neuvième alinéa du code de commerce s’applique-t-il aux opérations de consignation / déconsignation des fûts de bière ? Une telle application aurait pour effet de supprimer toute compensation, et de mettre à la charge des distributeurs une partie du stock outil, représenté par les fûts qui jusqu’à présent étaient à la charge des producteurs.

- Le nouveau plafond légal s’applique-t-il à tous les secteurs économiques ?

- Les dispositions de la LME concernent-elles un prestataire de services informatiques faisant un contrat annuel d'assistance technique présenté en début d'année, mais avec un payement mensuel de son client, celui-ci ayant toujours pratiqué ainsi ?

- Est-il légal qu’une société française fasse facturer une relation commerciale purement française par une filiale étrangère pour déroger à la LME ?

- Les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement s’imposent-elles aux contrats internationaux ?

- Comment font les entreprises françaises exportatrices pour régler leurs fournisseurs Français (60 % des charges) un mois plus tôt quand leur client étranger (60 % du chiffre d’affaires) ne peut pas raccourcir les délais de paiement ?

- Quelles conditions pour les marchés publics ?  Doit-on appliquer les délais de la LME aux collectivités publiques et locales ?

- Quel est le délai applicable pour le paiement de certains transporteurs répondant à des appels d’offres lancés par des collectivités territoriales (30 jours en application de l’article L. 441-6 du code de commerce ou 40 à 45 jours en application du code des marchés publics) ?

- Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ? Quid d’un contrat annuel tacitement reconductible ?

- Est-il légal de ne pas appliquer, dans la filière de la jardinerie, la réduction imposée au 1/1/09 à des commandes de pré saison passées en 2008 mais livrables que par exemple au printemps 2009 ?

- Est-il légal de ne pas appliquer la réduction obligatoire à 60 jours à un contrat « ferme » signé avant le 31 décembre 2008 ?

- Les débiteurs peuvent-ils exiger de leurs créanciers une « compensation » du fait de la réduction des délais de paiement ?

- Est-il légal de négocier des compensations à la réduction des délais de paiement - Quel peut-être le taux de cette compensation ?

- Est-il légal de délocaliser à l’étranger son centre de facturation, ou de facturer par une filiale à l’étranger, pour ne pas être obligé de respecter la réduction des délais de paiement ?

- Est-il légal d’imposer des livraisons pour six mois de stocks quand le client doit payer à 60 jours ?

- Est-il légal de conclure un nouveau système de vente en consignation pour n’engager le début du délai de paiement qu’après la vente effective des produits ?

- Dans les marchés de travaux, l’envoi de la facture par chaque prestataire est souvent conditionné à la réception globale du marché. Cette réception peut avoir lieu plusieurs mois après la fin des travaux d’un prestataire individuel. Est-il de bonne pratique de retarder ainsi la date d’émission de la facture ?

- Un litige peut-il suspendre le délai ?
- Est-il légal de ne pas émettre les factures ou de ne pas les régler en cas de litige ?

- Peut-on appliquer un moratoire en cas de difficultés passagères du client ?

-  Un fournisseur détenant de façon incontestable une puissance de négociation sur un marché exige un règlement à 15 jours net de ses factures, mais règle ses fournisseurs à 60 jours fin de mois. Cette pratique n’induit-elle pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

- Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?

- Quel est le point de départ de la computation du délai ?

- Est-il possible dans une vente de marchandises sous condition suspensive, de ne décompter le début du délai de paiement qu’après la réalisation de la condition suspensive ?

- De qui dépend le choix entre 60 jours calendaires et 45 jours fin de mois ?

- Un fournisseur  livre un client en stock consignation. Il facture le client au moment de  la sortie du produit du stock du client et non à la livraison. Est-ce acceptable selon la LME ? Y a-t-il une différence d’appréciation pour cette pratique d’usage pour des activités saisonnières ?

- Est-il de bonne pratique pour un fournisseur d’émettre sa facture dès la commande du client ou avant que la marchandise ne soit mise à disposition ou livrée ?

- Peut-on alterner les délais, dans l’entreprise, pour un même client ou fournisseur ?
Certains de nos clients se refugient derrière une publication sur le site de la DGCCRF publication en tout point conforme à votre avis en date du 22 décembre 2008 et qui affirme je cite : "Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ? Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture".
Or le  rapport du Sénat n°413 du 24 juin 2008, article 6, II, 1° affirme je cite : « plafonner à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire dont la computation débute à la fin du mois) ou 60 jours (calendaires) à compter de la date d'émission de la facture le délai de paiement convenu entre les parties (tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une part ; tout acheteur de produits ou de prestations de services, de l'autre) ».
Les conséquences ne sont pas négligeables puisque pour des livraisons effectuées à compter du 17 du mois M nous allons avoir avec la méthode "DGCCRF " des règlements le 30 ou 31 du mois M+2 alors que si l'on suit les directives du Sénat et de son rapport  toute facturation  effectuée au cours du mois M se doit d'être réglée le 15 du mois M+2. Par ailleurs le délai de départ et les calculs des intérêts de retard s'en trouvent affectés.
Un client peut-il demander à utiliser un mode de calcul pour ses factures avant le 15 du mois puis un autre mode de calcul pour les facturations après le 15 ?

- "Peut-on imposer un mode de calcul du délai ?"

- Nos conditions générales de vente mentionnent un paiement à 30 jours date de facture. Doit-on les modifier pour les clients qui réclament l'application des 60 jours date de facture ?

- Quelle utilisation fera-t-on des rapports des commissaires aux comptes ?

- Quels sont les types de contrôles pour faire appliquer la loi LME sur les délais de paiement ?

-  Où trouver les accords dérogatoires signés ?

- Les professionnels qui sont en train de négocier un accord dérogatoire pourront-ils être sanctionnés au 1er janvier 2009 ?

- S’agissant des dérogations à la loi, à quoi la date du 1er mars correspond-elle exactement : la date de conclusion de l’accord, du visa de l’Autorité de la concurrence, de la parution du décret ?

- Qui va examiner les projets d’accords dérogatoires au regard des critères définis dans la loi ?

- Qui est concerné par l’accord dérogatoire non étendu ?

-  Comment identifier les clients et les fournisseurs ayant droit aux dérogations ?

- Comment déterminer si les produits ou services ou l’opérateur de ces produits ou services, sont concernés, par un accord dérogatoire : en fonction du code NAF, du produit, de son adhésion à une fédération…?

- Si tous les niveaux d'une même filière sont concernés par un accord dérogatoire, sauf les fournisseurs du niveau le plus en amont, leur trésorerie pourrait se trouver déséquilibrée. L’accord lie-t-il les fournisseurs et clients d’une même filière ?

- Est-il légal d'écarter d'un accord dérogatoire sur les délais de paiement une catégorie d'acteurs comme des coopératives d'artisans ?

– Le décret peut-il imposer l’accord dérogatoire à des fédérations non signataires ?

- Est-il légal qu'un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ? 

– Un fournisseur A vend des produits aux clients d'une filière B. A n'est pas affilié à un syndicat signataire d'un accord dérogatoire. B l’est et se trouve bien en aval du fournisseur A. Les syndicats signataires de l’accord de cette filière sont ceux des clients B directs du fournisseur A.
1) L'accord s'applique-t-il de droit, sans décret d'extension, au fournisseur A de cette filière B ?
2) Le fournisseur A risque -t-il d'être concerné par l'accord dérogatoire par extension du décret ?

- Est-il légal d’écarter d’un accord dérogatoire une catégorie de produits destinés au bâtiment alors même que certaines entreprises relevant d’un syndicat amont non-signataire souhaiteraient pouvoir accorder ces délais de paiement dérogatoire aux acteurs aval de la filière ?

- Est-ce légal : une enseigne du secteur du bricolage et de l’aménagement de la maison s’appuie sur l’accord dérogatoire de la filière pour écrire à ses fournisseurs, leur dire que cet accord prévoit de réduire les délais de paiement de 15 jours au premier janvier 2009 pour ceux qui étaient entre 45 et 90 jours fin de mois, et, comme ses délais de paiement étaient de 90 jours fin de mois, soit 105 jours en moyenne en 2008, son délai sera donc de 90 jours net en 2009 ; or l’accord stipule que les délais de paiement devront être de 75 jours fin de moins en 2009 ?

- Le dépassement des nouveaux plafonds introduits par la Loi de modernisation de l’économie fait-il l’objet d’une sanction pénale?

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