Les textes de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Textes constitutifs de la Commission

Textes fondamentaux

Textes portant nomination à la CEPC

Autres textes

Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Saisine de la Commission par le médiateur des relations commerciales agricoles

Le président de la Commission peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par les articles

Indemnités

Quelques textes relevant du champ de compétence de la Commission

Archives des textes portant nomination à la CEPC