Les textes de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Textes constitutifs de la Commission

Textes fondamentaux

• Article L 440-1 du code de commerce
• Articles D 440-1 à D 440-13 du code de commerce

Textes portant nomination à la CEPC

• Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales - Mme LE MEUR (Annaïg)
• Décret du 27 septembre 2022 portant nomination de la vice-présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales - Mme MOUILLARD (Agnès)
• Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales
• Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales (Madame Valérie PIRONON)
• Arrêté du 17 janvier 2022 portant nomination à la CEPC (Madame Valérie QUESNEL et Madame Marie BUISSON)
• Arrêté du 7 décembre 2020 portant nomination à la CEPC (Monsieur Pierre PERROY)
• Décret du 19 août 2019 portant nomination du vice-président de la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Daniel TRICOT)
• Arrêté du 1er août 2019 portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales
• Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du président de la commission d’examen des pratiques commerciales (Monsieur Benoit POTTERIE)

Autres textes

Modification de la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales

• Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales

Saisine de la Commission par le médiateur des relations commerciales agricoles

• Article L631-27 du code rural et de la pêche maritime

Le président de la Commission peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par les articles

• Article L 450-1 du Code de commerce
• Articles L 511-3, L 511-21 et L 511-22  du Code de la consommation  

Indemnités

• Décret n°2003-1090 du 17 novembre 2003 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la CEPC
• Arrêté du 17 novembre 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au Président, à certains membres et aux rapporteurs de la CEPC

Quelques textes relevant du champ de compétence de la Commission

• Conditions générales de vente (L. 441-1 du code de commerce)
• Conventions écrites (L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce)
• Facturation (L. 441-9 du code de commerce)
• Délais de paiement (L. 441-10 à  L. 441-15 du code de commerce)
• Règles visant à restaurer l’équilibre entre les parties dans l’exécution de leur contrat (L. 442-1 à  L. 442-3 du code de commerce)
• Revente à perte (L. 442-5 du code de commerce)
• Prix de revente minimum imposé (L. 442-6 du code de commerce)
• Article 1103 du Code civil (Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits)
• Article 1104 du Code civil (Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public)
• Article 1193 du Code civil (Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise)

Archives des textes portant nomination à la CEPC