Composition de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Monsieur Hervé de LÉPINAU

Député de la 3ème circonscription du Vaucluse
Président de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Adresse postale :
Assemblée nationale
126, rue de l'Université
75007 PARIS

Liens utiles : www.assemblee-nationale.fr
Courriel : herve.delepinau(@)assemblee-nationale.fr

Monsieur Daniel GREMILLET

Sénateur des Vosges (Lorraine)

Adresse postale :
Sénat
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06

Standard : +33 (0)1 42 34 20 00

Liens utiles : www.senat.fr
Courriel : d.gremillet[@]senat.fr

Madame Agnès MOUILLARD

Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation

Vice-présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Monsieur Frédéric LESIGNE

Premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Madame Sonia ARROUAS

Présidente du tribunal de commerce d’Évry

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât.
 Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Madame Muriel CHAGNY

Professeur à l'Université de Versailles

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Monsieur Bruno DEFFAINS

Professeur à l'Université de Paris 2 Panthéon Assas

Adresse postale :
Université Paris 2 Panthéon Assas
12, place du Panthéon
75005 PARIS

Madame Valérie PIRONON

Professeur à l'Université de Nantes

Adresse postale :
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CEDEX 13

Monsieur Philippe DUCLAUD

Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)

Adresse postale :
3, rue Barbet de Jouy
75349 PARIS 07 SP

Lien utile : www.agriculture.gouv.fr

Madame Sarah LACOCHE

Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adresse postale :
59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 071
75703 PARIS CEDEX 13

Lien utile : DGCCRF

Madame Valérie QUESNEL

Membre titulaire, directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l’ANIA (Association nationale des industries alimentaires )

Adresse postale  :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS

Lien utile : www.ania.net

Madame Marie BUISSON

Membre suppléant, responsable juridique en charge des relations commerciales de l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires )

Adresse postale :
ANIA
9, boulevard Malesherbes
75008 PARIS

Lien utile : www.ania.net

Monsieur Thibault BUSSONNIÈRE

Membre titulaire, responsable des relations commerciales de la Coopération Agricole

Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11

Lien utile : www.lacooperationagricole.coop

Madame Marine NOSSEREAU

Membre suppléant, directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération Agricole

Adresse postale :
La Coopération Agricole
43, rue Sedaine
CS 91115
75538 PARIS cedex 11

Lien utile : www.lacooperationagricole.coop

Madame Margaux de DINECHIN

Membre titulaire, responsable des affaires juridiques de la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication)

Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16

Lien utile : www.fieec.fr

Madame Isabelle RAMUS

Membre suppléant, directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la FIEEC (Fédération des industries électriques, électroniques et de communication)

Adresse postale :
FIEEC
11-17, rue de l'amiral Hamelin
75783 PARIS CEDEX 16

Lien utile : www.fieec.fr

Monsieur Nicolas FACON

Membre titulaire, directeur général de l'ILEC (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation )

Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS

Lien utile :www.ilec.asso.fr

Monsieur Daniel DIOT

Membre suppléant, secrétaire général de l'ILEC (Institut de liaisons et d’études des industries de consommation )

Adresse postale :
ILEC
251, boulevard Pereire
75017 PARIS

Lien utile : www.ilec.asso.fr

Monsieur François-Marie GRAU

Membre titulaire, délégué général adjoint de l'Union française des Industries mode et habillement (UFIMH), représentant l'association France industries créatives

Adresse postale :
UFIMH
8, rue Montesquieu
75001 PARIS

Lien utile: www.lamodefrancaise.org

Madame Sacha PILLET

Membre suppléant, juriste responsable du droit des affaires auprès de l’Ameublement français, représentant l'association France industries creatives

Adresse postale

l’Ameublement français

120 Av. Ledru Rollin

75011 Paris

Monsieur Patrick BENEZIT

Membre titulaire, secrétaire général adjoint de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles )

Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS

Lien utile :www.fnsea.fr

Monsieur Louis MICHEL

Membre suppléant, juriste en charge du droit économique à la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles )

Adresse postale :
FNSEA
11, rue de la Baume
75008 PARIS

Lien utile : www.fnsea.fr

Madame Julie BESSE

Membre titulaire, directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) représentant la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail )

Adresse postale :
UMIH
22, rue d’Anjou
75008 Paris

Liens utiles :

Monsieur Xavier CASALINI

Membre suppléant, secrétaire général de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF), représentant la CGAD (Confédération générale de l'alimentation en détail )

Adresse postale :
CNBF
27, avenue d’Eylau
75782 Paris Cédex 16

Liens utiles :

Monsieur Léonard PRUNIER

Membre titulaire, président de la FEEF (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France )

Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris

Lien utile :www.feef.org

Madame Diane AUBERT

Membre suppléant, directrice de cabinet du président de la FEEF (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France )

Adresse postale :
FEEF
8, rue d’Athènes
75009 Paris

Lien utile :www.feef.org

Madame Layla RAHHOU

Membre titulaire, délégué général de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution )

Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS

Lien utile : www.fcd.asso.fr

Monsieur Jacques DAVY

Membre suppléant, directeur des affaires juridiques et fiscales de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution )

Adresse postale :
FCD
12, rue Euler
75008 PARIS

Lien utile : www.fcd.asso.fr

Monsieur Olivier URRUTIA

Membre titulaire, Délégué général de la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé)

Adresse postale :
FCA
77, rue de Lourmel
75 015 Paris

Lien utile : www.commerce-associe.fr

Madame Sophie BOUDON – LE GOFF

Membre suppléant, directrice juridique de l'association des centres distributeurs E.Leclerc, représentant la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé)

Adresse postale :
ACDLEC
26 quai Marcel Boyer
BP 30004
94859 Ivry sur Seine cedex

Lien utile : www.commerce-associe.fr

Madame Agnès PARENT

Membre titulaire, responsable juridique de la Fédération française de la franchise (FFF)

Adresse postale :
FFF
29, Boulevard de Courcelles
75008 Paris

Lien utile :  www.franchise-fff.com

Monsieur Gilles ROTA

Membre suppléant, directeur juridique et distribution d’ITM Entreprises

Adresse postale :
ITM Entreprises
1, allée des Mousquetaires
91070 Boudoufle

Lien utile : www.mousquetaires.com

Madame Anne de BEAUMONT

Membre titulaire, responsable des affaires juridiques, fiscales et européennes du Conseil national des Professions de l'Automobile (CNPA)

Adresse postale :
CNPA
50, rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes cedex

Lien utile : www.cnpa.fr

Madame Cécile LANDREAU

Membre suppléante, directrice du pôle juridique et social de l'Union sport et cycle

Adresse postale :
Union sport et cycle
33-35 rue Nungesser et Coli
75016 Paris

Lien utile : www.unionsportcycle.com

Monsieur Camille JACQUEMONT

Membre titulaire, représentant de l'Union du Commerce de Centre-Ville (UCV)

Adresse postale :
UCV
13, rue La Fayette
75009 Paris

Lien utile : www.ucv.com

Madame Pascale BARTHOMEUF-LASSIRE

Membre suppléant, directeur des affaires économiques et juridiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)

Adresse postale :
FEH
13, rue La Fayette
75009 Paris

Lien utile : www.f-e-h.com

Monsieur Jacques-Olivier BOUDIN

Membre titulaire, président de la commission juridique de la Confédération des grossistes de France (CGF)

Adresse postale :
CGF
29-31 rue Saint-Augustin
75002 Paris

Lien utile :  http://www.cgi-cf.com/

Monsieur Pierre PERROY

Membre suppléant, responsable des affaires juridiques de la Confédération des grossistes de France (CGF)

Adresse postale :
CGF
29-31 rue Saint-Augustin
75002 Paris

Lien utile :  http://www.cgi-cf.com/

Madame Laure BOMY

Membre titulaire, directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB)

Adresse postale :
FNB
49, rue de la Glacière
75013 Paris

Lien utile : www.fnb-info.fr

Madame Laurence FAUQUE

Membre suppléant, déléguée générales de la fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME)

Adresse postale :
FICIME
43-45, rue de Naples
75008 Paris

Lien utile : www.ficime.com

Madame Adrienne OUVRIEU

Membre titulaire, responsable juridique, affaires économiques et environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC)

Adresse postale :
FDMC
215 bis boulevard Saint Germain
75007 Paris

Monsieur Lahoucine SLIMAN

Membre suppléant, membre du conseil d‘administration de la Fédération des épiciers de France

Adresse postale :
FNDECB
23, rue des Lavandières Ste Opportune
75001 Paris

Lien utile :  https://www.epiciersdefrance.org/

  • Fournisseurs 37 %
  • Grossistes et distributeurs 37 %
  • Administration 8 %
  • Magistrats 8 %
  • Personnalités qualifiées 5 %
  • Parlementaires 5 %