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Composition de la Commission d'examen des pratiques commerciales

 

Parlementaires

Monsieur Benoit POTTERIE

Député de la 8ème circonscription du Pas-de-Calais

Président de la Commission d'examen des pratiques commerciales

 

Adresse postale :
Assemblée nationale
126, rue de l'Université

75007 PARIS

Liens utiles : www.assemblee-nationale.frbenoit.potterie@assemblee-nationale.fr

Monsieur Daniel GREMILLET

Sénateur des Vosges (Lorraine)

Adresse postale :
Sénat
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06

Standard : +33 (0)1 42 34 20 00

Liens utiles : www.senat.fr d.gremillet@senat.fr

Magistrats

Monsieur Daniel TRICOT

Président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Vice-président de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Madame Fabienne LAMBOLEZ

Conseillère d'État

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Lien utile : www.conseil-etat.fr

Monsieur Roger GRASS

Magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de Cassation

 

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Lien utile : www.courdecassation.fr

Personnalités qualifiées

Madame Muriel CHAGNY

Professeur à l'Université de Versailles

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Monsieur Bruno DEFFAINS

Professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon Assas

Adresse postale :

Université Paris 2 Panthéon Assas
12, place du Panthéon
75005 PARIS

Administration

 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES (DGPE)

DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES (DGE)

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Fournisseurs

ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA)

COOP DE FRANCE

FÉDÉRATION DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ÉLECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION (FIEEC)

INSTITUT DE LIAISON ET D’ÉTUDE DES INDUSTRIES DE CONSOMMATION (ILEC)

 ASSOCIATION FRANCE INDUSTRIES CREATIVES

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL (CGAD)

FEDERATION DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRENEURS DE FRANCE (FEEF)

Grossistes et distributeurs

FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD)

 FÉDÉRATION DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIÉ (FCA)

COMMERCES INDÉPENDANTS EN RÉSEAU

COMMERCE SPECIALISE

COMMERCE DE GROS

RÉSEAUX SPÉCIFIQUES DE COMMERCE DE DÉTAIL

Répartition des membres

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