Monsieur Benoit POTTERIE
Député de la 8ème circonscription du Pas-de-Calais
Président de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Adresse postale :
Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75007 PARIS
Liens utiles : www.assemblee-nationale.fr
Courriel : benoit.potterie[@]assemblee-nationale.fr
Monsieur Daniel GREMILLET
Sénateur des Vosges (Lorraine)
Adresse postale :
Sénat
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06
Standard : +33 (0)1 42 34 20 00
Liens utiles : www.senat.fr
Courriel : d.gremillet[@]senat.fr
Monsieur Daniel TRICOT
Président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Vice-président de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Madame Fabienne LAMBOLEZ
Conseillère d'État
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Lien utile : www.conseil-etat.fr
Monsieur Roger GRASS
Magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de Cassation
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Lien utile : www.courdecassation.fr
Madame Muriel CHAGNY
Professeur à l'Université de Versailles
Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13
Monsieur Bruno DEFFAINS
Professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon Assas
Adresse postale :
Université Paris 2 Panthéon Assas
12, place du Panthéon
75005 PARIS
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES (DGPE)
Madame Valérie METRICH-HECQUET
Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)
Adresse postale :
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP
Lien utile : www.agriculture.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES (DGE)
Monsieur Thomas COURBE
Directeur général des entreprises
Adresse postale :
67, rue Barbès
94200 IVRY SUR SEINE
61, boulevard Vincent Auriol
Bât. Sieyès - Télédoc 142
75703 PARIS cedex 13
Lien utile : www.entreprises.gouv.fr
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)
Madame Virginie BEAUMEUNIER
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adresse postale :
59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13
Lien utile : DGCCRF
ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA)
Madame Muriel ZEVACO
Membre titulaire, directrice juridique Europe du groupe Bel
Représentant l'ANIA
Adresse postale :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Lien utile : www.ania.net
Madame Valérie WEIL-LANCRY
Membre suppléant, directrice juridique en charge des relations commerciales de l'ANIA
Adresse postale :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Lien utile : www.ania.net
LA COOPÉRATION AGRICOLE (Coop de France)
Monsieur Thibault BUSSONNIÈRE
Membre titulaire, responsable des relations commerciales de la Coopération Agricole
Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11
Lien utile : www.lacooperationagricole.coop
Madame Marine NOSSEREAU
Membre suppléant, directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération Agricole
Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11
Lien utile : www.lacooperationagricole.coop
FÉDÉRATION DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ÉLECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION (FIEEC)
Madame Isabelle RAMUS
Membre titulaire, directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la FIEEC
Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
Lien utile : www.fieec.fr
Madame Julie MACAIRE
Membre suppléant, responsable des affaires juridiques de la FIEEC
Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16
Lien utile : www.fieec.fr
INSTITUT DE LIAISON ET D’ÉTUDE DES INDUSTRIES DE CONSOMMATION (ILEC)
Monsieur Richard PANQUIAULT
Membre titulaire, directeur général de l'ILEC
Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS
Lien utile :www.ilec.asso.fr
Monsieur Daniel DIOT
Membre suppléant, secrétaire général de l'ILEC
Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS
Lien utile : www.ilec.asso.fr
ASSOCIATION FRANCE INDUSTRIES CREATIVES
Monsieur François-Marie GRAU
Membre titulaire, délégué général adjoint de l'Union française des Industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'association France industries créatives
Adresse postale :
UFIMH
8, rue Montesquieu
75001 PARIS
Lien utile: www.lamodefrancaise.org
Madame Adeline DARGENT
Membre suppléant, déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'association France industries creatives
Adresse postale :
Syndicat de Paris de la mode féminine
16, rue des Blancs Manteaux
75004 PARIS
Lien utile: http://www.syndicat-mode-paris.fr/
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES
Monsieur Patrick BENEZIT
Membre titulaire, secrétaire général adjoint de la FNSEA
Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS
Lien utile :www.fnsea.fr
Monsieur Jean-Edouard LEROY
Membre suppléant, juriste en charge du droit économique à la FNSEA
Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS
Lien utile : www.fnsea.fr
CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL (CGAD)
Madame Julie BESSE
Membre titulaire, directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la CGAD
Adresse postale :
UMIH
22, rue d’Anjou
75008 Paris
Liens utiles :
Madame Émilie BONO
Membre suppléant, responsable du département économique, juridique et fiscal du GNI-Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (GNI-SYNHORCAT) représentant la CGAD
Adresse postale :
GNI-SYNHORCAT
4, rue de Gramont
75002 Paris
Liens utiles :
FEDERATION DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRENEURS DE FRANCE (FEEF)
Monsieur Dominique AMIRAULT
Membre titulaire, président de la FEEF
Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris
Lien utile :www.feef.org
Madame Diane AUBERT
Membre suppléant, directrice de cabinet du président de la FEEF
Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris
Lien utile :www.feef.org
FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD)
Monsieur Jacques CREYSSEL
Membre titulaire, délégué général de la FCD
Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS
Lien utile : www.fcd.asso.fr
Monsieur Jacques DAVY
Membre suppléant, directeur des affaires juridiques et fiscales de la FCD
Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS
Lien utile : www.fcd.asso.fr
FÉDÉRATION DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIÉ (FCA)
Madame Alexandra BOUTHELIER
Membre titulaire, déléguée générale de la FCA
Adresse postale :
FCA
77, rue de Lourmel
75 015 Paris
Lien utile : www.commerce-associe.fr
Madame Sophie BOUDON – LE GOFF
Membre suppléant, directrice juridique de l'association des centres distributeurs E.Leclerc, représentant la FCA
Adresse postale :
ACDLEC
26 quai Marcel Boyer
BP 30004
94859 Ivry sur Seine cedex
Lien utile : www.commerce-associe.fr
COMMERCES INDÉPENDANTS EN RÉSEAU
Madame Agnès PARENT
Membre titulaire, responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF)
Adresse postale :
FFF
29, Boulevard de Courcelles
75008 Paris
Lien utile : www.franchise-fff.com
Monsieur Gilles ROTA
Membre suppléant, directeur juridique et distribution d’ITM Entreprises
Adresse postale :
ITM Entreprises
1, allée des Mousquetaires
91070 Boudoufle
Lien utile : www.mousquetaires.com
COMMERCE SPECIALISE
Madame Anne de BEAUMONT
Membre titulaire, responsable des affaires juridiques, fiscales et européennes du Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPA)
Adresse postale :
CNPA
50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes cedex
Lien utile : www.cnpa.fr
Monsieur Philippe JAYET
Membre suppléant, membre du bureau de l'Union sport et cycle
Adresse postale :
Union sport et cycle
33-35 rue Nungesser et Coli
75016 Paris
Lien utile : www.unionsportcycle.com
Monsieur Camille JACQUEMONT
Membre titulaire, représentant de l'Union du Commerce de Centre-Ville (UCV)
Adresse postale :
UCV
13, rue La Fayette
75009 Paris
Lien utile : www.ucv.com
Monsieur Guillaume SIMONIN
Membre suppléant, directeur des affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)
Adresse postale :
FEH
13, rue La Fayette
75009 Paris
Lien utile : www.f-e-h.com
COMMERCE DE GROS
Monsieur Hugues BELLINA
Membre titulaire, vice-président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI)
Adresse postale :
CGI
18, rue des Pyramides
75 001 PARIS
Lien utile : www.cgi-cf.com
Monsieur Pierre PERROY
Membre suppléant, responsable des affaires juridiques de la Confédération du commerce de gros et international (CGI)
Adresse postale :
CGI
18, rue des Pyramides
75001 PARIS
Lien utile : www.cgi-cf.com
Madame Laure BOMY
Membre titulaire, directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)
Adresse postale :
FNB
49, rue de la Glacière
75013 Paris
Lien utile : www.fnb-info.fr
Madame Laurence FAUQUE
Membre suppléant, déléguée générales de la fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME)
Adresse postale :
FICIME
43-45, rue de Naples
75008 Paris
Lien utile : www.ficime.com
RÉSEAUX SPÉCIFIQUES DE COMMERCE DE DÉTAIL
Madame Laure BAËTÉ
Membre titulaire, responsable des affaires juridiques à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Adresse postale :
FEVAD
60, rue de la Boétie
75008 Paris
Lien utile : www.fevad.com
Monsieur Lahoucine SLIMAN
Membre suppléant, vice-président de la fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB)
Adresse postale :
FNDECB
23, rue des Lavandières Ste Opportune
75001 Paris
Lien utile : www.fnde.com
Fournisseurs 37%, grossistes et distributeurs 37%, administration 8%, magistrats 8%, personnalités qualifiées 5%, parlementaires 5%