Qu'est-ce qu'une zone touristique internationale ?

Les zones touristiques internationales (ZTI) existent depuis 2015. Elles permettent aux commerces de détail d'ouvrir le dimanche et en soirée. Quelles sont-elles ? Comment devenir zone touristique internationale ?

Les zones touristiques internationales ont été créées en 2015 pour répondre à la nécessité de développer le potentiel économique lié au tourisme en France. Cette mesure adapte les conditions d’ouverture des commerces à la réalité de la fréquentation touristique des quartiers dans lesquels ils se trouvent, en leur permettant d’ouvrir les dimanches et en soirée (de 21h à minuit).

Les zones touristiques internationales : des secteurs géographiques réglementés

Les zones touristiques internationales (ZTI) sont définies à l'article 242 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Elles sont codifiées à l'article L3132-24 du code du travail.

Il s’agit d’un périmètre où les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent ouvrir le dimanche et jusqu’à minuit, en raison de l’affluence exceptionnelle de touristes étrangers.

Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans ces zones. Les ouvertures dominicales se font sous réserve d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical et que les salariés aient donné à leur employeur leur accord écrit pour travailler le dimanche (articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail).

Les modalités de classement en zone touristique internationale

Selon l’article R3132-21-1 du code du travail une zone touristique internationale doit :

avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs ;
être desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

Le périmètre des zones touristiques internationales est délimité par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées (article L3132-24 du code du travail).