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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les recommandations - 01/01/2009

Recommandation n° 11-01 relative à un code de bonne conduite en matière de management par catégorie

Recommandation n°10-01 relative à l'élaboration des contrats de marques de distributeurs

Recommandation n°07-01 relative à l'application du droit national des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives à certaines stipulations des contrats de distribution sélective de véhicules automobiles exemptés de l'interdiction de l'article 81/1 CE par le règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission CE du 31 juillet 2002

Recommandation n°05-01 sur les délais de paiement et leur application

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