- Arrêté du 14 novembre 2023 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Louis MICHEL)
- Arrêté du 2 aout 2023 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Léonard PRUNIER)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales (Madame Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE)
- Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales (Madame Margaux de DINECHIN)
- Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales - Mme LE MEUR (Annaïg)
- Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la vice-présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales - Mme MOUILLARD (Agnès)
- Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales (Madame Valérie PIRONON)
- Arrêté du 17 janvier 2022 portant nomination à la CEPC (Madame Valérie QUESNEL et Madame Marie BUISSON)
- Arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination à la CEPC (Monsieur Pierre PERROY)
- Décret du 19 août 2019 portant nomination du vice-président de la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Daniel TRICOT)
- Arrêté du 1er août 2019 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales
- Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du président de la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Benoit POTTERIE)
Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales
Saisine de la Commission par le médiateur des relations commerciales agricoles
Le président de la Commission peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par les articles
- Article L 450-1 du Code de commerce
- Articles L 511-3, L 511-21 et L 511-22 du Code de la consommation
Indemnités
- Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la CEPC
- Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la CEPC
- Conditions générales de vente (L. 441-1 du code de commerce)
- Conventions écrites (L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce)
- Facturation (L. 441-9 du code de commerce)
- Délais de paiement (L. 441-10 à L. 441-15 du code de commerce)
- Règles visant à restaurer l’équilibre entre les parties dans l’exécution de leur contrat (L. 442-1 à L. 442-3 du code de commerce)
- Revente à perte (L. 442-5 du code de commerce)
- Prix de revente minimum imposé (L. 442-6 du code de commerce)
- Article 1103 du Code civil (Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits)
- Article 1104 du Code civil (Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public)
- Article 1193 du Code civil (Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise)
Archives des textes portant nomination à la CEPC
Archives des textes portant nomination à la CEPC
- Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination à la CEPC (Madame Muriel ZEVACO)
- Arrêté du 8 novembre 2018 portant nomination à la CEPC (Monsieur Gilles ROTA)
- Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination à la CEPC (Monsieur Jacques DAVY)
- Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination à la CEPC (Monsieur Thibault BUSSONNIÈRE)
- Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du président de la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Benoît POTTERIE)
- Arrêté du 10 avril 2017 portant nomination à la CEPC (Madame Valérie WEIL-LANCRY)
- Arrêté du 3 avril 2017 portant nomination à la CEPC (Monsieur Gérard SALOMMEZ)
- Décret du 19 avril 2016 portant nomination du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales (Monsieur Daniel TRICOT)
- Arrêté du 19 avril 2016 portant nomination à la Commission d’examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Astrid ETEVENAUX)
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Héloïse GRUGER)
- Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Julie MACAIRE)
- Décret du 3 juillet 2015 portant nomination de la présidente de la CEPC (Madame Annick LE LOCH)
- Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la CEPC (Madame Frédérique LEHOUX)
- Arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination à la CEPC (Monsieur Eric HOLZINGER et Madame Sophie BOUDON – LE GOFF)
- Arrêté du 15 octobre 2014 portant nomination à la CEPC (Monsieur Henri BRICHART et Madame Audrey MONSEGU)
- Arrêté rectificatif du 30 septembre 2014 portant nomination à la CEPC (Monsieur Miguel JONCHERE)
- Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination à la CEPC (Monsieur Miguel JONCHERE)
- Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination à la CEPC (Monsieur Franck DERNIAME)
- Arrêté du 5 février 2014 portant nomination à la CEPC (Monsieur Gilles ROUVIERE)
- Arrêté du 13 novembre 2013 portant nomination à la CEPC (Monsieur Richard PANQUIAULT)
- Arrêté du 16 octobre 2013 portant nomination à la CEPC (Monsieur Daniel DIOT)
- Décret du 8 février 2013 portant nomination du président et du vice-président de la CEPC
- Arrêté du 31 janvier 2013 portant nomination des membres de la CEPC
- Arrêté du 30 mars 2012 portant nomination complémentaire à la CEPC
- Arrêté du 19 janvier 2012 portant nomination à la CEPC (Madame Sabah DOUDOU)
- Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la CEPC
- Arrêté du 8 décembre 2011 portant nomination à la CEPC (Monsieur Jacques CREYSSEL)
- Arrêté du 24 juin 2011 portant nomination à la CEPC (Monsieur Georges CHATELUS)
- Arrêté du 4 août 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la CEPC et publié au BOCCRF du 27 septembre 2010
- Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 portant nomination à la CEPC et publié au BOCCRF n° 8 du 9 septembre 2010
- Arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination à la CEPC et publié au BOCCRF n° 2 du 23 février 2010
- Décret du 28 janvier 2010 portant nomination de la présidente de la CEPC, Madame Catherine VAUTRIN
- Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du vice-président de la CEPC
- Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination des membres de la CEPC
- Décret du 22 octobre 2008 portant nomination du nouveau président de la CEPC
- Arrêté du 16 juillet 2008 portant nomination à la CEPC
- Arrêté du 29 novembre 2007 portant nomination à la CEPC
- Arrêté du 8 février 2007 portant nomination à la CEPC
- Arrêté du 15 novembre 2006 portant nomination à la CEPC
- Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination à la CEPC
- Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 modifié portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 12 novembre 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 25 février 2003 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 25 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 17 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
- Arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales