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Composition de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Parlementaires

Monsieur Benoit POTTERIE

Député de la 8ème circonscription du Pas-de-Calais

Président de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Adresse postale :
Assemblée nationale
126, rue de l'Université

75007 PARIS

Liens utiles : www.assemblee-nationale.fr
Courriel : benoit.potterie[@]assemblee-nationale.fr

Monsieur Daniel GREMILLET

Sénateur des Vosges (Lorraine)

Adresse postale :
Sénat
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06

Standard : +33 (0)1 42 34 20 00

Liens utiles : www.senat.fr
Courriel : d.gremillet[@]senat.fr

Magistrats

Monsieur Daniel TRICOT

Président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Vice-président de la Commission d'examen des pratiques commerciales


Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Madame Fabienne LAMBOLEZ

Conseillère d'État


Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Lien utile : www.conseil-etat.fr

Monsieur Roger GRASS

Magistrat honoraire, ancien conseiller en service extraordinaire à la Cour de Cassation

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Lien utile : www.courdecassation.fr

Personnalités qualifiées

Madame Muriel CHAGNY

Professeur à l'Université de Versailles


Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Monsieur Bruno DEFFAINS

Professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon Assas


Adresse postale :

Université Paris 2 Panthéon Assas
12, place du Panthéon
75005 PARIS

Administration

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES ENTREPRISES (DGPE)

Madame Valérie METRICH-HECQUET

Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

Adresse postale :
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP

Lien utile : www.agriculture.gouv.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES (DGE)

Monsieur Thomas COURBE

Directeur général des entreprises

Adresse postale :
67, rue Barbès
94200 IVRY SUR SEINE

61, boulevard Vincent Auriol
Bât. Sieyès - Télédoc 142
75703 PARIS cedex 13

Lien utile : www.entreprises.gouv.fr

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

Madame Virginie BEAUMEUNIER

Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adresse postale :
59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13

Lien utile : DGCCRF

Fournisseurs

ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES (ANIA)

Madame Muriel ZEVACO

Membre titulaire, directrice juridique Europe du groupe Bel
Représentant l'ANIA


Adresse postale  :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS

Lien utile : www.ania.net

Madame Valérie WEIL-LANCRY

Membre suppléant, directrice juridique en charge des relations commerciales de l'ANIA

Adresse postale :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS

Lien utile : www.ania.net

LA COOPÉRATION AGRICOLE (Coop de France)

Monsieur Thibault BUSSONNIÈRE

Membre titulaire, responsable des relations commerciales de la Coopération Agricole

Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11

Lien utile : www.lacooperationagricole.coop

Madame Marine NOSSEREAU

Membre suppléant, directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération Agricole

Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11

Lien utile : www.lacooperationagricole.coop

FÉDÉRATION DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ÉLECTRONIQUES ET DE COMMUNICATION (FIEEC)

Madame Isabelle RAMUS

Membre titulaire, directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la FIEEC

Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16

Lien utile : www.fieec.fr

Madame Julie MACAIRE

Membre suppléant, responsable des affaires juridiques de la FIEEC

Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16

Lien utile : www.fieec.fr

INSTITUT DE LIAISON ET D’ÉTUDE DES INDUSTRIES DE CONSOMMATION (ILEC)

Monsieur Richard PANQUIAULT

Membre titulaire, directeur général de l'ILEC

Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS

Lien utile :www.ilec.asso.fr

Monsieur Daniel DIOT

Membre suppléant, secrétaire général de l'ILEC

Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS

Lien utile : www.ilec.asso.fr

ASSOCIATION FRANCE INDUSTRIES CREATIVES

Monsieur François-Marie GRAU

Membre titulaire, délégué général adjoint de l'Union française des Industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'association France industries créatives

Adresse postale :
UFIMH
8, rue Montesquieu
75001 PARIS

Lien utile: www.lamodefrancaise.org

Madame Adeline DARGENT

Membre suppléant, déléguée générale du syndicat de Paris de la mode féminine, représentant l'association France industries creatives

Adresse postale :
Syndicat de Paris de la mode féminine
16, rue des Blancs Manteaux
75004 PARIS

Lien utile: http://www.syndicat-mode-paris.fr/

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Monsieur Patrick BENEZIT

Membre titulaire, secrétaire général adjoint de la FNSEA

Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS

Lien utile :www.fnsea.fr

Monsieur Jean-Edouard LEROY

Membre suppléant, juriste en charge du droit économique à la FNSEA


Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS

Lien utile : www.fnsea.fr

CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL (CGAD)

Madame Julie BESSE

Membre titulaire, directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la CGAD

Adresse postale :
UMIH
22, rue d’Anjou
75008 Paris

Liens utiles :

Madame Émilie BONO

Membre suppléant, responsable du département économique, juridique et fiscal du GNI-Syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs (GNI-SYNHORCAT) représentant la CGAD

Adresse postale :
GNI-SYNHORCAT
4, rue de Gramont
75002 Paris

Liens utiles :

FEDERATION DES ENTREPRISES ET DES ENTREPRENEURS DE FRANCE (FEEF)

Monsieur Dominique AMIRAULT

Membre titulaire, président de la FEEF

Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris

Lien utile :www.feef.org

Madame Diane AUBERT

Membre suppléant, directrice de cabinet du président de la FEEF

Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris

Lien utile :www.feef.org

Grossistes et distributeurs

FÉDÉRATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION (FCD)

Monsieur Jacques CREYSSEL

Membre titulaire, délégué général de la FCD

Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS

Lien utile : www.fcd.asso.fr

Monsieur Jacques DAVY

Membre suppléant, directeur des affaires juridiques et fiscales de la FCD

Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS

Lien utile : www.fcd.asso.fr

FÉDÉRATION DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIÉ (FCA)

Madame Alexandra BOUTHELIER

Membre titulaire, déléguée générale de la FCA

Adresse postale :
FCA
77, rue de Lourmel
75 015 Paris

Lien utile : www.commerce-associe.fr

Madame Sophie BOUDON – LE GOFF

Membre suppléant, directrice juridique de l'association des centres distributeurs E.Leclerc, représentant la FCA

Adresse postale :
ACDLEC
26 quai Marcel Boyer
BP 30004
94859 Ivry sur Seine cedex

Lien utile : www.commerce-associe.fr

COMMERCES INDÉPENDANTS EN RÉSEAU

Madame Agnès PARENT

Membre titulaire, responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF)

Adresse postale :
FFF
29, Boulevard de Courcelles
75008 Paris

Lien utile :  www.franchise-fff.com

Monsieur Gilles ROTA

Membre suppléant, directeur juridique et distribution d’ITM Entreprises

Adresse postale :
ITM Entreprises
1, allée des Mousquetaires
91070 Boudoufle

Lien utile : www.mousquetaires.com

COMMERCE SPECIALISE

Madame Anne de BEAUMONT

Membre titulaire, responsable des affaires juridiques, fiscales et européennes du Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPA)

Adresse postale :
CNPA
50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes cedex

Lien utile : www.cnpa.fr

Monsieur Philippe JAYET

Membre suppléant, membre du bureau de l'Union sport et cycle

Adresse postale :
Union sport et cycle
33-35 rue Nungesser et Coli
75016 Paris

Lien utile : www.unionsportcycle.com

Monsieur Camille JACQUEMONT

Membre titulaire, représentant de l'Union du Commerce de Centre-Ville (UCV)

Adresse postale :
UCV
13, rue La Fayette
75009 Paris

Lien utile : www.ucv.com

Monsieur Guillaume SIMONIN

Membre suppléant, directeur des affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)

Adresse postale :
FEH
13, rue La Fayette
75009 Paris

Lien utile : www.f-e-h.com

COMMERCE DE GROS

Monsieur Hugues BELLINA

Membre titulaire, vice-président de la commission juridique de la Confédération du commerce de gros et international (CGI)

Adresse postale :
CGI
18, rue des Pyramides
75 001 PARIS

Lien utile : www.cgi-cf.com

Monsieur Hugues POUZIN

Membre suppléant, directeur général de la Confédération du commerce de gros et international (CGI)

Adresse postale :
CGI
18, rue des Pyramides
75001 PARIS

Lien utile : www.cgi-cf.com

Madame Laure BOMY

Membre titulaire, directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)

Adresse postale :
FNB
49, rue de la Glacière
75013 Paris

Lien utile : www.fnb-info.fr

Madame Laurence FAUQUE

Membre suppléant, déléguée générales de la fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME)

Adresse postale :
FICIME
43-45, rue de Naples
75008 Paris

Lien utile : www.ficime.com

RÉSEAUX SPÉCIFIQUES DE COMMERCE DE DÉTAIL

Madame Laure BAËTÉ

Membre titulaire, responsable des affaires juridiques à la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Adresse postale :
FEVAD
60, rue de la Boétie
75008 Paris

Lien utile : www.fevad.com

Monsieur Lahoucine SLIMAN

Membre suppléant, vice-président de la fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB)

Adresse postale :
FNDECB
23, rue des Lavandières Ste Opportune
75001 Paris

Lien utile : www.fnde.com

Répartition des membres

Répartition des membres du cepc

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